Affaire Dupond



Affaire Dupond

Dans une cause relative à la portée de la compétence provinciale en matière d'ordre public, la Cour suprême décide en 1978 que l'ordonnance de la Ville de Montréal interdisant la tenue d'assemblées, de défilés et d'attroupements pendant 30 jours est valide en raison du fait qu'il s'agit, comme dans le cause Hodge, d'un cas d'ordre public local, particulier à la province, et, par conséquent, autorisé par la Loi constitutionnelle de 1867 (art. 92). Les mesures législatives dont il est question dans l'affaire Dupond sont considérées comme préventives et non punitives. Une majorité de juges statue que les libertés fondamentales sont soumises à une compétence législative partagée entre les deux ordres de gouvernement. La tenue d'assemblées, de défilés ou d'attroupements dans le domaine public est une question qui, selon l'aspect, relève de la compétence fédérale ou provinciale.