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Désaveu

La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 prévoit que toute LOI d'une législature provinciale doit être envoyée promptement au GOUVERNEUR GÉNÉRAL et que le gouverneur général en Conseil (le CABINET fédéral) peut la désavouer (la supprimer du recueil des lois) dans un délai d'un an.

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L'Acte constitutionnel de 1791

L’Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique qui créait le Haut-Canada et le Bas-Canada. Bien que ce soit un premier pas vers la Confédération canadienne, ses structures coloniales rigides préparèrent le terrain pour la rébellion dans les deux Canada.

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Loi de l’immigration chinoise

La Loi de l’immigration chinoise de 1923, connue aussi comme la loi sur l’exclusion des Chinois, interdit pendant 24 ans l’arrivée de pratiquement tous les immigrants chinois. Bien que l’immigration provenant de la plupart des pays soit alors contrôlée ou limitée d’une façon ou d’une autre, seuls les Chinois sont totalement interdits d’entrée selon des critères raciaux. Seules quatre exceptions à l’exclusion sont prévues : les étudiants, les commerçants (hormis ceux travaillant dans les blanchisseries, les restaurants et les commerces de vente au détail), les diplomates et les Chinois nés au Canada qui reviennent après avoir étudié en Chine. Les Canadiens d’origine chinoise ne peuvent pas s’absenter du Canada pendant plus de deux ans, sans quoi ils peuvent se voir interdits d’entrée. En outre, toute personne d’origine chinoise, qu’elle soit née au Canada ou naturalisée, doit s’enregistrer et obtenir une carte d’identité dans les 12 mois. Ceux qui omettent de le faire sont passibles d’emprisonnement ou d’une amende pouvant atteindre 500 $. Bien que la loi soit abrogée en 1947, les restrictions en matière d’immigration basées sur la race et l’origine nationale ne sont entièrement levées qu’en 1967.

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Loi des esclaves fugitifs de 1850

​La loi des esclaves fugitifs de 1850 (Fugitive Slave Act of 1850) est adoptée par le Congrès des États-Unis le 18 septembre 1850. Elle étendait la portée de l'institution de l'esclavage dans les états libres du nord en stipulant qu'on pouvait retourner vers le sud les réfugiés de l'esclavage vivant dans ces états s'ils étaient capturés.

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Loi des terres fédérales

La Loi des terres fédérales est une loi fédérale en vertu de laquelle des terres de l’Ouest canadien ont été concédées à des individus, des compagnies de colonisation, la Compagnie de la Baie d’Hudson, des compagnies de chemin de fer, des municipalités et des groupes religieux. Elle a reçu la sanction royale le 14 avril 1872. La loi mettait de côté certaines terres pour les réserves des Premières nations. Les terres des Métis n’étaient pas assujetties à la Loi des terres fédérales, mais administrées par le gouvernement à l’aide du système des certificats. La loi mettait aussi de côté des terres pour les futurs parcs nationaux (1883). La Loi des terres fédérales comportait des mesures de peuplement spécifiques pour encourager la colonisation de l’Ouest, établissant notamment l’éligibilité et les responsabilités des colons, et définissait des unités de mesure standard pour l’arpentage et la division des terres. À peu près 1,25 million de propriétés ont été offertes, sur un territoire de quelque 80 millions d’hectares, la plus vaste grille de levés au monde. La loi a été abrogée en 1930, quand la responsabilité des terres et des ressources a été transférée du gouvernement fédéral aux provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. De 1870 à 1930, à peu près 625 000 concessions ont été émises à des colons, et des centaines de milliers de nouveaux arrivants se sont installés dans la région.

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Loi du cadenas

Cette loi québécoise adoptée en 1937 (Loi concernant la propagande communiste) permet au procureur général de fermer, pour un an, tout édifice utilisé pour faire la propagande du « communisme et du bolchevisme » (sans les définir).