Faillite

La faillite est une procédure légale régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui offre aux débiteurs un concours financier et une protection des créanciers.

Faillite

La faillite est une procédure légale régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui offre aux débiteurs un concours financier et une protection des créanciers. Lorsqu'un particulier ou une personne morale fait faillite, un comptable (appelé syndic de faillite) est désigné pour prendre le contrôle des biens du débiteur et les distribuer aux créanciers impayés. À l'issue de cette procédure, le débiteur est libéré de toute autre obligation de payer ses dettes et est considéré comme un failli libéré. La procédure de faillite peut être engagée soit par le débiteur lui-même, soit par l'un ou plusieurs de ses créanciers. Le débiteur dont les dettes deviennent insupportables peut déclarer faillite afin de se faire libérer de ses obligations et de remettre ses affaires en ordre. La faillite ne le libère pas de ses obligations alimentaires ni de l'obligation de payer les dettes découlant de manoeuvres frauduleuses. En cas de fraude, le créancier qui en accuse le débiteur peut demander une ordonnance à la cour pour que le failli ne soit pas libéré de cette dette particulière.

Le débiteur déclenche la procédure en faisant une « cession en faillite », qui est essentiellement une entente lui permettant de remettre tous ses biens à un syndic en vue de la vente et de la distribution du produit à ses créanciers. Ces derniers peuvent aussi présenter une « pétition » en vue de mettre le débiteur en faillite. Plusieurs raisons justifieraient leur décision. Les débiteurs sont parfois trop optimistes, dépensant tous les biens qui leur restent dans un espoir irréaliste de succès. Parfois, ils tentent de cacher ou de vendre des biens pour se garder un profit personnel et faire échec aux revendications des créanciers. La nomination d'un syndic de faillite peut empêcher ces manoeuvres, car le syndic a le pouvoir de les annuler. Les créanciers peuvent présenter une pétition au tribunal de la faillite (une division de la Cour suprême ou de la Cour du Banc de la Reine dans les provinces de common law et de la Cour supérieure au Québec) et, s'ils établissent que le particulier ou la personne morale est insolvable, le tribunal rendra une « ordonnance de séquestre », c'est-à-dire une ordonnance accordant au syndic de faillite le pouvoir de contrôle sur les biens du failli. Dès qu'est entamée la procédure de faillite toute autre mesure d'exécution forcée à l'instance des créanciers non garantis prend automatiquement fin.

Si le failli est un particulier, le syndic prend le contrôle de tous ses biens, sauf ceux qui, sous le régime de la loi de la province en cause, sont insaisissables. S'il s'agit d'une personne morale, le syndic prend le contrôle de tous ses éléments d'actif. Les exemptions sont légèrement différentes dans chaque province, mais la plupart permettent à un débiteur de conserver un inventaire minimal de vêtements, de meubles et d'outils, et parfois une voiture ou un camion et un intérêt vital dans une maison.

Le salarié qui a déclaré faillite ou qui a été mis en faillite peut continuer de travailler et de gagner de l'argent, mais le syndic ou le tribunal peut exiger que certains paiements soient versés au syndic à l'intention des créanciers avant que sa libération définitive ne puisse être prononcée. Le montant de ces paiements dépendra du revenu du débiteur et de ses responsabilités familiales.

Une personne morale ne peut reprendre ses activités commerciales de façon indépendante avant d'avoir payé toutes ses dettes. La faillite ne porte que sur les créances non garanties. Les créanciers garantis au profit desquels des hypothèques ou des privilèges ont été constitués demeurent libres de faire valoir leur sûreté, le syndic n'étant habilité qu'à prendre que ce qui reste pour le compte des créanciers non garantis.

Les créanciers peuvent opposer la libération du failli si leurs motifs sont jugés appropriés. Parmi les motifs possibles, on peut citer une faillite motivée par une dette envers un seul créancier ou les faillites à répétition.

Le nombre de faillites de consommateurs a dépassé les 3000 par mois pour l'ensemble du pays en septembre 1982. En 1995, la moyenne mensuelle se situait à 5453. De nos jours, la faillite a perdu un peu de son caractère humiliant dans la société canadienne. De plus, dans une conjoncture économique difficile, beaucoup plus de personnes ont été obligées de déclarer faillite comme solution de dernier recours à leurs problèmes d'endettement. Le nombre de faillites a tendance à varier en fonction des mauvaises récoltes, de la fermeture d'usines ou de mines ou de l'effondrement des marchés locaux ou généraux. Il y a aussi une « réaction en chaîne » marquée, surtout dans les petites villes monoindustrielles et dans les grandes villes qui dépendent principalement d'une seule forme d'activité économique.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité établit un régime de réhabilitation des consommateurs qui ne va pas jusqu'à la faillite et qu'on appelle le régime de « paiement méthodique des dettes ». Dans le cadre de ce régime, les dettes non commerciales des particuliers sont gelées. Ces derniers établissent un budget en collaboration avec un conseiller et font un paiement mensuel unique qui est réparti entre leurs créanciers, lesquels reçoivent tout leur capital, mais sur une période plus longue, l'intérêt étant réduit à un taux peu élevé. Ce régime (ou un régime équivalent), offert par l'intermédiaire d'un ministère provincial de la Consommation, existe dans la plupart des provinces.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit aussi une procédure qui est de plus en plus utilisée, la « proposition concordataire ». Le particulier ou la personne morale qui éprouve des difficultés financières peut faire une proposition concordataire formelle à ses créanciers de leur verser une somme moindre au cours d'une période plus longue en règlement de ses dettes. Si les créanciers acceptent, il n'y a pas de faillite, puisqu'on laisse au particulier le contrôle de ses biens. Si les créanciers n'acceptent pas ou si les paiements moins élevés ne sont pas effectués, la faillite devient automatique. Cette procédure permet à certaines entreprises de réorganiser leurs dettes et de continuer leurs activités sans faire faillite. Même si, à la suite des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en 1992, la « proposition concordataire » est devenue une procédure de plus en plus utilisée, elle demeure la moins populaire des deux solutions.