Arrestation par un simple citoyen

L'arrestation par un simple citoyen remonte à l'Angleterre médiévale où il n'existait pas de force policière et où chacun avait le devoir d'aider à appréhender les criminels. Ces pouvoirs sont maintenant énoncés dans le Code criminel.

Arrestation par un simple citoyen

L'arrestation par un simple citoyen remonte à l'Angleterre médiévale où il n'existait pas de force policière et où chacun avait le devoir d'aider à appréhender les criminels. Ces pouvoirs sont maintenant énoncés dans le Code criminel. Quiconque est le propriétaire ou une personne en possession légitime d'un bien peut arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien. Par exemple, un agriculteur peut ainsi arrêter une personne qui vole son tracteur. Par ailleurs, toute personne peut arrêter un individu qu'elle trouve en train de commettre une infraction grave (acte criminel) ou en train de fuir de la police après avoir commis une infraction. Dans tous les cas, la personne arrêtée doit être livrée immédiatement à un agent de police.