Vriend (1998), affaire



Vriend (1998), affaire

La Cour suprême du Canada déclare à l'unanimité que l'omission d'inclure l'orientation sexuelle comme motif de discrimination illicite dans l'Individual Rights Protection Act de l'Alberta (IRPA) constitue une violation du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, violation qui n'est pas justifiée dans une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte.

Vriend, qui est à l'emploi du King's College d'Edmonton depuis quatre ans, est congédié après avoir avoué à son employeur son homosexualité. Sa plainte devant la Commission des droits de la personne de l'Alberta est rejetée au motif que la loi albertaine n'inclut pas l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite. L'affaire aboutit à la Cour suprême du Canada. Le juge Cory écrit : « Ce ne sont tout simplement pas les tribunaux qui imposent des limites au législateur, mais bien la Constitution, que les tribunaux doivent interpréter. Il en est nécessairement ainsi dans toutes les démocraties constitutionnelles ».

Ainsi, la Cour suprême est d'avis que l'IRPA établit une distinction fondée sur une caractéristique personnelle (l'orientation sexuelle) qui brime le droit de Vriend au même bénéfice de la Loi. L'IRPA est trop limitative; les homosexuels ne jouissent pas d'une égalité formelle et réelle en raison de l'exclusion de l'orientation sexuelle en tant que motif de discrimination illicite. Les homosexuels sont traités différemment, et cette discrimination n'est pas acceptable dans une société libre et démocratique.