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Article

L’amendement de 1969 et la (dé)criminalisation de l’homosexualité

Des premiers jours de la colonisation jusqu’en 1969, les lois sur la sodomie ont rendu les relations sexuelles entre hommes illégales au Canada. En outre, une loi promulguée en 1892 a rendu illégale la « grossière indécence » entre hommes, qui comprenait tout geste indiquant une attirance envers le même sexe, y compris les simples contacts, la danse et les baisers. En 1953, on a étendu ces lois aux femmes. En 1969, cependant, les lois sur la sodomie et la grossière indécence sont modifiées, rendant de tels actes légaux dans certaines circonstances : les parties prenantes doivent ainsi être âgées de 21 ans ou plus et mener leurs affaires en privé. La sodomie et la grossière indécence sont demeurées illégales à l’extérieur de la maison ou si trois personnes ou plus étaient impliquées ou présentes. Ainsi, le Code criminel du Canada a continué d’assimiler l’homosexualité à un comportement criminel dans de nombreuses circonstances.

événement historique

Entrée en vigueur du nouveau cadre législatif sur la conduite avec facultés affaiblies

À la suite de la révision, plus tôt cette année, de la législation portant sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, le Code criminel a été mis à jour avec l’introduction d’une législation comparable sur la conduite en état d’ivresse. La nouvelle législation, similaire à celle prévalant en Allemagne, en France, en Irlande et au Danemark, autorise la police à faire passer des alcootests à sa discrétion, plutôt que d’exiger qu’elle ait des soupçons raisonnables de facultés affaiblies. Ce nouveau cadre législatif augmente également les peines prévues pour conduite en état d’ivresse, notamment des amendes et des peines de prison minimales obligatoires.

événement historique

Le gouvernement fédéral sévit contre la thérapie de conversion

Le gouvernement fédéral a demandé à toutes les provinces et à tous les territoires d’interdire la thérapie de conversion, qu’il qualifie de « honteuse » et « cruelle ». La pratique vise à convertir les personnes homosexuelles à l’hétérosexualité par le biais d’une combinaison de conseils religieux et de traitements psychologiques. Dans une déclaration publiée par le gouvernement, il est également indiqué que la thérapie « n’a aucun fondement scientifique » et « peut entraîner des traumatismes à vie. [...] Nous examinons activement les réformes potentielles du Code criminel afin de mieux prévenir, punir et dissuader cette pratique discréditée et dangereuse ».

Article

Crime organisé au Canada

Le crime organisé est défini dans le Code criminel du Canada comme « un groupe de trois ou plusieurs personnes dont le but est la perpétration d’une ou de plusieurs infractions qui pourraient leur procurer, directement ou indirectement un avantage matériel, notamment financier ». Le crime organisé se concentre sur les moyens illégaux de gagner de l’argent, tels que les jeux de hasard, la prostitution, la pornographie, le trafic de drogue, la fraude à l’assurance et à la construction, les faillites illégales, le vol de véhicules à moteur, la criminalité informatique et la contrefaçon, entre autres. La structure, la sophistication et la nature répandue du crime organisé ont commencé à se manifester dans les années1960 et 1970. Certaines organisations criminelles sont basées sur l’ethnicité, comme la mafia italienne et les triades chinoises. D’autres sont fondées dans certains secteurs (par exemple, la construction) ou activités (par exemple, les bandes de motards).

Article

Suicide au Canada

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.

Le suicide est l’acte de s’ôter la vie volontairement et intentionnellement. Le suicide a été décriminalisé au Canada en 1972; le suicide assisté par un médecin a été décriminalisé en 2015. Le suicide est parmi les principales causes de décès au Canada, notamment chez les hommes. En moyenne, environ 4 000 Canadiens se suicident chaque année, et on compte environ 11 suicides pour 100 000 personnes au pays. Ce taux est plus important chez les hommes et dans les communautés autochtones. Le suicide est généralement le résultat d’une combinaison de facteurs, y compris la dépendance, les maladies mentales (surtout la dépression), la dégradation de l’état physique, les difficultés financières, la rupture de mariage et le manque de soutien social et médical.

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Responsabilité civile délictuelle au Canada

Le droit de la responsabilité civile délictuelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. Il a pour but d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice ou dont les biens ont été endommagés par la faute d’autrui. Le droit de la responsabilité civile délictuelle est un vaste domaine du droit privé. Il a évolué pour s’adapter aux questions sociales et technologiques, et a été utilisé par un nombre accru de victimes de crimes pour les aider à obtenir justice contre les auteurs. Il est aussi au centre de cas canadiens hautement médiatisés concernant l’abus envers les enfants et la responsabilité des gouvernements pour avoir manqué à l’obligation de protéger les citoyens contre les maladies contagieuses contre les appareils médicaux défectueux.

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Peine capitale au Canada

Dans le Canada d’avant la Confédération, des centaines d’infractions pénales sont passibles de la peine de mort. En 1865, seuls le meurtre, la trahison et le viol sont encore considérés comme des crimes capitaux. En 1962, Ronald Turpin et Arthur Lucas sont les derniers de 710 prisonniers à être exécutés au Canada depuis 1859. Après 1976, la peine de mort n’est plus autorisée que pour les membres des forces armées reconnus coupables de lâcheté, de désertion, de reddition illégale ou d’espionnage pour l’ennemi. Le gouvernement fédéral a aboli les exécutions par l’État en 1998.

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Affaire Gerald Stanley

Le 9 février 2018, Gerald Stanley, un fermier blanc de la Saskatchewan rurale, est acquitté du meurtre et de l’homicide involontaire de Colten Boushie, un homme cri de 22 ans. L’acquittement cause beaucoup de controverse, mais les poursuivants ne portent pas la décision en appel. La décision mène cependant le gouvernement de Justin Trudeau à abolir les récusations péremptoires, qui ont permis à l’équipe juridique de Gerald Stanley de rejeter cinq personnes autochtones du jury qui l’a acquitté, finalement formé entièrement de Blancs. En 2021, une enquête menée par un organisme civil de surveillance conclut que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est montrée insensible et a fait preuve de discrimination raciale à l’endroit de la mère de Colten Boushie. Elle établit aussi que la police a effectué un mauvais traitement des preuves et des témoins. Une enquête du Globe and Mail révèle aussi que la GRC « a détruit des communications policières enregistrées la nuit où Colten Boushie est mort. »

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Avortement au Canada

L’avortement est la cessation prématurée d’une grossesse. L’avortement a été un crime au Canada jusqu’en 1988, lorsque la Cour suprême du Canada a invalidé la loi, la jugeant inconstitutionnelle. Depuis, l’avortement est légal à tous les stades de la grossesse d’une femme. L’avortement est financé par l’État en tant que procédure médicale en vertu de la Loi canadienne sur la santé (voir Politique sur la santé). Cependant, l’accès aux services d’avortement diffère à travers le pays. Malgré sa légalisation, l’avortement demeure une des questions politiques les plus controversées de notre époque.

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Code criminel du Canada

Le Code criminel du Canada est une loi fédérale. Elle a été promulguée par le Parlement en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence exclusive de légiférer en matière criminelle au Canada. Le Code criminel contient la plupart des infractions criminelles qui ont été établies par le Parlement. D’autres infractions criminelles ont été incluses dans d’autres lois fédérales. LeCode définit les comportements qui constituent des infractions criminelles, mais il établit également le genre et le degré des sanctions qui peuvent être imposées pour une infraction, ainsi que la procédure à suivre dans le cadre du processus pénal.

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Système judiciaire canadien

Le système judiciaire canadien se compose de la branche judiciaire des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il est indépendant du pouvoir législatif et exécutif du gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 définit l’établissement et l’exploitation de l’appareil judiciaire canadien, y compris ses cours de justice. Elle confère au gouvernement fédéral la compétence législative exclusive en matière de droit criminel et de procédure criminelle, en excluant toutefois l’établissement de cours pénales. Elle confère aux provinces la compétence exclusive en ce qui concerne l’administration de la justice dans chaque province. Le Canada compte quatre instances judiciaires: la Cour suprême du Canada ; la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale et les cours d’appel provinciales et territoriales ; les cours supérieures provinciales et territoriales ; les cours provinciales et territoriales (inférieures). Chaque type de cour dispose de l’autorité nécessaire pour statuer sur des types de cas précis.

Article

La déclaration canadienne des droits

La Déclaration canadienne des droits a été la première loi fédérale du pays à protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales. Elle est considérée comme révolutionnaire lorsqu’elle est promulguée par le gouvernement de John Diefenbaker en 1960. Cependant, elle s’avère trop limitée et inefficace, principalement parce qu’elle ne s’applique qu’aux lois fédérales et non aux lois provinciales. De nombreux juges la considèrent comme une simple aide à l’interprétation. La Déclaration est citée dans 35 affaires entre 1960 et 1982, dont 30sont rejetées par les tribunaux. Bien qu’elle soit toujours en vigueur, la Déclaration des droits a été remplacée par la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.