Constitution écrite

La Constitution écrite est la loi suprême du Canada et elle prévaut sur toute autre loi incompatible avec elle. Elle comprend l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, le Statut de Westminster, 1931 (dans la mesure où il s’applique au Canada), l’Acte constitutionnel, 1982 et les amendements subséquents à ces lois, ainsi que les lois et décrets qui ont ajouté des provinces et des territoires à la Confédération canadienne.

AANB

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB), 1867 fusionne trois colonies britanniques, la Province du Canada (l’Ontario et le Québec actuels), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick pour former une nouvelle fédération appelée Canada, ayant sa capitale à Ottawa. Le Parlement britannique adopte la loi à la demande des colonies, dont les dirigeants en ont approuvé les modalités lors des conférences de 1864 à Charlottetown et Québec.

L’AANB crée quatre provinces (l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et prévoit l’ajout de nouvelles provinces. Les pouvoirs sont partagés entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales, les tribunaux jouant le rôle d’arbitres en cas de conflit de juridiction.

Le Parlement fédéral reçoit la responsabilité de la citoyenneté, des peuples autochtones, de la défense nationale, des lois criminelles, des pénitenciers, des mariages et divorces, du commerce interprovincial et international, des faillites, des banques, de la politique monétaire et de la frappe de la monnaie, du service postal, du transport naval, des pêcheries, du recensement et des statistiques, des poids et mesures, des brevets et des droits d’auteur.

Les législatures provinciales sont responsables des municipalités, des hôpitaux, des écoles, des prisons, de la propriété et des tribunaux provinciaux. L’agriculture et l’immigration sont des compétences partagées entre le fédéral et les provinces. Des amendements ultérieurs confèrent au Parlement fédéral l’autorité de créer un système d’assurance-chômage en 1940 et précisent la juridiction provinciale sur les ressources naturelles en 1982. Les tribunaux ont tranché que le gouvernement fédéral a autorité sur plusieurs domaines interprovinciaux qui n’existaient pas en 1867, comme l’aviation, les pipelines et les télécommunications.

Les auteurs de l’AANB voulaient que le gouvernement national d’Ottawa soit plus puissant que les gouvernements provinciaux. Cependant, avec le temps, les pouvoirs des provinces se sont accrus. Ceci découle en partie du fait que des domaines de juridiction provinciale (comme les programmes sociaux et les ressources naturelles) ont acquis plus d’importance, et en partie d’une suite de jugements favorables aux provinces.

Le Parlement fédéral et les législatures provinciales

Le Parlement fédéral se compose du souverain et de deux chambres : le Sénat et la Chambre des communes. Le Sénat comporte actuellement 105 sénateurs, dont 24 chacun pour l’Ontario, le Québec, les Maritimes (10 pour la Nouvelle-Écosse, 10 pour le Nouveau-Brunswick et 4 pour l’Île-du-Prince-Édouard) et l’Ouest (6 chacun pour la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba), 6 pour Terre-neuve-et-Labrador, et un chacun pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Les sénateurs sont choisis par le premier ministre et officiellement nommés par le gouverneur général, et ils conservent leur poste jusqu’à l’âge de 75 ans (jusqu’en 1965, ils étaient nommés à vie). Les députés de la Chambre des communes sont élus au suffrage universel à l’occasion d’élections générales tenues au moins à tous les cinq ans. Chaque province ou territoire possède à la Chambre des communes un nombre de siège reflétant approximativement sa population, avec la réserve que chacune a droit à au moins autant de députés qu’elle possède de sénateurs.

Les projets de loi doivent être adoptés dans chaque chambre du Parlement et obtenir la sanction royale (du gouverneur général) pour entrer en vigueur. Le pouvoir exécutif est dévolu au souverain, mais est exercé au niveau fédéral par le gouverneur général, dont le pouvoir est strictement limité à la fois par la convention constitutionnelle et par la loi écrite. En pratique, cela veut dire que l’exécutif est dirigé par un premier ministre et un Cabinet, qui sont responsables devant le Parlement quant aux affaires du gouvernement.

Chaque province comporte une législature composée d’un lieutenant gouverneur et d’une seule assemblée législative, ou parlement, élu au moins à tous les cinq ans. Les législatures du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba comportaient deux chambres lorsque ces provinces se sont jointes à la Confédération, mais toutes ont par la suite aboli la chambre supérieure. Le pouvoir exécutif est exercé de la même manière qu’au niveau fédéral : le lieutenant gouverneur représente le souverain et le premier ministre dirige le gouvernement.

Autres documents constitutionnels

La Constitution inclut également les lois et décrets qui ont ajouté de nouvelles provinces ou territoires au Canada. Parmi ceux-ci on retrouve la Loi sur le Manitoba, 1870, le Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest, 1870, le Décret en conseil portant adhésion à l’Union de la Colombie-Britannique, 1871, le Décret en conseil portant adhésion à l’Union de l’Île-du-Prince-Édouard, 1873, le Décret en conseil sur les territoires adjacents, 1880, la Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l’Ontario), la Loi concernant l’Alberta, 1905, la Loi concernant la Saskatchewan, 1905, la Loi de 1949 sur l’Amérique du Nord britannique (admission de Terre-Neuve)et la Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut).

Une loi du Parlement britannique, le Statut de Westminster, 1931, assure presque complètement l’indépendance législative de l’Angleterre. En vertu du Statut, la loi britannique ne s’applique plus au Canada, sauf là où les Canadiens ont demandé au Parlement britannique de continuer à légiférer (les appels des jugements de la Cour suprême du Canada au comité judiciaire du Conseil Privé, en Angleterre, se poursuivent jusqu’en 1949, quand le Canada décide de mettre fin à cette pratique). Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux du Canada ne s’entendent pas sur la manière dont devraient être adoptés de futurs amendements à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867. En conséquence, il est demandé au Parlement britannique de conserver le pouvoir d’amender la Constitution du Canada jusqu’à ce que les Canadiens s’entendent sur leur propre formule pour le faire.

Formule d’amendement et Charte

La Loi constitutionnelle de 1982 achève l’indépendance du Canada. La loi est adoptée par le Parlement britannique quelques mois après une négociation politique au Canada entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux quant à la manière de « canadianiser » les derniers pouvoirs détenus par l’Angleterre. La Loi constitutionnelle de 1982, qui en résulte, apporte plusieurs modifications à la structure constitutionnelle du Canada, les plus importants étant la création d’une formule d’amendement et l’intégration dans la Constitution de la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon la formule d’amendement, la plupart des sections de la Constitution peuvent être modifiées avec l’approbation du Sénat, de la Chambre des communes et de la législature d’au moins les deux-tiers des provinces, pourvu que celles-ci contiennent au moins 50 % de la population de toutes les provinces. L’accord unanime du Sénat, de la Chambre des communes et des dix législatures provinciales est nécessaire pour abolir le Sénat, ou pour amender des dispositions constitutionnelles concernant la composition de la Cour suprême du Canada, l’utilisation des langues française et anglaise, le droit d’une province d’avoir au moins autant de députés au Parlement qu’elle a de sénateurs, ou les fonctions de souverain, de gouverneur général ou de lieutenant gouverneur.

Des amendements concernant plusieurs provinces mais non l’ensemble d’entre elles (par exemple, une modification des frontières entre deux provinces) peuvent être apportés par le Sénat, la Chambre des communes et les provinces concernées. Un amendement constitutionnel peut être réalisé sans l’approbation du Sénat si la Chambre des communes l’approuve et renouvelle son approbation au moins 180 jours plus tard.

La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits et libertés fondamentaux des Canadiens tout en établissant leurs limites. Une clause nonobstant permet au Parlement fédéral ou aux législatures provinciales d’exempter toute loi de certaines dispositions de la Charte pour une durée allant jusqu’à cinq ans.

La Loi constitutionnelle de 1982 réaffirme aussi les droits existants des peuples autochtones du Canada, bien que ces droits demeurent en grande partie indéfinis. En outre, la Charte canadienne des droits et libertés protège les droits des peuples autochtones selon la Proclamation royale de 1763, qui stipule qu’ils continuent à détenir toutes terres qu’ils n’ont pas cédées ou vendues.

Conventions constitutionnelles

Les conventions constitutionnelles sont des règles non écrites du système de gouvernement canadien qui comblent les vides de la Constitution écrite. Par exemple, aucun document constitutionnel du Canada ne définit la méthode de sélection des premiers ministres et des cabinets (fédéraux et provinciaux) ; celle-ci est régie par la convention.

Les conventions relèvent du domaine politique et ne sont pas appliquées par les tribunaux, bien que ceux-ci s’expriment parfois concernant l’existence et l’application des conventions. Il revient aux électeurs d’assurer le respect des conventions en exerçant leur droit de vote.

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique accorde théoriquement de grands pouvoirs au gouverneur général et aux lieutenants gouverneurs des provinces. La convention limite strictement leur discrétion personnelle dans l’exercice de ces pouvoirs, sauf dans des situations très exceptionnelles. Les gouverneurs généraux et lieutenant gouverneurs ne doivent agir que sur le conseil des ministres, et ils doivent suivre ces conseils aussi longtemps que le gouvernement conserve la confiance de la législature ou du Parlement, et que ces conseils sont constitutionnels.

Quand le poste de premier ministre devient vacant, le gouverneur général ou le lieutenant gouverneur invite une personne qui peut obtenir la confiance de la législature à devenir premier ministre et à former un cabinet. En pratique, il s’agit presque toujours du chef du parti détenant le plus grand nombre de sièges. Si aucun parti ne peut obtenir la confiance de la législature et former le gouvernement, une élection est déclenchée. Ces conventions assurent que le gouvernement est responsable devant la législature et, par extension, devant les électeurs.

En vertu de la convention sur la confiance, quand une majorité de députés d’une législature n’a plus confiance dans le gouvernement, et qu’elle exprime cette absence de confiance dans un vote, le premier ministre doit démissionner ou déclencher une élection.

Un cadre pour la démocratie

La Constitution canadienne est un ensemble de lois, de décrets et de règles non écrites qui s’est enrichi au cours du temps. La Constitution a réussi à s’adapter à des circonstances changeantes, et elle a assuré au Canada le cadre juridique d’un gouvernement stable et démocratique.