Clôture

Clôture

La clôture est une procédure permettant au gouvernement de mettre fin à un débat à la CHAMBRE DES COMMUNES et de passer au vote. Ce recours contre l'OBSTRUCTION SYSTÉMATIQUE s'applique au moyen de deux décisions distinctes de la Chambre : le vote sur le recours à la clôture et un ou plusieurs votes sur les affaires qu'il s'agit de terminer. La clôture prend deux jours. Si l'avis verbal requis est donné le lundi, la motion de clôture est proposée et mise aux voix (sans débat) le mardi après les affaires courantes. Si elle est adoptée, le reste de la séance est consacrée aux affaires qui font l'objet de la clôture et le vote sur ces affaires est enregistré à la fin de la séance. Quand la clôture est appliquée, la Chambre siège tard et la mise aux voix a lieu peu après 1 heure.

Le recours à la clôture est très controversé : l'opposition crie à la dictature, tandis que le gouvernement crie à l'obstruction systématique. Inscrite au Règlement de la Chambre des communes en 1913, la règle est invoquée 18 fois avant 1982, dont quatre fois pendant le DÉBAT SUR LE PIPELINE en 1956. La clôture est invoquée en 1964 pour passer au vote afin d'adopter le rapport du comité sur le drapeau, puis pour ajouter au Règlement de la Chambre des communes trois nouveaux articles (115, 116 et 117) prévoyant la limitation des débats à chaque étape de l'adoption d'un projet de loi à la Chambre (voir ATTRIBUTION D'UNE PÉRIODE DE TEMPS). Elle est invoquée en 1987 à propos du débat sur la PEINE CAPITALE et en 1995 pour limiter le débat sur la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, projet de loi libéral qui est finalement bloqué par le Sénat à majorité conservatrice.