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Loi 101 (Charte de la langue française)

Introduite par Camille Laurin, la Loi 101, soit la Charte de la langue française (1977), fait du français la langue officielle de l’État et des tribunaux au Québec, tout en faisant du français la langue normale et habituelle au travail, dans l’enseignement, dans les communications, dans le commerce et dans les affaires.

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Loi 178

En décembre 1988, le gouvernement libéral du Québec dépose le projet de loi 178, une loi visant à amender la loi 101, soit la Charte de la langue française.

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Loi des esclaves fugitifs de 1850

​La loi des esclaves fugitifs de 1850 (Fugitive Slave Act of 1850) est adoptée par le Congrès des États-Unis le 18 septembre 1850. Elle étendait la portée de l'institution de l'esclavage dans les états libres du nord en stipulant qu'on pouvait retourner vers le sud les réfugiés de l'esclavage vivant dans ces états s'ils étaient capturés.

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Livre blanc de 1969

​Le Livre blanc de 1969 (officiellement connu sous le nom « La politique indienne du gouvernement du Canada, 1969 ») était un document politique du gouvernement du Canada qui a tenté d’abolir les documents légaux antérieurs portant sur les peuples autochtones au Canada, y compris la Loi sur les Indiens et les traités autochtones, et d’assimiler tous les peuples « indiens » dans la société canadienne.

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Loi 22

La Loi 22, soit la Loi sur la langue officielle, parrainée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa, est adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1974 et sanctionnée le 31 juillet. Elle fait du français la langue de l'administration et des services de même que la langue du travail.

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Loi 63

En vertu de la Loi 63, soit la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, sanctionnée le 28 novembre 1969, le ministre de l'Éducation doit s'assurer que les enfants recevant leur enseignement en anglais acquièrent « une connaissance d'usage de la langue française » et exiger que les immigrants « acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu'(ils) quittent leur pays d'origine la connaissance de la langue française ».

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Loi 86

En décembre 1988, le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 178 après que la Cour suprême ait découvert que les dispositions de la loi 101, celles qui concernent l'affichage commercial et la publicité contreviennent à la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.

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Accord de libre-échange canadien

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est une entente intergouvernementale qui régularise le commerce au sein du Canada et qui a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. L’objectif de l’ALEC est de réduire ou d’éliminer les barrières à la mobilité des biens, des services et des investissements au Canada. Les autorités qui ont élaboré cette entente affirment avoir voulu offrir aux sociétés canadiennes le même accès aux marchés canadiens que les entreprises provenant des pays en partenariat commercial avec le Canada. L’ALEC épouse également plus étroitement les conditions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, entré en vigueur en 2017.

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Livre blanc

Un livre blanc est un document gouvernemental qui expose les grandes lignes de la politique du gouvernement sur une question et les actions possibles pour l'avenir, y compris les mesures législatives à envisager.