Partager sur Facebook
Partager sur X
Partager par Email
Partager sur Google Classroom
En 1961, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique interdit aux syndicats d'utiliser à des fins politiques les cotisations versées par leurs membres au titre d'une clause de précompte de leur convention collective.
Syndicat international des travailleurs du pétrole, de la chimie et de l'atome c. Imperial Ltd. et al
En 1961, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique interdit aux syndicats d'utiliser à des fins politiques les cotisations versées par leurs membres au titre d'une clause de précompte de leur convention collective. Le Syndicat international des travailleurs du pétrole, de la chimie et de l'atome conteste la loi pour le motif que seul le Parlement a la compétence constitutionnelle de limiter les activités politiques fédérales d'un syndicat. La majorité de la Cour suprême du Canada rejette l'argument du syndicat et statue que la loi relève de la compétence provinciale, car elle a trait aux relations de travail dans la province. Cette décision maintient une restriction importante à l'activité politique des syndicats.
