Question des droits sur les minéraux en mer



La Cour suprême du Canada, dans une décision relative aux droits de propriété des minéraux marine au large de la C.-B., et à la compétence législative concernant ces droits, a jugé que le Parlement, et non la législature de la C.-B., était propriétaire du lit de la mer territoriale adjacent à cette prov. et jouissait de la compétence législative exclusive soit en vertu de l'art. 91.1A de la loi constitutionelle de 1867, soit en vertu de son pouvoir résiduel. Les droits sur les eaux territoriales relèvent du droit international; le Canada est l'État souverain reconnu par le droit international en cette matière. La C.-B. ne pouvait non plus réclamer les droits sur le plateau continental, c'est l'autorité centrale du pays souverain reconnu par le droit international qui jouit des droits définis par la convention de Genève de 1958.