Cours de justice

La Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces le pouvoir de créer des cours supérieures provinciales de juridiction générale dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Ces cours sont chargées de l'administration de toutes les lois en vigueur au Canada, qu'elles soient adoptées par le Parlement, les assemblées législatives provinciales ou les municipalités. Cet aspect essentiellement unitaire est une caractéristique fondamentale du système judiciaire canadien. Les provinces créent, maintiennent et organisent les cours supérieures, les cours de comté et les cours de district ayant une juridiction civile et criminelle, et le gouvernement fédéral en nomme les juges (voir MAGISTRATURE) et paie leur traitement.

Les autres cours provinciales sont des tribunaux de juridiction inférieure dont les juges sont nommés par la province dont ils relèvent. En outre, l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de créer, maintenir et organiser une cour générale d'appel pour le Canada, et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada ». Tous les tribunaux créés et nommés uniquement par le gouvernement fédéral sont le fruit de l'exercice de ce pouvoir. Enfin, tous les tribunaux, sauf ceux du Québec, appliquent la Common Law (voir DROIT). Au Québec, la source du droit non criminel est le DROIT CIVIL.

Tribunaux créés par le gouvernement fédéral

Cour suprème du Canada
La COUR SUPRÊME DU CANADA est créée en 1875 par la Loi sur la Cour suprême en qualité de cour générale d'appel pour le Canada. Elle compte 9 juges nommés par le gouverneur en conseil, dont 3 doivent être membres du Barreau du Québec. Conformément à la Loi constitutionnelle de 1982, la composition de la Cour ne peut être modifiée que par résolution du Parlement et de l'assemblée législative de chacune des provinces.

Toute autre modification ayant trait à la Cour peut cependant être effectuée par résolution du Parlement et des résolutions des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces. Des changements à la procédure de modification sont proposés tant dans l'ACCORD DU LAC MEECH (voir ACCORD DU LAC MEECH : DOCUMENT) (1987) et l'ACCORD DE CHARLOTTETOWN (voir l'ACCORD DE CHARLOTTETOWN : DOCUMENT) (1992), mais ces deux propositions ne se sont jamais concrétisées.

Depuis 1949, la Cour suprême est la juridiction d'appel de dernier ressort pour l'ensemble du Canada. Auparavant, cette fonction appartenait au COMITÉ JUDICIAIRE DU CONSEIL PRIVÉ. En 1975, le rôle et la fonction de la Cour changent de nouveau lorsque le droit automatique d'appel en matière civile, fondé antérieurement sur le seul critère pécuniaire, est aboli. Les appels à la Cour suprême ne peuvent maintenant être interjetés qu'avec l'autorisation de la Cour elle-même ou de la cour inférieure dont la décision est attaquée.

Le droit d'appel en matière criminelle demeure lorsqu'un juge de la cour d'appel provinciale marque sa dissidence sur une question de droit, que la cour d'appel annule un acquittement prononcé par le juge du procès ou que l'accusé est reconnu non coupable pour cause d'aliénation mentale.

En matière civile, la Cour n'entend que les causes qu'elle estime devoir entendre, compte tenu de l'importance de l'affaire pour le public dans l'ensemble du pays ou de l'importance des questions de droit qu'elle comporte. Il s'agit notamment d'un grand nombre de causes relatives à la validité constitutionnelle de lois fédérales ou provinciales, à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et à l'autorité justifiant les décisions de fonctionnaires et des tribunaux administratifs. La Cour entend maintenant de moins en moins de causes comportant des questions qui relèvent purement du droit privé.

La Cour doit également statuer sur des questions que lui soumet le gouverneur en conseil ou les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d'appel provinciales qui leur ont été renvoyées par le gouvernement de ces provinces. Ces causes, appelées renvois, portent presque toujours sur la validité constitutionnelle de projets de loi ou de lois existantes. Les renvois sont une caractéristique particulière du système judiciaire canadien. Ils permettent aux gouvernements de savoir rapidement si une loi sur laquelle sont fondées les mesures qu'ils adoptent est valide.

Tribunaux établis par les provinces ou les territoires

Cours supérieures
Les cours supérieures provinciales et territoriales peuvent entendre et juger les causes civiles dont elles sont saisies, à l'exception des actions qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux établis par le Parlement. En matière criminelle, les cours supérieures ont juridiction à l'égard des procès sur les infractions graves et compétence exclusive pour entendre les causes ayant trait à des infractions particulièrement graves comme le meurtre, la trahison et la piraterie. Pour un certain nombre d'autres crimes (par exemple l'agression sexuelle grave, l'homicide involontaire et la tentative de meurtre), le prévenu peut choisir d'être jugé par une cour supérieure.

La poursuite ou le prévenu peut demander un procès devant jury lorsque l'infraction est un acte criminel à l'égard duquel une cour supérieure a compétence. En matière criminelle, le jury se compose de 12 personnes, à l'exception du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, où le jury compte 6 membres.

De nos jours, le recours au jury en matière civile est rare. L'une ou l'autre partie peut demander un procès devant jury lorsque la loi provinciale le permet, et la constitution du jury relève de l'appréciation du juge du procès. En matière civile, le jury compte 6 membres. Dans tous les procès devant juge et jury, il incombe au juge de déterminer les questions de droit et de donner des directives au jury. La responsabilité du jury est de déterminer les questions de fait.

Les cours supérieures comptent généralement une division de première instance et une division d'appel, cette dernière étant appelée cour d'appel dans la plupart des provinces. Celle-ci entend les appels des décisions de la division de première instance et des tribunaux inférieurs, et ses décisions peuvent, sous réserve de certaines restrictions, faire l'objet d'appel à la Cour suprême du Canada.

Dans la plupart des provinces, la cour d'appel n'a pas de compétence en première instance : elle n'est saisie qu'en appel des décisions de la division de première instance ou de tribunaux inférieurs, la principale exception ayant trait à la procédure de renvoi par laquelle le cabinet provincial peut renvoyer des questions à la cour d'appel.

Dans certaines provinces, lorsque la limite pécuniaire dans une action civile dépasse le seuil de la compétence de la COUR DES PETITES CRÉANCES, aujourd'hui généralement appelée division civile de la cour provinciale (et qu'elle est inférieure à une somme déterminée), les cours de comté ou les cours de district (là où elles existent encore) ont compétence pour siéger en matière civile. La division de première instance de la cour supérieure a compétence sur toutes les autres causes civiles dans ces provinces et sur toutes les causes civiles dans les autres provinces, indépendamment de l'importance des sommes en cause.

De la même façon, en matière criminelle, dans toutes les provinces, excepté en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Colombie Britannique et au Québec, les actes criminels relèvent de la division de première instance sauf si le prévenu a choisi d'être jugé par un juge de la cour provinciale ou s'il s'agit d'une infraction à l'égard de laquelle le juge de la cour provinciale a compétence absolue. Par suite d'une jurisprudence récente, le procès est tenu devant un juge de la cour supérieure lorsque le prévenu est accusé d'une infraction qui tombe sous le coup de la compétence absolue de la cour provinciale en même temps que d'un acte criminel à l'égard duquel la cour supérieure a compétence, dès lors que les accusations découlent du même ensemble de faits.

Au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, la division de première instance de la cour supérieure s'appelle Cour du Banc de la Reine. À Terre-Neuve et en Colombie-Britannique, elle s'appelle Cour suprême. En Nouvelle-Écosse, elle s'appelle Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Division de première instance. Au Québec, elle s'appelle Cour supérieure du Québec. En Ontario, la division de première instance s'appelle la Division générale de la Cour de justice de l'Ontario.

L'Île-du-Prince-Édouard est dans une situation particulière : sa Cour suprême est le seul tribunal (à l'exception des cours provinciales en matière criminelle) de la province, dont la Division générale fait office de cour supérieure de première instance comme dans les autres provinces. La Cour suprême du Yukon exerce une compétence de cour supérieure au Yukon. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême exerce une fonction semblable. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique fait office de cour d'appel pour le Yukon et la Cour d'appel de l'Alberta fait office de cour d'appel pour les Territoires du Nord-Ouest.

Cours de comté ou cours de district

À une certaine époque, toutes les provinces avaient un système de cours de comté ou de district ayant compétence sur des matières locales pour juger les infractions criminelles graves qui ne relevaient pas de la compétence exclusive d'une cour supérieure ni de la compétence absolue d'un magistrat. Elles avaient également compétence en matière civile sur les causes portant sur des sommes d'argent déterminées. Les cours de comté n'existent plus qu'en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique.

En plus de siéger en matière civile et criminelle, ces cours entendent les appels des décisions des cours de magistrat ou des cours provinciales rendues à propos d'infractions criminelles moins graves. Dans toutes les autres provinces, la compétence des cours de comté et des cours de district appartient maintenant à la cour supérieure.

Tribunaux provinciaux

Toutes les provinces ont des tribunaux dont les juges sont nommés par la province pour juger les infractions criminelles moins graves, y compris les infractions mineures ou les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les infractions graves (les actes criminels) lorsque le prévenu le choisit ainsi qu'entendre les enquêtes préliminaires des actes criminels (procédure par laquelle le MAGISTRAT détermine s'il existe suffisamment d'éléments de preuve contre le prévenu pour justifier la tenue d'un procès).

Dans certaines provinces (Terre-Neuve, Ontario et Manitoba), la cour provinciale (division criminelle) s'occupe des questions relevant des juges de la cour provinciale en vertu du Code criminel, alors que d'autres divisions s'occupent des petites créances et des questions qui relèvent du DROIT DE LA FAMILLE. Au Québec, une compétence semblable est exercée par la Cour du Québec (anciennement la Cour des Sessions de la paix) et, dans certaines villes, par les cours municipales. Il existe une Cour de magistrat au Territoire du Yukon, mais dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est la Cour territoriale qui exerce maintenant ces fonctions.

La plupart des provinces ont également un tribunal, présidé par un juge de paix, chargé de juger les infractions mineures telles que les infractions aux lois provinciales et municipales. Au Québec, on l'appelle le Tribunal des juges de paix, en Ontario, la Cour des infractions provinciales.

Tribunal de la famille

Alors que le divorce et ses incidences relèvent de la compétence d'une cour supérieure, les tribunaux de la famille, qui sont créés par les provinces lesquelles nomment leurs juges, ont compétence en matière de garde des enfants et d'accès aux enfants, d'obligation alimentaire et d'adoption. Dans la plupart des provinces, le tribunal de la famille fait partie de la cour provinciale.

En Alberta, il existe une seule Cour provinciale comptant quatre divisions : la Division criminelle, la Division civile (anciennement la Cour des petites créances), la Division de la famille et la Division des jeunes contrevenants (cette dernière étant aussi appelée tribunal pour adolescents).

À l'Île-du-Prince-Édouard, la Cour provinciale a seule compétence en matière criminelle et la Cour suprême compte une Division de la famille. En Saskatchewan et dans certaines régions de Terre-Neuve et de l'Ontario, le tribunal de la famille à juridiction regroupée, dont les juges sont nommés conjointement par les gouvernements fédéral et provincial, peut instruire toutes les questions relevant du droit de la famille, y compris le divorce et la répartition des biens.

Tribunal pour adolescents

Les enfants accusés d'infractions aux lois fédérales, provinciales ou municipales comparaissent devant un tribunal pour adolescents (anciennement le tribunal de la jeunesse régi par de la Loi sur les jeunes délinquants). En 1985, tout prévenu âgé de moins de 18 ans accusé d'une infraction relève de la compétence du tribunal pour adolescents ou du tribunal de la jeunesse sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants (voir DÉLINQUANCE JUVÉNILE). Dans certaines provinces, ces matières relèvent de la division de la famille de la cour provinciale. À l'Île-du-Prince-Édouard, il s'agit de la Division de la famille de la Cour suprême, au Québec, du Tribunal de la jeunesse (anciennement la Cour de bien-être social), et en Saskatchewan, du Tribunal de la famille à juridiction regroupée. Au Nouveau-Brunswick, une division de la Cour provinciale est également désignée Tribunal pour adolescents.

Cour des petites créances

La cour des petites créances est chargée d'entendre les causes civiles portant sur des sommes inférieures à un montant déterminé. Le plafond varie d'une province à l'autre. Au Québec, la limite est de 10 000 dollars. La plupart des provinces ont une division des petites créances ou une division civile de leur cour provinciale chargée d'entendre ces causes.

Cour des successions

La cour des successions établie dans la plupart des provinces et généralement présidée par les juges des cours de comté ou de district (où elles existent encore) ou des cours supérieures statue sur des affaires relatives à la succession de défunts.

Un organisme public peut être désigné tribunal ou cour, comme la Cour de la citoyenneté, laquelle est présidée par un juge de la Cour de la citoyenneté. Un tel organisme ne constitue pas vraiment une cour ou un tribunal au sens strict. En réalité, il s'agit d'un tribunal administratif fédéral. Le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'abolir la Cour de la citoyenneté.

Cour fédérale du Canada

La Cour fédérale du Canada est établie par le Parlement en 1971. Avant cette date, son prédécesseur, la Cour de l'échiquier du Canada, établie par une loi du Parlement, était principalement chargée de juger les revendications formées contre le gouvernement fédéral ou par lui ou les questions de droit maritime (voir DROIT DE LA MER), les questions relatives au droit d'auteur (voir DROIT D'AUTEUR, LOI SUR LE), aux brevets, aux marques de commerce et aux lois fiscales fédérales.

La COUR FÉDÉRALE DU CANADA possède la même compétence, mais jouit également d'une compétence de contrôle à l'égard des décisions des tribunaux et des organismes inférieurs établis sous le régime des lois fédérales. Elle est composée de deux sections : la Section de première instance et la Cour d'appel. De façon générale, les affaires sont d'abord entendues devant la Section de première instance, mais certains appels de décisions de tribunaux administratifs inférieurs et certains recours en annulation de décisions de tribunaux inférieurs sont interjetés directement à la Cour d'appel fédérale.

Appel peut être interjeté à l'encontre des décisions de la Cour d'appel fédérale à la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de l'une ou l'autre cour. Le greffe principal de la Cour est situé à Ottawa, mais elle siège régulièrement partout au Canada selon les circonstances de l'action et pour la commodité des parties. En 1983, le nombre de juges de la Section de première instance est augmenté en raison de sa charge de travail croissante. La Loi sur la Cour fédérale est considérablement modifiée en 1990.

Autres tribunaux fédéraux

La Cour d'appel de la Cour martiale, établie sous le régime de la Loi sur la défense nationale, se compose de juges de la Cour fédérale et des cours supérieures provinciales désignés par le gouverneur en conseil. La Cour d'appel de la Cour martiale entend les appels des décisions des tribunaux de service des FORCES ARMÉES canadiennes, et appel peut être interjeté de ses décisions à la Cour suprême du Canada suivant une procédure semblable à celle des appels en droit criminel commun.

La Cour canadienne de l'impôt est instituée en 1983 pour assurer la continuité de la Commission de révision de l'impôt. Elle a compétence pour entendre et juger les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application de diverses lois fiscales, par exemple la Loi de l'impôt sur le revenu. Ses décisions sont susceptibles de contrôle devant la Cour fédérale.

En raison de leurs fonctions judiciaires et quasi-judiciaires, certaines offices, commissions et tribunaux administratifs fédéraux sont désignés cours d'archives. Il s'agit notamment de l'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS, de l'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE et de la Commission du tarif. Les décisions de ces organismes sont susceptibles de contrôle devant la Cour fédérale (voir TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS).