Affaire Hunter c. Southam

En 1984, dans l'affaire Hunter c. Southam Inc., un haut-fonctionnaire, agissant sous l'autorité de l'article 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, autorise plusieurs fonctionnaires à pénétrer dans les bureaux de Southam Inc., à Edmonton, pour saisir des documents.

En 1984, dans l'affaire Hunter c. Southam Inc., un haut-fonctionnaire, agissant sous l'autorité de l'article 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, autorise plusieurs fonctionnaires à pénétrer dans les bureaux de Southam Inc., à Edmonton, pour saisir des documents. Cette dernière entreprise prétend que les paragraphes 10 (1) et (3) de cette loi sont incompatibles avec l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». La Cour suprême du Canada fait remarquer, le 17 septembre 1984, que les perquisitions sans mandat sont à première vue abusives au sens de l'article 8 de la Charte. La personne qui veut justifier une perquisition sans mandat se doit de renverser la présomption du caractère abusif de cette perquisition. La Cour, au mérite, en vint à la conclusion que les paragraphes 10 (1) et (3) de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions sont incompatibles avec la Charte et inopérants parce qu'ils ne spécifient aucun critère approprié applicable à la délivrance des mandats et parce qu'ils désignent un arbitre qui n'a pas les qualités voulues pour les décerner, dit le juge en chef Dickson. La Cour ajoute que la personne qui autorise la fouille doit être en mesure d'apprécier, d'une manière tout à fait neutre et impartiale, les droits opposés de l'État et du particulier.