Affaire Ford (1988)



Dans l'affaire Ford, la Cour suprême du Canada déclare que les articles 58 et 69 de la Charte de la langue française (Loi 101), qui imposent l'exclusivité du français en matière d'affichage commercial et de raisons sociales, sont incompatibles avec l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (Québec). La liberté d'expression comprend la liberté de choisir la langue dans laquelle on veut s'exprimer. Le discours commercial fait partie de la liberté d'expression. Cette prohibition et cette exclusivité ne peuvent se justifier en vertu de l'article 9.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. On n'a pas prouvé qu'il y avait nécessité d'imposer l'exclusivité.

Cependant, ajoute la Cour suprême, une nette prédominance du français pourrait se justifier tant sous l'article 9.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne que sous l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés en raison de l'objectif d'assurer la survie de la langue française.