Lois et textes législatifs | l'Encyclopédie Canadienne

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  • Article

    Guarantee Act

    Sir Francis Hincks a bri\u00e8vement dirigé le gouvernement de la Province du Canada, mais aux prises avec des accusations de corruption, il a subi une défaite (avec la permission des Biblioth\u00e8que et Archives Canada/C-3160).Guarantee Act Conçue par Francis HINCKS en 1849, cette loi, votée à l'Assemblée législative de la Province du Canada, établit le principe de l'aide gouvernementale aux compagnies de chemin de fer. En vertu des dispositions de la Loi, tout chemin de fer...

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/e75f49df-4ccf-4613-bcbb-01819f3f0479.jpg Guarantee Act

  • Article

    Interdiction du potlatch

    De 1885 à 1951, la cérémonie autochtone appelée potlatch a été interdite par le gouvernement fédéral du Canada. Pour justifier la prohibition, le gouvernement a invoqué que le potlatch nuisait à l’assimilation des peuples autochtones. Aujourd’hui, cette interdiction est reconnue comme une forme de génocide culturel (voir Génocide et peuples autochtones au Canada). Bien que le potlatch ait été illégal durant toute cette période, l’interdiction n’a été appliquée que sporadiquement. La raison de cet état de fait est que la formulation originale de la loi était trop vague. Par la suite, la loi a été réécrite et le nombre d’accusations a augmenté. En 1922, les agents des Indiens, aidés de la police, ont arrêté les participants d’un potlatch dans la communauté de ʼMimkwa̱mlis. Quarante-cinq personnes ont été appréhendées. L’affaire s’est soldée par des peines d’emprisonnement et la confiscation de plusieurs centaines d’objets cérémoniels de grande valeur.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/f2fed9a9-c6dc-429a-80cd-98e6c7825449.jpg Interdiction du potlatch

  • Article

    L’amendement de 1969 et la (dé)criminalisation de l’homosexualité

    Des premiers jours de la colonisation jusqu’en 1969, les lois sur la sodomie ont rendu les relations sexuelles entre hommes illégales au Canada. En outre, une loi promulguée en 1892 a rendu illégale la « grossière indécence » entre hommes, qui comprenait tout geste indiquant une attirance envers le même sexe, y compris les simples contacts, la danse et les baisers. En 1953, on a étendu ces lois aux femmes. En 1969, cependant, les lois sur la sodomie et la grossière indécence sont modifiées, rendant de tels actes légaux dans certaines circonstances : les parties prenantes doivent ainsi être âgées de 21 ans ou plus et mener leurs affaires en privé. La sodomie et la grossière indécence sont demeurées illégales à l’extérieur de la maison ou si trois personnes ou plus étaient impliquées ou présentes. Ainsi, le Code criminel du Canada a continué d’assimiler l’homosexualité à un comportement criminel dans de nombreuses circonstances.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/6483ddf2-6bee-4d0b-a2b1-142ae795176c.jpg L’amendement de 1969 et la (dé)criminalisation de l’homosexualité

  • Article

    La caravane des peuples autochtones

    La caravane des Autochtones, une manifestation de contestation politique, ayant pris, en1974, la forme d’une traversée du pays, avait pour objectif principal de sensibiliser le public aux mauvaises conditions de vie des Autochtones au Canada et aux discriminations dont ils étaient victimes. Partie de Vancouver, elle est arrivée à Ottawa, où elle a occupé, par la suite, un entrepôt vide sur l’île Victoria, près de la colline du Parlement, jusqu’en1975. Elle réunissait divers groupes autochtones protestant contre le non‑respect des traités, ainsi que contre les lacunes gouvernementales en matière de financement de l’éducation, du logement et des soins de santé. Elle aura permis d’accroître la fréquence des réunions entre les ministres du Cabinet et les dirigeants autochtones et restera dans les mémoires comme un tournant important de l’activisme autochtone au Canada.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/e9e4a925-a033-404d-9819-a3bb46fe9c8e.jpg La caravane des peuples autochtones

  • Article

    La déclaration canadienne des droits

    La Déclaration canadienne des droits a été la première loi fédérale du pays à protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales. Elle est considérée comme révolutionnaire lorsqu’elle est promulguée par le gouvernement de John Diefenbaker en 1960. Cependant, elle s’avère trop limitée et inefficace, principalement parce qu’elle ne s’applique qu’aux lois fédérales et non aux lois provinciales. De nombreux juges la considèrent comme une simple aide à l’interprétation. La Déclaration est citée dans 35 affaires entre 1960 et 1982, dont 30sont rejetées par les tribunaux. Bien qu’elle soit toujours en vigueur, la Déclaration des droits a été remplacée par la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/eb737d9a-742e-418d-af4d-07440f789c20.jpg La déclaration canadienne des droits

  • Éditorial

    Le Statut de Westminster : la déclaration d'indépendance du Canada

    L'article suivant est un éditorial rédigé par le personnel de l'Encyclopédie canadienne. Ces articles ne sont pas généralement mis à jour. À l’automne de 1929, Ernest Lapointe, le ministre canadien de la Justice, se rend en Angleterre. Il est accompagné du Dr Oscar Skelton « plus important haut-fonctionnaire du pays » comme l’a autrefois autrefois décrit William Lyon Mackenzie King. Lorsque Ernest Lapointe et Oscar Skelton mettent fin à leurs négociations, ils confirment que le Canada deviendrait indépendant de l’Empire britannique.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/43cb3921-bb9b-4a07-818d-0f1dfeb80b26.jpg Le Statut de Westminster : la déclaration d'indépendance du Canada

  • Article

    La Loi antiterroriste

    La Loi antiterroriste a été adoptée par le Parlement à la suite des attentats terroristes qui ont eu lieu le 11 septembre 2001 à New York.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 La Loi antiterroriste

  • Article

    L'Acte constitutionnel de 1791

    L’Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique qui a divisé la province du Québec en deux : le Haut-Canada et le Bas-Canada. Aussi appelé Acte du Canada, il est le premier pas dans le long processus vers la Confédération, mais ses structures coloniales rigides ont aussi préparé le terrain pour la rébellion dans les deux Canada. (Voir Rébellions de 1837-1838.) L’Acte est aussi connu pour avoir donné le droit de vote aux femmes propriétaires du Bas-Canada, une inclusion jamais vue selon les normes de l’époque.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/79936521-112f-4f0c-95fb-1f84f847de57.jpg L'Acte constitutionnel de 1791

  • Article

    Loi sur les langues officielles (1969)

    La Loi sur les langues officielles (1969) est une loi fédérale canadienne qui institue le français et l’anglais comme langues officielles du Canada. En conformité avec cette loi, toutes les institutions fédérales doivent fournir des services en anglais ou en français en fonction de la demande.  La Loi a été votée sur la recommandation de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme mise en place par le premier ministre Lester B. Pearson. Elle entre en vigueur le 7 septembre 1969. La Loi crée notamment le Bureau du commissaire aux langues officielles (maintenant le Commissariat aux langues officielles), chargé d’en surveiller l’application.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/OLA 1.png Loi sur les langues officielles (1969)

  • Collection

    Le droit de vote

    Le droit de vote au Canada ne fût pas un processus simple. La race, l’ethnie, et le sexe étaient souvent des facteurs pour déterminer qui avait le droit de vote… un droit qui une fois acquis pouvait toujours être perdu. Apprenez-en plus au sujet de l’histoire complexe du droit de vote au Canada.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/Final_1949.jpg Le droit de vote

  • Article

    Loi C-20

    Loi C-20 ou Loi dite de la Clarté ne contient que trois articles.

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Loi C-20

  • Article

    Loi constitutionnelle de 1867

    La Loi constitutionnelle de1867 était à l’origine connue sous le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). Il s’agit de la loi votée par le Parlement britannique le 29 mars 1867 pour créer le Dominion du Canada. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1867. L’AANB est le texte fondateur de la Constitution du Canada, qui décrit la structure du gouvernement au Canada et la répartition des pouvoirs entre le Parlement central (fédéral) et les assemblées législatives provinciales. Il a été renommé Loi constitutionnelle de 1867 à l’occasion du rapatriement de la Constitution, en 1982.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/f8f2bab3-d387-4165-9fbc-617c30019b95.jpg Loi constitutionnelle de 1867

  • Article

    Loi constitutionnelle de 1982

    La Loi constitutionnelle de 1982 constitue un document capital de l’histoire du Canada. Elle marque l’obtention de sa pleine indépendance, en lui permettant de modifier sa Constitution sans l’approbation de la Grande‑Bretagne, et enchâsse également la Charte des droits et libertés dans la Constitution du Canada qui constitue la loi suprême du pays. La Loi a été adoptée après une lutte politique et juridique acharnée de 18 mois qui a dominé les gros titres des médias et les programmes de chaque gouvernement du pays. (Voir  Rapatriement de la Constitution.)

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/231555c5-c09f-428e-8a64-bbd73e0e0c0a.jpg Loi constitutionnelle de 1982

  • Article

    Loi constitutionnelle de 1982 : document

    Loi constitutionnelle de 1982 : documentPartie I - Charte Canadienne des Droits et Libertés Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit : 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se...

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    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Loi constitutionnelle de 1982 : document

  • Article

    Le Fugitive Slave Act de 1850

    Le Fugitive Slave Act de 1850 (la loi des esclaves fugitifs) a été adopté par le Congrès des États-Unis le 18 septembre 1850. Il a étendu la portée de l’institution de l’asservissement dans les États libres du nord en stipulant que les réfugiés de l’asservissement qui s’y trouvaient pouvaient être retournés en asservissement dans le sud, une fois capturés. Cette loi a conduit des chercheurs de liberté à se réfugier au Canada. Elle a été abrogée le 28 juin 1864.

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    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/bb97a065-d5f8-4609-b40c-544f03d813b5.jpg Le Fugitive Slave Act de 1850