Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada arrive à la conclusion, à la majorité (7 à 2), que sur le plan du partage des pouvoirs, la Loi réglementant les produits du tabac repose sur la compétence du Parlement en matière de droit criminel, soit le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada arrive à la conclusion, à la majorité (7 à 2), que sur le plan du partage des pouvoirs, la Loi réglementant les produits du tabac repose sur la compétence du Parlement en matière de droit criminel, soit le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. La compétence du Parlement en matière de droit criminel est pleine et entière. Il est de jurisprudence constante que cette matière a été définie de façon généreuse. L'objet de la Loi est de remédier aux effets nocifs de l'usage du tabac sur la santé. Il s'agit d'un objectif valable qui n'est pas spécieux et qui n'empiète pas sur les compétences provinciales. Les juges Sopinka et Major, toutefois, sont dissidents sur ce point. Cependant, sur le plan de la Charte canadienne des droits et libertés, la juge McLachlin, au nom de la majorité (5 à 4), croit que toute interdiction absolue de la publicité du tabac viole la liberté d'expression et ne peut se justifier sous l'article 1 de la Charte; une minorité de juges, sous la plume du juge La Forest, est d'avis que cette interdiction se justifie.