Affaire Stillman

Dans l'arrêt Stillman, la Cour suprême du Canada conclut à la majorité que le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à une arrestation ne comprend pas le droit de saisir des échantillons de substances corporelles.

Dans l'arrêt Stillman, la Cour suprême du Canada conclut à la majorité que le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à une arrestation ne comprend pas le droit de saisir des échantillons de substances corporelles. L'exercice de ce pouvoir doit respecter trois conditions : 1) l'arrestation doit être légale; 2) la fouille doit être accessoire; 3) la fouille doit être effectuée de manière raisonnable.

En l'espèce, Stillman a été l'objet d'une fouille très envahissante (cheveux, poils pubiens empreintes dentaires et mouchoir de papier) sans son consentement, les policiers ayant même eu recours à la force. Seule la preuve liée au mouchoir de papier n'est pas écartée, car on n'a pas forcé Stillman à se moucher. L'admission des autres preuves déconsidérerait l'administration de la justice, selon la majorité (5 à 4), parce qu'elles ont été obtenues en mobilisant l'accusé contre lui-même.