Residential Tenancies Act (1996)

La Cour suprême du Canada juge constitutionnelles les dispositions législatives de la Residential Tenancies Act de la Nouvelle-Écosse qui habilitent le directeur de la location résidentielle à agir comme médiateur et à statuer sur les différends qui opposent propriétaires et locataires.

Residential Tenancies Act (1996)

La Cour suprême du Canada juge constitutionnelles les dispositions législatives de la Residential Tenancies Act de la Nouvelle-Écosse qui habilitent le directeur de la location résidentielle à agir comme médiateur et à statuer sur les différends qui opposent propriétaires et locataires.

La juge McLachlin, qui recueille l'appui d'une majorité de juges de la Cour suprême du Canada, est d'avis que, puisque la fonction de résoudre les différends en matière de location résidentielle existait en 1867 et qu'elle était exercée par des tribunaux inférieurs, elle n'est pas incompatible avec l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le juge en chef Lamer arrive au même résultat mais pas pour les mêmes motifs.