Loi constitutionnelle de 1867(résumé en langage simple)

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) crée le Dominion du Canada. L’Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1^er juillet 1867. L’Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces. L’AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne.

(Cet article est un résumé en langage simple sur la Loi constitutionnelle de 1867. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Loi constitutionnelle de 1867).

Constitution du Canada

La Loi constitutionnelle de 1867 ne constitue pas la totalité de la Constitution du Canada. Elle contient également des règles non écrites appelées conventions constitutionnelles. De nombreuses lois britanniques et canadiennes en font également partie. Un exemple en est le Statut de Westminster de 1931.

Confédération

L’AANB est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1^er juillet 1867. Ce jour est désormais connu comme la fête du Canada. L’Acte unit trois des cinq colonies britanniques d’Amérique du Nord. Celles-ci deviennent un État fédéral doté d’un système parlementaire britannique. Ces trois colonies sont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et la Province du Canada. Cette dernière est divisée en deux régions : l’Ontario et le Québec.

Ajouts ultérieurs à la Confédération :

Répartition des pouvoirs

La Loi décrit la répartition des pouvoirs entre le Parlement et les provinces. Elle donne au gouvernement fédéral le pouvoir sur des domaines tels que les banques, le droit criminel, le système postal, les forces armées et « les Indiens et les terres réservées aux Indiens ». (Voir Loi sur les Indiens.) La Loi donne aux provinces des pouvoirs dans des domaines tels que le droit des biens, la plupart des contrats et des délits civils, et les entreprises et les travaux locaux. En cas de conflit ou de chevauchement, le droit fédéral a priorité.

De nouveaux domaines sont confiés au gouvernement fédéral. Le Parlement a également autorité sur des éléments qui relèvent des « dimensions nationales » et des « urgences ». (Voir Loi sur les mesures de guerre ; Loi sur les mesures d’urgence.) En temps de guerre, par exemple, tous les pouvoirs provinciaux peuvent passer sous contrôle fédéral.

La Constitution américaine traite tous les États sur un pied d’égalité. La Loi constitutionnelle de 1867, cependant, ne suggère pas que toutes les provinces sont égales.

Rapatriement de la Constitution

L’AANB ne prévoyait pas de méthode permettant au Canada de le modifier sans le consentement de la Grande-Bretagne. Cela conduit à une crise en 1980. Le premier ministre, Pierre Trudeau, tente alors de rapatrier la Constitution (en prendre le contrôle) au Canada; c’est jusque-là la Grande-Bretagne qui en a le contrôle. Il tente de le faire sans le consentement des provinces. En 1981, la Cour suprême du Canada statue que cela n’était pas permis. (Voir Renvoi sur le rapatriement.) La Constitution est enfin rapatriée le 17 avril 1982. Elle intègre désormais la Charte des droits et libertés, qui devient une partie importante de la Constitution.