Affaire Caslake (1998)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada déclare, à la majorité, qu'une fouille effectuée à des fins d'inventaire, conformément à une politique de la police (GRC), mais sans mandat de perquisition ni permission, constitue une fouille abusive.

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada déclare, à la majorité, qu'une fouille effectuée à des fins d'inventaire, conformément à une politique de la police (GRC), mais sans mandat de perquisition ni permission, constitue une fouille abusive. Caslake est arrêté et accusé de possession de stupéfiants (marijuana). Plusieurs heures après son arrestation, un policier de la GRC procède à une fouille de son véhicule à des fins d'inventaire et découvre une somme d'argent et de la cocaïne. Caslake est déclaré coupable de possession de drogue en vue d'en faire le trafic. Il se dit victime d'une fouille abusive. La Couronne plaide qu'il s'agit d'une fouille accessoire à l'arrestation.

Le juge en chef Lamer, appuyé par trois de ses collègues, estime que la fouille n'était pas accessoire à l'arrestation. Bien que la fouille soit abusive, les éléments de preuve recueillis ne sont pas écartés, les policiers ayant agi de bonne foi, la fouille n'étant pas non plus envahissante parce que la preuve n'a pas été obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même. Pour sa part, le juge Bastarache, qui rallie les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier, estime que la fouille était accessoire à l'arrestation et, donc, qu'elle n'était pas abusive.

Dans cette cause, la Cour établit quelques règles de base en matière de fouilles. En effet, pour qu'une fouille soit jugée raisonnable en vertu de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, elle doit être autorisée par la loi, la loi doit être raisonnable et la fouille doit être effectuée de manière raisonnable. Une fouille menée sans mandat de perquisition est d'emblée jugée déraisonnable. La Couronne doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la fouille a été menée de façon raisonnable. Pour justifier une fouille accessoire à une arrestation, la police doit avoir eu de façon subjective un motif, accessoire à une arrestation, pour mener une fouille, et le motif doit être objectivement raisonnable.