Bartle (1994), affaire

Monsieur Bartle est arrêté, à 1 h du matin pendant une fin de semaine, pour conduite avec facultés affaiblies.

Bartle (1994), affaire

Monsieur Bartle est arrêté, à 1 h du matin pendant une fin de semaine, pour conduite avec facultés affaiblies. Après avoir échoué au test routier « Alert », il est amené au poste de police où il est promptement informé de son droit à l'assistance d'un avocat, y compris des services d'aide juridique disponibles. Cependant, les policiers omettent d'informer Bartle de l'existence de services d'avocats de garde et de la possibilité d'y recourir 24 heures par jour au moyen d'un numéro 1-800. La Cour suprême, à la majorité, est d'avis que cette omission porte atteinte aux droits garantis par l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés puisque Bartle n'a pas été dûment informé de ses droits et a été induit en erreur quant à la nature et la portée de son droit à un avocat, tout particulièrement en raison de l'heure de son arrestation. La preuve obtenue en conséquence a alors été écartée en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte en question.