Prérogatives

Les prérogatives sont définies comme « le reliquat de l'autorité discrétionnaire ou arbitraire que la COURONNE peut légalement exercer à un instant donné ». Elles sont la consécration juridique d'usages qui se sont élaborés au cours des siècles.

Prérogatives

Les prérogatives sont définies comme « le reliquat de l'autorité discrétionnaire ou arbitraire que la COURONNE peut légalement exercer à un instant donné ». Elles sont la consécration juridique d'usages qui se sont élaborés au cours des siècles. Le souverain les délègue au GOUVERNEUR GÉNÉRAL sur l'avis du Cabinet fédéral et aux lieutenants-gouverneurs par l'entremise du gouverneur général en conseil. Les prérogatives sont la nomination et le renvoi du premier ministre, la convocation, la prorogation et la dissolution du Parlement sur l'avis de l'exécutif, les usages parlementaires et les recours constitutionnels lors des situations imprévues comme une égalité des sièges aux élections ou le décès d'un premier ministre provincial.