Contexte historique

Après la répression des rébellions de 1837, la population canadienne-française est assujettie à la gouvernance en langue anglaise en vertu de l’Acte d’Union de 1840. Certains leaders francophones acceptent l’union, mais d’autres luttent pour la création d’un état québécois autonome du point de vue politique.

Avec l’avènement de la Confédération en 1867, les leaders québécois constatent que les droits des minorités francophones sont menacés au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Manitoba, surtout dans les systèmes d’éducation. Les demandes d’aide des francophones auprès du gouvernement fédéral mènent à un compromis de la part du gouvernement, mais font face à l’obstination de la part de la province.

Ces réalités ouvrent la voie au nationalisme musclé de Lionel-Adolphe Groulx (qui considère que la Conquête est la pire catastrophe qui ait touché le peuple canadien-français) et plus tard aux manifestations du séparatisme tel le Rassemblement pour l’indépendance nationale (RIN), le précurseur du Parti Québécois.

Entretemps, la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (1963-1971) révèle que le poids politique et économique des francophones canadiens est inadéquat par rapport à leur nombre. Par exemple, en 1965, les francophones québécois gagnent en moyenne 35 % de moins que les anglophones et plus de 80 % des employeurs sont anglophones. La représentation au sein de l’administration fédérale et les services en français à l’extérieur du Québec sont aussi des préoccupations de longue date.

Les nationalistes québécois considèrent donc que la fragilité de la langue française rend nécessaire sa protection de la majorité nord-américaine, mais qu’elle est à la fois un outil de promotion nationale qui pourrait leur permettre d’obtenir le contrôle économique et politique de la province.

Législation au Québec

L’évolution des lois sur la langue a été graduelle au Québec.

La Loi 63, Loi pour promouvoir la langue française au Québec (novembre 1969), exige que les enfants scolarisés en anglais acquièrent une connaissance pratique du français et assure que les immigrants ont une connaissance pratique du français à leur arrivée au Québec.

En 1974, le gouvernement libéral de Robert Bourassa met en œuvre la Loi 22, qui déclare que le français est la langue officielle du Québec et qui oblige tout immigrant arrivant au Québec à s’inscrire à une école de langue française.

Une nouvelle loi sur la langue figure aux plus hauts rangs des priorités du Parti Québécois, qui arrive au pouvoir en 1976 sous la direction de René Lévesque. Après la publication d’un livre blanc sur le sujet, en 1977, le parti introduit le projet de loi 1, fortement appuyé, entre autres, par les groupes nationalistes et les organisations syndicales (dont les membres francophones pourraient ainsi bénéficier d’un meilleur accès aux emplois), rencontre une égale opposition des dirigeants d’entreprises et de la population anglophone de la province. Ce premier projet de loi est retiré à la suite des pressions exercées par l’Opposition libérale, mais il réapparaît sous la forme du projet de loi 101.

Introduite par Camille Laurin, la Loi 101, soit la Charte de la langue française (1977), fait du français la langue officielle de l’État et des tribunaux au Québec, tout en faisant du français la langue normale et habituelle au travail, dans l’enseignement, dans les communications, dans le commerce et dans les affaires. L’enseignement en français devient obligatoire pour les immigrants, même ceux en provenance d’autres provinces canadiennes, à moins qu’une « entente de réciprocité » n’intervienne entre le Québec et la province d’origine (ce que l’on désigne comme la clause Québec).

Le groupe de pression anglophone Alliance Québec est le produit du conflit qui en résulte.

Contestations judiciaires

Par la suite, une série de jugements qui en modifient le contenu et en réduisent la portée modifient profondément cette loi linguistique. En 1980, la Cour suprême du Canada confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec qui déclare caduc l’article de la Charte faisant du français la langue de l’Assemblée législative et des tribunaux. En 1984, on déclare que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés limite le pouvoir conféré par la Loi 101 de réglementer la langue d’enseignement (voir Affaire concernant la Loi 101). Ainsi, les parents dont les enfants ont fréquenté une école primaire de langue anglaise ailleurs au Canada se voient reconnaître le droit de les inscrire dans des écoles où l’enseignement est offert en anglais (la clause Québec est ainsi invalidée). Durant cette même année, la Cour suprême juge que l’usage obligatoire du français dans l’affichage commercial public n’est pas compatible avec le droit à la liberté d’expression. Le gouvernement Bourassa présente alors le projet de loi 178, qui permet l’affichage public bilingue, mais seulement à l’intérieur des commerces. Pour éviter tout autre recours, le gouvernement invoque la section 33, soit la disposition de dérogation.

Ces jugements provoquent de l’insatisfaction au sein des groupes nationalistes tout en produisant quelque soulagement au sein de la population anglophone. Comme on peut s’y attendre, de telles remises en cause de la Loi 101 ne laissent indifférents ni les membres du Parti Québécois ni même ceux du Parti libéral.

Autres clauses linguistiques

En 1993, l’administration Bourassa introduit la Loi 86, qui permet l’anglais sur les enseignes commerciales extérieures, à condition que le français occupe au moins deux fois plus d’espace que l’anglais. Une décision de la Cour du Québec qui exige des preuves de la fragilité de la langue française comme condition pour confirmer cette loi est infirmée par la Cour supérieure du Québec.

Toutefois, dans les années qui suivent le référendum québécois de 1995, les dirigeants du Parti parviennent à contenir les positions nationalistes les plus radicales à l’égard des politiques linguistiques.

Malgré cette tendance, en 2002, le gouvernement de Bernard Landry passe la loi 104, qui supprime une échappatoire permettant l’accès aux écoles de langue anglaise. La Cour d’appel du Québec annule cette loi en 2007 et la Cour suprême du Canada en fait de même en 2009, sous le premier ministre libéral de l’époque, Jean Charest. Toutefois, la Cour suprême du Canada accorde au Québec un délai d’un an pour élaborer une nouvelle loi qui soit conforme à la Constitution canadienne. Le gouvernement du Québec introduit alors la loi 103, qui exige que les étudiants passent au moins trois ans dans une école de langue anglaise privée avant d’avoir accès au système public anglophone. Le gouvernement de Jean Charest passe plus tard la loi 115, qui s’inspire de la loi 103.

En 2013, le gouvernement du Parti Québécois dépose le projet de loi 14, que certains groupes anglophones jugent pire que la loi 101 : elle doit entre autres étendre la législation aux petites entreprises et révoquer le statut bilingue de toute municipalité dont la proportion d’anglophones descend sous les 50 %.