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Accord de libre-échange canadien

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est une entente intergouvernementale qui régularise le commerce au sein du Canada et qui a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. L’objectif de l’ALEC est de réduire ou d’éliminer les barrières à la mobilité des biens, des services et des investissements au Canada. Les autorités qui ont élaboré cette entente affirment avoir voulu offrir aux sociétés canadiennes le même accès aux marchés canadiens que les entreprises provenant des pays en partenariat commercial avec le Canada. L’ALEC épouse également plus étroitement les conditions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, entré en vigueur en 2017.

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Affaire Bedard

R.c.Bedard (1971) a mis en cause l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait au droits des femmes autochtones ayant le statut d’Indiennes inscrites au Canada. L’appelante dans ce procès, Yvonne Bedard, a poursuivi le gouvernement fédéral devant les tribunaux après avoir perdu son statut d’Indienne inscrite à cause de son mariage avec un homme non autochtone. En 1973, devant la Cour suprême du Canada, la cause Bedard a été associée à P.G. c. Lavell, une autre cause liée à la discrimination sexuelle (voir Condition féminine) dans la Loi sur les Indiens. Bien qu’Yvonne Bedard ait perdu sa cause, celle-ci a inspiré d’autres batailles judiciaires concernant les droits de la femme et la Loi sur les Indiens, incluant Lovelacec.Canada(1981) (voir Sandra Lovelace Nicholas) et l’affaire Descheneaux (2015).

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Désaveu

La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 prévoit que toute LOI d'une législature provinciale doit être envoyée promptement au GOUVERNEUR GÉNÉRAL et que le gouverneur général en Conseil (le CABINET fédéral) peut la désavouer (la supprimer du recueil des lois) dans un délai d'un an.

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Enfants, éducation et loi

Au Canada, le pouvoir politique et le pouvoir de légiférer sont partagés entre les paliers de gouvernement provinciaux et fédéral, tel qu'énoncé dans la constitution. L'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux gouvernements provinciaux le pouvoir exclusif d'adopter des lois régissant l'éducation.

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L’amendement de 1969 et la (dé)criminalisation de l’homosexualité

Des premiers jours de la colonisation jusqu’en 1969, les lois sur la sodomie ont rendu les relations sexuelles entre hommes illégales au Canada. En outre, une loi promulguée en 1892 a rendu illégale la « grossière indécence » entre hommes, qui comprenait tout geste indiquant une attirance envers le même sexe, y compris les simples contacts, la danse et les baisers. En 1953, on a étendu ces lois aux femmes. En 1969, cependant, les lois sur la sodomie et la grossière indécence sont modifiées, rendant de tels actes légaux dans certaines circonstances : les parties prenantes doivent ainsi être âgées de 21 ans ou plus et mener leurs affaires en privé. La sodomie et la grossière indécence sont demeurées illégales à l’extérieur de la maison ou si trois personnes ou plus étaient impliquées ou présentes. Ainsi, le Code criminel du Canada a continué d’assimiler l’homosexualité à un comportement criminel dans de nombreuses circonstances.

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Le droit de vote

Le droit de vote au Canada ne fût pas un processus simple. La race, l’ethnie, et le sexe étaient souvent des facteurs pour déterminer qui avait le droit de vote… un droit qui une fois acquis pouvait toujours être perdu. Apprenez-en plus au sujet de l’histoire complexe du droit de vote au Canada.

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Légalisation du cannabis au Canada

Le cannabis, aussi appelé marijuana (parmi tant d’autres appellations), est une substance psychoactive qui a été bannie au Canada de 1923 jusqu’à 2001, année de sa légalisation pour usage médical. La consommation et la vente de cannabis à des fins récréatives sont légalisées et réglementées le 17 octobre 2018, après que le Parlement adopte la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45). La légalisation est soutenue par la majorité des Canadiens, malgré certaines craintes sur la dépendance et son effet sur la santé, en particulier chez les jeunes.

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Livre blanc

Un livre blanc du gouvernement est un document approuvé par le Cabinet qui explique une question politique et la législation proposée pour la résoudre. L’objectif du livre blanc est de présenter une nouvelle politique gouvernementale afin de tester la réaction du public à celle-ci. Le nom provient de la coutume de relier le document en papier blanc, plutôt que d’utiliser une page de couverture. Les livres blancs sont différents des livres verts, qui sollicitent la réaction du public au sujet non pas d’une nouvelle politique, mais de propositions plus générales. Le livre blanc le plus controversé au Canada a été publié en 1969; il visait à redéfinir la relation entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. (Voir Livre blanc de 1969.)

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Livre blanc de 1969

Le Livre blanc de 1969 (officiellement connu sous le nom « La politique indienne du gouvernement du Canada, 1969 ») était un document politique du gouvernement du Canada qui a tenté d’abolir les documents légaux antérieurs portant sur les peuples autochtones au Canada, y compris la Loi sur les Indiens et les traités autochtones. Il tentait d’assimiler tous les peuples « indiens » dans la société canadienne. Proposée par le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord CanadaJean Chrétien, et par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, la politique a soulevé de nombreuses critiques. En effet, son but était d’éliminer le statut d’« Indien », d’incorporer les Premières Nations aux responsabilités gouvernementales provinciales, et d’imposer les décisions en matière des terres, les notions de propriété privée et les programmes économiques aux communautés autochtones. La réaction défavorable au Livre blanc de 1969 était prodigieuse, et a mené non seulement à son annulation en 1970, mais aussi à une vague d’activisme, de travaux universitaires et de décisions des tribunaux au cours de prochaines cinq décennies. (Voir aussi Autochtones: organisations et activisme politiques ; Droit des Autochtones.)

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Livre vert

Un livre vert est un énoncé non pas de politiques, mais plutôt de propositions que le gouvernement présente en vue d'une discussion publique à l'échelle du pays. Tout comme un LIVRE BLANC, il s'agit d'un document officiel parrainé par la Couronne.

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Loi 178

En décembre 1988, le gouvernement libéral du Québec dépose le projet de loi 178, une loi visant à amender la loi 101, soit la Charte de la langue française.

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Loi 22

La Loi 22, soit la Loi sur la langue officielle, parrainée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa, est adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1974 et sanctionnée le 31 juillet. Elle fait du français la langue de l'administration et des services de même que la langue du travail.