Comité judiciaire du Conseil privé

Le Comité judiciaire du Conseil privé est une institution britannique qui, jusqu'à 1949, sert de tribunal de dernière instance au Canada. Formé de gens ayant occupé de hautes fonctions dans l'appareil judiciaire britannique et de quelques juges du Commonwealth, il est officiellement institué par des lois du Parlement britannique, adoptées en 1833 et en 1844, et il a juridiction sur les cours de justice des colonies.

Après la création de la Cour suprême du Canada en 1875, le ministre fédéral de la Justice, Edward Blake, tente sans succès d'abolir le recours en appel au Conseil privé : la disposition devant permettre d'atteindre cet objectif s'avère inopérante. Les appels provenant du Canada continuent donc d'être soumis au Comité judiciaire. On reconnaît cependant au Canada l'autorité de réglementer le genre d'appels pouvant être soumis à Londres. C'est ainsi que le Canada abolit en 1888 les appels en matière criminelle.

En 1926, le Conseil privé décide que cette restriction est invalide puisqu'elle s'appuie sur une loi canadienne qui contrevient à la loi britannique de 1844, étendant expressément au Canada la juridiction du Comité judiciaire. Le Statut de Westminster (1931), tout en assurant au Canada l'égalité législative avec la Grande-Bretagne, accorde au Parlement canadien l'autorité de remettre en vigueur l'abolition des appels en matière criminelle. Les appels en matière civile pourraient également être abolis, mais les audiences sur la question sont reportées en raison de la Deuxième Guerre mondiale. En 1947, le Comité judiciaire est d'avis que le Parlement du Canada a le pouvoir d'abolir les appels en matière civile, ce qui se fait en 1949 lorsqu'un amendement apporté à la Loi sur la Cour suprême transfère au Canada l'ultime juridiction en matière d'appels.

Le Comité judiciaire a pris 173 décisions majeures liées à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Selon des juristes canadiens, plusieurs de ces décisions vont à l'encontre des intentions des Pères de la Confédération, aussi bien que du texte de la loi, en démontrant un parti pris en faveur des pouvoirs des provinces. Les jugements réduisent de façon draconienne les pouvoirs du fédéral dans le commerce et les échanges et subordonnent les pouvoirs généraux du Dominion, qui lui sont accordés par l'article 91, aux pouvoirs spécifiques énumérés aux articles 91 et 92. Le courant de décentralisation, qui émerge des décisions du Comité judiciaire, est fortement critiqué et vu comme le résultat d'une méconnaissance des problèmes du fédéralisme canadien. Plusieurs juristes canadiens croient aussi qu'il est ridicule qu'au XXe siècle, le Canada doive aller à l'étranger pour obtenir des décisions finales en matière constitutionnelle.

Voir également Histoire constitutionnelle.