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Le Statut de Westminster de 1931 est une loi britannique, adoptée le 11 décembre 1931. Elle faisait de chacun des pays du Commonwealth une nation indépendante et égale à la Grande‑Bretagne. À partir du moment de l’adoption de la loi, ces pays jouissaient d’une liberté juridique totale, sauf dans les domaines de leur choix. Le Statut clarifiait également les pouvoirs du Parlement canadien et de celui des autres dominions.
(Cet article est un résumé en langage simple sur le Statut de Westminster. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, Statut de Westminster.)
Désir d’autonomie
Avant 1931, la Grande‑Bretagne dispose de certains pouvoirs sur les lois adoptées par les pays du Commonwealth. Dans ces pays, le Parlement britannique dispose également d’une autorité prépondérante par rapport à celle des parlements nationaux.
Cette situation commence à évoluer après la Première Guerre mondiale, au cours de laquelle le Canada et d’autres dominions ont apporté une contribution très importante à l’effort de guerre. Ce fait a suscité des sentiments d’identité nationale. À partir de ce moment-là, ces pays souhaitent une plus grande maîtrise de leurs propres affaires.
Au début des années 1920, le Canada prend des décisions marquant une plus grande indépendance dans le domaine de la politique étrangère : l’affaire Chanak, en 1922, et le Traité du flétan, en 1923, illustrent cette nouvelle approche. En 1926, le Canada ouvre également une ambassade à Washington aux États‑Unis. Vincent Massé, le premier titulaire du poste, devient ainsi le premier diplomate canadien nommé dans une capitale étrangère.
Rapport Balfour et conférences impériales
Le rapport Balfour de 1926 déclare que la Grande‑Bretagne et ses dominions sont « égaux en statuts ». Une Conférence impériale se tient un peu plus tard cette année‑là, d’autres étant également organisées en 1929 et en 1930, avec, comme objectif, d’actualiser le système législatif du Commonwealth.
Changement graduel
Le Statut de Westminster de 1931 est adopté par le Parlement britannique le 11 décembre 1931, non seulement à la demande des dominions, mais également avec leur consentement. Il s’agit d’une étape cruciale pour que ces pays obtiennent leur indépendance.
Pourtant, certaines limites subsistent : les dirigeants politiques fédéraux et provinciaux canadiens ne réussissent pas à s’entendre sur la façon de modifier l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). (Il est connu aujourd’hui sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867.) En conséquence, le Canada demande à la Grande‑Bretagne de conserver le pouvoir de changer la Constitution, jusqu’à ce que les Canadiens trouvent leur propre façon de le faire. Ce pouvoir demeure entre les mains de la Grande‑Bretagne jusqu’à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 qui introduit une formule d’amendement, c’est‑à‑dire une méthode pour apporter des changements à la constitution. (Voir Rapatriement de la Constitution).
D’autres parties du Statut autorisent les dominions à adopter des lois contraires à la politique coloniale. Cela permet au Canada d’appliquer sa législation en dehors du pays, par exemple en ce qui concerne ses navires en mer ou les Forces armées canadiennes servant à l’étranger.
Le Canada met un certain temps à adopter tous les nouveaux pouvoirs que lui confère le Statut de Westminster. Par exemple, le Comité judiciaire du Conseil privé, en Grande‑Bretagne, demeure, au Canada, le tribunal de dernier ressort pour faire appel, jusqu’en 1949, ce pouvoir étant alors transféré à la Cour suprême du Canada.
Voir aussi : Constitution du Canada (résumé en langage simple) ; Loi constitutionnelle de 1867 (résumé en langage simple) ; Loi constitutionnelle de 1982 (résumé en langage simple) ; Charte canadienne des droits et libertés (résumé en langage simple) ; Rapatriement de la constitution (résumé en langage simple)
