Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est depuis 1949, la juridiction la plus élevée en toute matière relevant des compétences fédérales et provinciales, année où sont abolis les appels au Comité Judiciaire du Conseil Privé du Royaume-Uni. En 1875, le Parlement adopte une loi en vertu de l'article 101 de la Loi Constitutionnelle de 1867 établissant une Cour générale d'appel pour le Canada ainsi qu'une Cour de l'Échiquier (aujourd'hui la Cour Fédérale du Canada). La création de la Cour suprême provoque un vif débat entre les Pères de la confédération.

En 1865, John A. Macdonald fait valoir que la Constitution ne prévoit pas la création d'un tel tribunal, et les tentatives par son gouvernement conservateur en 1867 et en 1870 d'établir une cour d'appel générale échouent lamentablement. De nombreux députés libéraux et conservateurs s'opposent au projet, de peur des conséquences éventuelles qu'il aurait sur les droits des provinces. En établissant une cour suprême, le Parlement se doterait d'un interprète constitutionnel, et certains députés s'interrogent sur l'impartialité d'un tel arbitre puisque le gouvernement fédéral en nommerait les juges et en déterminerait le champ de compétence. Le gouvernement libéral d'Alexander Mackenzie finit par persuader le Parlement de voter en faveur d'une cour suprême, faisant valoir qu'un tel tribunal est nécessaire pour uniformiser le droit canadien et offrir des interprétations constitutionnelles sur des questions qui concerneraient l'évolution de la nouvelle fédération.

Juges

La Cour suprême est formée d'un juge en chef et de 8 juges puînés nommés par le gouverneur en conseil. Les juges peuvent être choisis parmi les juges des cours supérieures des provinces ou parmi les avocats qui ont été membres d'un barreau provincial pendant au moins 10 ans (voir Magistrature). La Loi sur la Cour suprême prévoit qu'au moins 3 des juges doivent provenir du Québec. Les candidats peuvent être juges de la Cour du Banc de la Reine (cour d'appel) ou de la Cour supérieure ou être des avocats. Par tradition, 3 autres juges proviennent de l'Ontario, 1 des Maritimes et 2 des provinces de l'Ouest. Les juges de la Cour suprême ne peuvent occuper aucun autre emploi salarié.

Rôle de la Cour

La Cour suprême siège en janvier, en avril et en octobre. Cinq juges en constituent le quorum, mais, en matière constitutionnelle, les juges siègent normalement en formation plénière. Selon l'article 55 de la Loi sur la Cour suprême, la Cour prononce non seulement des jugements, mais donne son avis aux gouvernements fédéral et provinciaux sur d'importantes questions de droit ou de fait concernant l'interprétation de la Constitution, ou la constitutionnalité ou l'interprétation de lois fédérales ou provinciales, ou des pouvoirs du Parlement et des législatures provinciales. Le plus célèbre et peut-être le plus important de ces avis est celui que la Cour a donné le 28 septembre 1981 au sujet de la constitutionnalité du rapatriement de la Constitution.

La Cour suprême est également une cour d'appel générale en matière criminelle. En théorie, tout justiciable peut plaider sa propre cause devant la Cour suprême, mais la chose est rare. En matière criminelle, la Cour entend un appel si un acquittement a été annulé ou si un juge d'une Cour d'appel provinciale a exprimé sa dissidence sur une question de droit. Appel peut être automatiquement interjeté à la Cour suprême contre un verdict de culpabilité rendu dans une affaire de meurtre au premier degré. Sous réserve d'autorisation d'appel préalable, la Cour peut également entendre des appels sur des questions de droit découlant de déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou de déclarations de culpabilité relatives à des actes criminels. En matière civile, la Cour n'est saisie des appels que sur autorisation préalable. Elle accorde cette autorisation si elle estime que l'affaire soulève une question importante pour le public ou une question importante de droit ou de droit et de fait qui devrait être tranchée dans l'intérêt national. Les affaires Drybones et Murdoch en sont deux exemples célèbres. La limitation des droits d'appel fait partie des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême en 1975, mais le nombre d'appels en matière constitutionnelle ou administrative a augmenté.

Fonctionnement de la Cour

La Cour énonce son raisonnement qui fonde ses décisions dans 75 p. 100 environ des cas. Dans environ 56 p. 100 de ces cas, elle maintient la décision de la cour inférieure. Normalement, les juges se réunissent en conférence immédiatement après avoir entendu l'argumentation dans une cause, en examinent les éléments et comparent leur avis. L'un des juges rédige le jugement de la Cour. Si, après avoir reçu et lu ce jugement, ses collègues n'y souscrivent pas, ils peuvent tenir d'autres séances de travail. En principe, la Cour essaie de rendre des jugements unanimes, mais il arrive fréquemment que la chose est impossible et les juges qui ne partagent pas l'avis de la majorité rédigent un jugement dissident qui est publié avec le jugement de la majorité.

Ces dissidences sont importantes parce qu'elles permettent aux juristes de voir les tendances à l'oeuvre au sein de la Cour. Les règles de procédure exigent que les parties fournissent à la Cour un dossier comportant tout ce qui s'est passé devant le tribunal de première instance et en cour d'appel, y compris toutes les transcriptions et les actes de procédure principaux. Par ailleurs, les parties doivent présenter un mémoire contenant un résumé des faits de la cause et l'énoncé des points en litige, leurs moyens d'appel et leurs conclusions.

Après la Confédération, le Comité judiciaire du Conseil privé était l'interprète principal de la loi constitutionnelle. Il a réussi, avec difficulté, à établir un certain équilibre entre les responsabilités législatives fédérales et provinciales. Le Comité devait interpréter des textes qui, dans bien des cas, étaient plus adaptés à un État unitaire qu'à une fédération. En 1949, s'est posée la question importante de savoir si la Cour suprême était liée par les décisions du Comité judiciaire. Il est essentiel pour le fonctionnement du système judiciaire du Canada, qui s'inspire principalement de la common law, des notions de précédent et du respect de la règle stare decisis, que les cours d'appel assurent une application uniforme du droit.

Ce principe selon lequel les décisions des tribunaux supérieurs s'imposent aux tribunaux inférieurs est au coeur même du système judiciaire. Il en découle également que les tribunaux sont, dans une certaine mesure, liés par leurs propres jugements. Même si le Comité judiciaire du Conseil privé ne respectait pas rigoureusement cette règle, il tenait généralement compte de ses propres décisions antérieures.

Jusqu'en 1949, la Cour suprême devait respecter les jugements du Comité judiciaire rendus en appel de ses décisions. Même s'il semble aujourd'hui que la Cour n'est plus liée par les décisions du Comité judiciaire, elle se réserve le droit d'examiner et de revoir ces décisions, tout comme les siennes. Elle mentionne fréquemment les jugements du Comité judiciaire et sent toujours le besoin d'expliquer soigneusement toute décision qui semblerait contredire un jugement du Comité judiciaire. Cette pratique permet à la Cour de jouir d'une plus grande créativité, mais elle peut se révéler dangereuse en matière constitutionnelle, compte tenu des problèmes qui pourraient se poser si elle s'écartait des principes fédéralistes qui avaient été fermement établis par le Comité judiciaire.

Les quelques décisions de la Cour suprême infirmées par le Comité judiciaire ne se sont pas, de fait, avérées importantes. La Cour suprême avait tendance à interpréter la loi constitutionnelle de manière très littérale, alors que le Comité judiciaire tenait compte de considérations sociopolitiques dans ses décisions. On pense généralement que le Comité judiciaire favorisait les provinces, alors que la Cour suprême était et demeure toujours centralisatrice par nature, vision trop simpliste de la jurisprudence canadienne. En fait, la différence entre ces deux grands interprètes se ramène essentiellement à une question d'approche. Le Comité judiciaire affichait une attitude beaucoup plus politique que juridique, alors que, jusqu'à très récemment, la Cour suprême se cantonnait dans des interprétations strictement juridiques.

Il est également vrai que certains des jugements du Comité judiciaire qui favorisaient le plus les provinces semblaient être des tours de force juridiques. Le haut tribunal anglais avait réussi à imprimer un caractère fédéraliste à la Constitution canadienne, caractéristique qui n'était pas nécessairement présente dans la loi constitutionnelle. Au surplus, tous les jugements du Comité judiciaire sont publiquement unanimes, ce qui empêche un raisonnement beaucoup plus nuancé au sein du Comité tout en encourageant la domination de certains membres du Comité par d'autres. Il serait probablement plus juste d'aborder l'histoire de l'interprétation constitutionnelle du Comité judiciaire en étudiant les lords qui y ont siégé qu'en examinant leurs décisions.

Interprétations de la Constitution et de la Charte canadiennes

La question controversée de savoir si les tribunaux doivent interpréter la loi et la constitution de manière littérale, textuelle ou s'ils doivent également tenir compte du contexte social, politique et économique est aujourd'hui plus importante que jamais en raison du rapatriement de la Constitution et sa Charte canadienne des droits et libertés. La Charte sera ce que la Cour suprême choisira d'en faire, étant donné que seule une modification constitutionnelle approuvée par le Parlement et 7 provinces comptant au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces peut modifier ou changer une décision de la Cour suprême. La décision déterminante que la Cour suprême rend au début de 1988 annulant les dispositions législatives sur l'avortement illustre le pouvoir qu'elle possède d'abolir des lois qui sont incompatibles avec la Charte.

La Cour suprême a été créée en vertu d'une loi fédérale, la Loi sur la Cour suprême. Cependant, la Loi constitutionnelle de 1982 a essentiellement constitutionnalisé la Cour en prévoyant que des modifications à la structure et à l'organisation de la Cour ne peuvent être apportées que par voie de modification constitutionnelle formelle. Depuis 1982, la modification de la composition de la Cour suprême exige le consentement du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative des provinces. D'autres modifications exigent le consentement du Sénat, de la Chambre des Communes et de l'assemblé législative des deux tiers des provinces (c'est-à-dire 7 provinces), à condition que la population confondue de ces provinces soit équivalente à 50 p. 100 de celle du Canada. L'Accord du lac Meech qui n'a jamais été mis en oeuvre contenait également des dispositions relatives à la Cour suprême. Pour la première fois, les provinces se voyaient conférer un rôle officiel dans la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. L'Entente de Charlottetown, qui a également échoué, tentait elle aussi de constitutionnaliser la composition et le processus de nomination des juges de la Cour suprême.

Le nouveau rôle de la Cour,

caractérisé par ses dimensions sociales et politiques, modifiera en profondeur la façon dont les Canadiens la considèrent. La réforme du mode de nomination des juges, ainsi que de la composition et de la méthodologie de la Cour, est également devenue une question notable. La Cour doit tenter d'être le reflet des caractéristiques dominantes de la société canadienne, telles que le régionalisme, le dualisme et le multiculturalisme.