Placement non volontaire

Dans le domaine des soins de santé et du droit de la santé, l'un des droits fondamentaux que la loi reconnaît aux Canadiens est celui qui leur permet de décider des soins de santé qui leur sont dispensés.

Placement non volontaire

Dans le domaine des soins de santé et du droit de la santé, l'un des droits fondamentaux que la loi reconnaît aux Canadiens est celui qui leur permet de décider des soins de santé qui leur sont dispensés. Règle générale, on ne peut obliger une personne à subir un traitement médical sans son consentement, et le médecin qui traite un patient sans le consentement de ce dernier s'expose à une condamnation pour agression (JURISPRUDENCE MÉDICALE). De même, en règle générale, on ne peut garder un patient dans un hôpital contre sa volonté; le faire serait risquer d'être condamné en dommages-intérêts pour séquestration.

Le placement non volontaire fait exception à cette règle générale. Au Canada, chaque province et chacun des territoires possèdent une loi (généralement intitulée Loi sur la santé mentale qui autorise, à certaines conditions, la détention de personnes dans un établissement psychiatrique contre leur volonté. Ces patients sont normalement désignés patients en « placement non volontaire ». Les critères et la procédure applicables à cet égard ne sont pas uniformes au pays, mais dans la plupart des provinces et dans les territoires deux conditions doivent habituellement être remplies : le patient doit être atteint de troubles mentaux ou d'une maladie mentale et il doit constituer un danger pour lui-même ou pour autrui. S'il satisfait à ces deux conditions, la loi autorise la détention du patient dans un établissement psychiatrique pour une courte période (habituellement 72 heures), pour qu'il soit évalué. Par la suite, si deux médecins signent d'autres certificats, le patient peut être gardé à l'hôpital plus longtemps. La Loi sur la santé mentale accorde certains droits au patient en placement non volontaire, dont celui de saisir un tribunal d'une requête en révision de son placement. Le tribunal est habilité à ordonner que le patient soit libéré de l'hôpital, s'il conclut que les conditions de détention n'existent plus.

Les prescriptions légales concernant le traitement psychiatrique de patients en placement non volontaire varient aussi au Canada. Certaines lois permettent que les patients en placement non volontaire soient traités sans leur consentement. D'autres prévoient le contraire : il est interdit de traiter un patient sans son consentement (ou sans celui d'un mandataire spécial, si le patient est mentalement incapable). Certaines provinces prévoient une troisième voie : le traitement sans consentement est interdit, sauf si une ordonnance judiciaire autorisant le traitement est rendue sous le régime de la Loi sur la santé mentale.


Lecture supplémentaire

  • Gerald Robertson, Mental Disability and the Law in Canada (2nd edition, 1994).