Affaire Montcalm Construction

Dans cette affaire (1979), se pose la question de savoir si les lois provinciales en matière de travail s'appliquent aux employés d'un entrepreneur en construction qui, en vertu d'un contrat conclu avec le gouv.

Dans cette affaire (1979), se pose la question de savoir si les lois provinciales en matière de travail s'appliquent aux employés d'un entrepreneur en construction qui, en vertu d'un contrat conclu avec le gouv. fédéral, construit des pistes d'atterrissage à l'aéroport Mirabel sur des terrains appartenant à la Couronne fédérale. La Cour suprême décide que bien que l'aéronautique relève du Parlement central, les salaires versés par un entrepreneur indépendant est une question si éloignée de la navigation aérienne et de l'exploitation d'un aéroport que le pouvoir de réglementer cette matière ne peut faire partie intégrante de la compétence principale du Parlement sur l'aéronautique ou être relié à l'exploitation d'un ouvrage fédéral. La cour énonce en plus le principe que les terrains fédéraux ne sont pas des enclaves extra-territoriales à l'intérieur des limites de la prov. et que les lois provinciales et d'application générale s'appliquent sur ces terrains.