Loi sur les secrets officiels

Loi sur les secrets officiels

La Loi sur les secrets officiels, le plus important texte législatif portant sur la sécurité nationale, vise à interdire et à contrôler l'accès aux renseignements de nature délicate détenus par le gouvernement, ainsi que la divulgation de cette information. Les infractions comprennent l'espionnage et la communication illicite de renseignements gouvernementaux. Quoique l'expression « secrets officiels » ne soit pas définie de façon exhaustive dans la loi, ils sont réputés comprendre tout renseignement à caractère officiel, et l'accès à de tels renseignements peut être interdit au public pendant une période maximale de 30 ans. Il est manifeste que les endroits prohibés, chiffres officiels, mots de passe, plans, modèles, articles, notes ou autres documents peuvent être considérés comme des secrets officiels aux termes de la loi.

Une certaine controverse entoure la question de savoir si les renseignements doivent obligatoirement être secrets (cela n'est pas exigé en Grande-Bretagne). Lors de la poursuite intentée contre le Toronto Sun en 1978, le juge présidant l'enquête préliminaire présume qu'il doit effectivement s'agir de renseignements secrets. Dans une affaire en 1948, la Cour d'appel du Québec rend une décision portant que la loi ne s'applique pas aux renseignements publiés, rendus publics ou appartenant au domaine public. Par contre, dans la récente cause anglaise « Spycatcher » de 1987 (relative au maintien, par la Chambre des lords, d'une injonction interdisant la publication des mémoires d'un ancien agent britannique de contre-espionnage), lord Ackner écrit que, bien que la mèche soit en effet vendue, il y a un monde entre l'importation tolérée de quelques exemplaires et une diffusion à grand tirage.

La première loi sur les secrets officiels est adoptée en Angleterre en 1889 et, moyennant des modifications mineures, entre en vigueur au Canada en 1890. En 1892, les dispositions de loi sont transférées dans le premier Code criminel du Canada, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées, puis remplacées, en 1939, par la Loi sur les secrets officiels. Cette nouvelle loi combine en un seul texte les lois anglaises de 1911 et de 1920. Des modifications de détail sont apportées en 1950, en 1967 et en 1970. Par ailleurs, un ajout important est fait en 1973 sous la forme d'un pouvoir général de mener des enquêtes par écoute électronique sur autorisation de l'exécutif plutôt que du judiciaire.

La Commission royale d'enquête sur la sécurité (1969), ou Commission Mackenzie, qualifie la législation de loi malcommode qui utilise un libellé très général et ambigu et qui, dans les affaires d'espionnage, comporte des dispositions inhabituelles et extraordinairement exigeantes sur le plan de la procédure et de la preuve. Des commissions royales successives ont critiqué les vastes pouvoirs de fouille, de perquisition et de saisie que confère la loi dans le cas des infractions substantielles, telles que la communication illicite de renseignements cotés.

Au Canada, plus de la moitié des 22 poursuites intentées en vertu de la Loi sur les secrets officiels découlent de la défection d'Igor GOUZENKO en 1945 et de ses révélations sur une série de réseaux d'espionnage soviétiques actifs au Canada. Depuis 1961, à peine quelques poursuites ont été intentées. En 1978, on compte deux affaires concernent les dispositions liées à la communication illicite, mais, dans les deux cas, une ordonnance de non-lieu est rendue. La poursuite la plus récente est l'affaire « Longknife ». James Morrison (qui portait le nom de code Longknife) est accusé d'avoir comploté en vue d'enfreindre les dispositions de la loi et d'avoir communiqué des renseignements secrets à des agents russes entre 1955 et 1958. Les accusations sont portées en 1983, après des interviews donnés en 1982 par Morrison à la télévision et dans la presse quant à son activité relative au renseignement pour la GRC. Morrison conteste d'abord la validité d'une procédure liée à des infractions qui remontent à 30 ans, faisant valoir qu'il s'agit d'une atteinte à la garantie d'être jugé dans un délai raisonnable, prévue dans la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS . Le procès sur les trois chefs d'accusation prend soudainement fin lorsque l'accusé reconnaît sa culpabilité à un des chefs d'accusation. Une peine de 18 mois d'emprisonnement est prononcée.

La COMMISSION D'ENQUÊTE SUR CERTAINES ACTIVITÉS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (Commission McDonald) signale en 1979 que la réforme législative doit aller au-delà du simple démantèlement de la Loi sur les secrets officiels, ainsi que de la reconnaissance de l'espionnage et de la communication illicite en tant qu'infractions distinctes. Elle déclare que la définition de ces infractions dans la Loi sur les secrets officiels laisse beaucoup à désirer. La Commission conclut que l'heure est venue de réviser cet aspect de notre loi afin qu'elle soit à la fois claire et adaptée aux valeurs et aux besoins du Canada d'aujourd'hui. Malgré ces demandes et d'autres en vue d'une refonte en profondeur de la loi, cette dernière demeure essentiellement inchangée. Voir aussi RENSEIGNEMENT ET ESPIONNAGE.