Affaire de la Communal Property Act

 L'affaire Walter c.
 L'affaire Walter c.
Doukhobors, p\u00e8lerins
P\u00e8lerins doukhobors arrivant \u00e0 Yorkton, en Saskatchewan, 1899. Plus de 7400 Doukhobors s'installent en Saskatchewan en 1898-1899 (avec la permission de la British Library).

Affaire de la Communal Property Act

 L'affaire Walter c. le procureur général de l'Alberta (1965-1969) a remis en cause la validité constitutionnelle d'une loi albertaine de 1955, intitulée Communal Property Act, qui avait pour effet de limiter l'étendue des terres communes appartenant à des communautés religieuses telles les HUTTÉRITES et les DOUKHOBORS. Malgré l'argument selon lequel la loi touchait à la religion et que seul le Parlement est habilité à adopter des lois ayant une incidence sur la liberté de religion, la COUR SUPRÊME DU CANADA a reconnu à l'unanimité la validité de la loi, faisant valoir qu'elle portait sur la propriété foncière en Alberta et que la province avait la compétence constitutionnelle pour adopter des lois régissant la « propriété dans ladite province », même si elles se rapportaient incidemment à des questions religieuses.

Cette loi a été abrogée, mais la cause présente un intérêt historique puisqu'elle a contesté la validité de mesures législatives pouvant être perçues comme discriminatoires. Elle illustre aussi à quel point la Cour suprême du Canada s'est montrée formaliste et superficielle dans son interprétation de la protection des libertés fondamentales des Canadiens. Cette situation pourrait changer à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés.

Voir aussiDROITS DE L'HOMME.