Décret

Au palier fédéral, le décret est rendu par le GOUVERNEUR GÉNÉRAL l'avis et avec le consentement du CONSEIL PRIVÉ de la reine pour le Canada. En pratique, il émane du CABINET ou de l'un de ses comités et est approuvé officiellement par le gouverneur général.

Décret

Au palier fédéral, le décret est rendu par le GOUVERNEUR GÉNÉRAL l'avis et avec le consentement du CONSEIL PRIVÉ de la reine pour le Canada. En pratique, il émane du CABINET ou de l'un de ses comités et est approuvé officiellement par le gouverneur général. Certains décrets ne servent qu'à faire des nominations. Environ le tiers des décrets sont législatifs et font partie de la législation. Les tribunaux peuvent donc les faire exécuter. La plupart des décrets législatifs sont prononcés en vertu d'un pouvoir expressément conféré par une LOI du Parlement. L'élargissement des champs d'intervention de l'État depuis quelques décennies (étatisation, réglementation de l'industrie, sécurité sociale) a rendu impossible pour le Parlement de légiférer directement et en détail pour résoudre des problèmes complexes et changeants. De plus en plus de lois sont rédigées en termes généraux et habilitent le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour réaliser l'intention de la loi.

De tels règlements (p. ex. sur l'assurance-chômage, les pêches et l'aéronautique) constituent actuellement une partie énorme de notre législation (voir PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE). Ces règlements sont appelés « législation par délégation » parce qu'ils sont pris par le gouverneur en conseil sur délégation du Parlement, sont subordonnés à la loi qui crée les pouvoirs de réglementation pertinents et sont limités par cette loi. De rares décrets législatifs sont fondés sur la prérogative royale (le peu qui reste de l'ancien pouvoir législatif du SOUVERAIN), mais ils sont limités par l'objet de la prérogative qui confère le pouvoir de les prononcer (voir DROIT ADMINISTRATIF). Les décrets provinciaux, rendus par le lieutenant-gouverneur en conseil, ressemblent aux décrets fédéraux.