Saisie de la question de savoir si le Québec pouvait unilatéralement déclarer son indépendance, la Cour suprême a déclaré à l'unanimité dans ce renvoi qu'une déclaration unilatérale d'indépendance est inconstitutionnelle tant du point de vue du droit constitutionnel canadien qu'au point de vue du droit international. Un amendement constitutionnel rendrait la sécession possible. La Cour ajouta cependant que le Québec peut tenir un référendum sur la sécession et, avec une question claire et une majorité claire qui serait en faveur de la sécession, le reste du Canada, en pareil cas, aurait l'obligation constitutionnelle de négocier les termes de l'accession du Québec à l'indépendance, dans le respect des grands principes de base, soit la primauté du droit, le fédéralisme, la protection des minorités et la démocratie.