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Partage des pouvoirs

Le partage des pouvoirs consiste en la division des pouvoirs et des responsabilités législatives entre les deux niveaux du gouvernement (fédéral et provincial), comme défini dans la Loi constitutionnelle de 1867.

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Rapatriement de la Constitution

En 1982, on rapatrie la Constitution en transférant la loi suprême qui régit le pays, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, de la compétence du Parlement britannique (lien colonial du passé) aux gouvernements fédéral et provinciaux du Canada.

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Souveraineté

La souveraineté est un concept juridique abstrait qui comprend également des implications politiques, sociales et économiques. Sur le plan strictement juridique, la souveraineté désigne le pouvoir d’un État de se gouverner lui-même ainsi que ses sujets. De ce point de vue, la souveraineté est la plus haute source du droit. Après la création de la Confédération et la promulgation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, le Parlement du Canada est demeuré sous l’autorité juridique du parlement britannique. En 1949, le Canada est devenu entièrement souverain vis-à-vis de la Grande-Bretagne en vertu de lois historiques promulguées, dont le Statut de Westminster (1931). La Loi constitutionnelle de 1982 a aboli ce qui restait de l’autorité de la Grande-Bretagne. Les enjeux de la souveraineté ont aussi été soulevés par les peuples autochtones au Canada et par les séparatistes au Québec. Ces derniers ont défendu pendant une certaine période le concept de souveraineté-association.