Affaire Dionne

Dans l'affaire Dionne (1981), François Dionne, câblodistributeur, remet en question la compétence de la Régie des services publics du Québec en matière d'émission de permis de câblodistribution.

Dans l'affaire Dionne (1981), François Dionne, câblodistributeur, remet en question la compétence de la Régie des services publics du Québec en matière d'émission de permis de câblodistribution. La Cour suprême du Canada, en appel, conclut que le Parlement fédéral a compétence exclusive sur la réglementation des aspects techniques des postes de câblodistribution et de leur programmation, du moins quand cette dernière met en cause l'interception de signaux de télé et leur retransmission aux abonnés des sociétés de câblodistribution. La radiodiffusion a été jugée de compétence fédérale en 1932 par le comité judiciaire du Conseil privé. Toutefois, selon l'opinion minoritaire de trois juges, un système de câblodistribution diffère de la radiodiffusion (une compétence fédérale), tout comme une entreprise de navigation est différente de la navigation (une compétence fédérale également). En conséquence, si la diffusion par câble se limite à une région donnée, la câblodistribution pourrait relever, de ce fait, de l'autorité provinciale. Mais il s'agit là d'une opinion dissidente.