Lois et traités
Lois et traités à travers l'histoire canadienne
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March 29, 1632
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Traité de Saint-Germain-en-Laye
Par le Traité de Saint-Germain, l'Angleterre redonne Québec à la France et lui accorde une compensation pour les biens saisis lors de la capitulation de Champlain.
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July 21, 1667
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Traité de Breda
Par le traité de Breda, la partie anglaise de l'île de Saint-Christophe, dans les Antilles, redevient sous la tutelle française en échange de l'Acadie. Cette île avait été conquise par les Français en 1654.
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January 22, 1690
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Traité de paix iroquois
Les Iroquois signent un traité de paix avec les Anglais et les tribus des Grands Lacs.
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September 30, 1697
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Traité de Ryswick
Le traité de Ryswick, signé par les Anglais et les Français, prévoit la restitution de tous les postes de la Compagnie de la Baie d'Hudson, saisis par Pierre le Moyne d'Iberville.
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April 11, 1713
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Signature du traité d'Utrecht
La signature du traité d'Utrecht met fin à la guerre de la Succession d'Espagne. Il stipule que la concession Terre de Rupert sera cédée à la Compagnie de la Baie d'Hudson et que l'Acadie sera sous la tutelle anglaise.
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October 18, 1748
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Traité d'Aix-la-Chapelle
Le traité d'Aix-la-Chapelle met fin à la guerre de la Succession d'Autriche. La France reprend l'île du Cap-Breton, l'Île-du-Prince-Édouard et Louisbourg.
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February 10, 1763
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Traité de Paris 1763
La signature du traité de Paris met fin à la guerre de Sept Ans. La France cède toutes ses possessions nord-américaines à la Grande-Bretagne, excepté Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de Terre-Neuve, et la Louisiane (cédée en 1803). Ce traité stipule que la colonie sera assurée d'une liberté absolue pour ce qui a trait à la religion.
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October 07, 1763
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Proclamation royale
La Proclamation royale, ratifiée par le roi Georges III, pose les limites des colonies britanniques en Occident à la suite de la guerre de Sept Ans. Le document, fondateur mais non sans défaut, proclame que le statut autochtone a existé et existe encore. Ainsi, toutes les terres sont considérées comme autochtones tant qu’elles ne sont pas cédées par un traité qui ne peut être annexé que par la Couronne.
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May 09, 1781
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Achat de terres sur la Niagara
L’achat de terres sur la Niagara de 1781, également connu sous le nom de Traité 381, est l’un des premiers accords fonciers conclus entre les peuples autochtones et les autorités britanniques dans le Haut-Canada (plus tard l’Ontario). À la suite de cet accord, une bande de 6,5 km de largeur le long de la rive ouest de la rivière Niagara, qui relie le lac Érié et le lac Ontario, est mise à la disposition des loyalistes déplacés par la Révolution américaine pour qu’ils s’y installent. L’achat de terres sur la Niagara est l’un des nombreux accords conclus dans les années 1700 et 1800, connus collectivement sous le nom de cessions de terres du Haut-Canada.
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September 03, 1783
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Traité de Paris 1783
Ce traité met fin à la guerre de l'Indépendance américaine et proclame l'indépendance des colonies américaines. La frontière entre les territoires anglais et américains longe le fleuve Saint-Laurent et traverse les Grands Lacs. Aux États Unis, la vie après cette guerre est très difficile pour les loyalistes britanniques, qui subissent la discrimination et la perte de leurs biens. Plusieurs d'entre eux quittent donc ce pays et commencent à arriver en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, au Québec et en Ontario. Parmi les immigrants loyalistes les plus célèbres, citons le lieutenant James Moody, Laura Secord et Richard Pierpoint.
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May 22, 1784
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Des familles mohawks arrivent à la baie de Quinte
Pendant la Révolution américaine (1775-1783), les Britanniques promettent à leurs alliés mohawks que leurs terres leur seront remises après la guerre. Mais lorsque la guerre se termine, le traité de Paris remet les territoires mohawks traditionnels aux États-Unis. En remplacement, les Britanniques offrent aux Mohawks de choisir des terres non colonisées du Haut-Canada (Ontario actuel). Les Mohawks choisissent des terres le long de la rive nord du lac Ontario, autour de la baie de Quinte. Quelque 20 familles mohawks (entre 100 et 125 personnes) voyagent en canot depuis Lachine et arrivent à la baie de Quinte le 22 mai 1784. (Voir aussi La Concession de la Couronne aux Mohawks de la baie de Quinte.)
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August 01, 1785
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Achat de John Collins, de 1785
L’Achat de John Collins, de 1785, constitue l’un des plus anciens accords territoriaux conclus entre les peuples autochtones et les autorités britanniques du Haut‑Canada (devenu l’Ontario). Il porte sur l’utilisation de terres, s’étendant de l’extrémité nord‑ouest du lac Simcoe, jusqu’à la baie Matchedash, un bras de mer partant de la baie Georgienne pour se jeter dans le lac Huron. Il vise à offrir aux Britanniques une voie d’eau intérieure protégée, entre le lac Ontario et le lac Huron, loin de toute ingérence américaine possible. L’Achat de John Collins est l’un des nombreux accords, conclus au tournant du 19e siècle, connus sous le nom de cessions de terres du Haut‑Canada.
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May 20, 1790
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Achat McKee, de 1790
L’Achat McKee, de 1790 (également connu sous le nom de Traité McKee et de Traité 2) est l’un des premiers accords fonciers conclus entre les peuples autochtones et les autorités britanniques dans le Haut-Canada (plus tard l’Ontario). Il porte sur le territoire le plus austral du Haut‑Canada jamais visé par un traité, à savoir une large bande de terre allant de la rive sud‑ouest du lac Érié jusqu’à la rivière Thames, au nord, et jusqu’au sud‑ouest de l’actuelle London, en Ontario, à l’est. Cette terre est mise à la disposition des loyalistes déplacés par la Révolution américaine pour qu’ils s’y installent. L’Achat McKee de 1790 légitime les transferts de terres de 1784 et de 1786, ainsi que de nombreuses autres ventes privées illégales de terres autochtones aux colons.
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December 26, 1791
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L'Acte constitutionnel
Après avoir été voté le 10 juin et reçu l'assentiment du roi le 19 juin, l'Acte constitutionnel entre en vigueur le 26 décembre. Il divise les colonies entre le Haut-Canada et le Bas-Canada. La division officielle de la Province de Québec s'effectuera le 21 août.
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April 01, 1793
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Concession de la Couronne aux Mohawks de la baie de Quinte
Le lieutenant-gouverneur du Haut-Canada John Graves Simcoe exécute le Traité n° 3 ½ (ou Acte de Simcoe) en reconnaissance de l’aide des Mohawks aux Britanniques durant la Révolution américaine. Le traité donne aux Mohawks quelque 92 700 acres (375 km2) de terres près de la baie de Quinte, une région d’une dimension comparable à celle d’un canton. Toutefois, le gouvernement donne certaines des terres des Mohawks à des loyalistes, qui continuent à affluer entre 1820 et 1843. En conséquence, le territoire mohawk est finalement réduit à 18 000 acres (73 km2).
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January 11, 1794
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Troisième Convention de Nootka
La signature de la troisième Convention de Nootka met fin au bras de fer entre l’Espagne et le Royaume-Uni pour le contrôle du commerce et de la navigation le long de la côte nord-ouest et dans l’océan Pacifique. Au cours des trois conventions, les deux nations ont reconnu leurs droits respectifs au commerce à la baie de Nootka. Ainsi, aucune des deux parties ne pouvait y revendiquer sa souveraineté ni y installer des garnisons et des usines.
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November 19, 1794
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Signature du traité de Jay
Par la signature du traité de Jay, les Britanniques acceptent de se retirer des postes situés à la frontière avant 1796. Les expéditions en provenance des États-Unis parviendront ainsi jusqu'aux possessions de la Grande-Bretagne.
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March 30, 1809
Lois et traités
« The Labrador Act »
Tel que le stipule le « Labrador Act », le Labrador devient une possession de Terre-Neuve.
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December 24, 1814
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Traité de Gand
Au mois d'août, la Grande Bretagne et les États Unis entament des négociations de paix aux Pays Bas (dans un territoire qui appartient maintenant à la Belgique). Ces négociations se terminent par la signature du Traité de Gand, la veille de Noël. Les Britanniques insistent pour que les deux gouvernements ratifient le traité avant son entrée en vigueur. En effet, les Américains ont refusé de signer les trois traités précédents. Le traité de Gand est ratifié par le prince régent (qui deviendra le roi George IV) en décembre 1814, puis par les Américains en février 1815. Par conséquent, il met fin à la guerre.
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April 28, 1817
Lois et traités
Accord Rush-Bagot
Cet accord démilitarise les Grands Lacs et, avec la Convention de 1818, renforce la frontière entre les États-Unis et l’Amérique du Nord britannique.
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October 20, 1818
Lois et traités
La frontière est établie au 49e parallèle
La Convention de 1818 stipule que la frontière entre l'Amérique du Nord britannique et les États-Unis est une ligne qui part du point le plus au nord-ouest du lac des Bois jusqu'au 49e parallèle, et de là, se rend jusqu'à l'ouest des Rocheuses.
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August 01, 1834
Lois et traités
Loi de l'abolition de l'esclavage
Les Noirs sont désormais considérés comme des sujets britanniques, ouvrant donc la voie aux hommes noirs propriétaires de pouvoir voter. Mais le racisme et la discrimination dans les bureaux de vote signifient que beaucoup ne votent pas. (Voir Abolition de l’esclavage, loi de 1833.)
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August 01, 1834
Lois et traités
Jour de l'émancipation
La loi portant sur l'abolition de l'esclavage, adoptée par le Parlement britannique en 1833, entre en vigueur.
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July 23, 1840
Lois et traités
L'Acte d'union reçoit la sanction royale
L'Acte d'union, qui unit le Haut-Canada au Bas-Canada, reçoit la sanction royale d'Angleterre. Il entrera en vigueur le 10 février 1841.
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February 10, 1841
Lois et traités
L'Acte d'union entre en vigueur
L'Acte d'union est en vigueur. Le Haut-Canada et le Bas-Canada fusionnent et forment la province du Canada, union législative qui répartit 84 membres également entre le Canada-Est et le Canada-Ouest.
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August 09, 1842
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Traité de Webster-Ashburton
Le traité de Webster-Ashburton, signé par les États-Unis et la Grande-Bretagne, établit la frontière entre le Canada et les États-Unis. Complété en 1847, il prévoit également l'arpentage, la cartographie et le traçage de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine.
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June 26, 1846
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Les lois sur les céréales sont abrogées
La sanction royale est accordée à la loi de Robert Peel qui abroge les lois sur les céréales, ce qui met fin au traitement préférentiel du grain canadien en Grande-Bretagne.
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January 01, 1857
Lois et traités
L’Acte pour encourager la civilisation graduelle est adopté dans la Province du Canada
Le gouvernement tente d’assimiler les hommes des Premières Nations en leur offrant le droit de vote s’ils s’émancipent volontairement. Cela signifie qu’ils doivent abandonner leurs droits, dont les droits issus des traités. Une seule personne décide de le faire en vertu de cette loi. (Voir aussi Droit des Autochtones.)
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August 02, 1858
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La Colombie-Britannique appartient à la Couronne
En vertu d'une loi impériale, la Colombie-Britannique, colonie appartenant désormais à la Couronne, acquiert les îles de la Reine-Charlotte, mais pas l'île de Vancouver. Victoria devient la nouvelle capitale de la Colombie-Britannique.
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August 06, 1866
Lois et traités
Union de la Colombie-Britannique
Un acte législatif de l'Empire britannique établit l'union politique de l'île de Vancouver et de la Colombie-Britannique continentale qui formeront la colonie de la Colombie-Britannique.
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May 22, 1867
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Proclamation de la Confédération
Une proclamation royale déclare que la Confédération du Canada entrera en vigueur à partir du 1er juillet.
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July 31, 1868
Lois et traités
La « Loi de Terre de Rupert »
La Loi de Terre de Rupert est votée. La Couronne peut ainsi déclarer que Rupert's Land appartient au Dominion du Canada.
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May 12, 1870
Lois et traités
L' « Acte du Manitoba »
L'Acte du Manitoba, 1870, qui crée le Manitoba, la cinquième province canadienne, reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 15 juillet.
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August 03, 1871
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Le Traité no 1
Le premier traité depuis la Confédération est signé à Lower Fort Garry, au Manitoba. Premier d’une longue série de « traités numérotés », le Traité no 1 est signé par la Couronne, ainsi que par les nations des Ojibwés et des Moskégons. Le traité décrit notamment l’approvisionnement en bétail, l’équipement agricole et la création d’écoles en échange desquels les Autochtones cèdent de larges parties de leurs territoires de chasse.
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August 21, 1871
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Le traité no 2
Le 17 août, le traité no 2 est signé par les Chippewas.
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October 03, 1873
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Le traité no 3
Le traité no 3 est signé par les Saulteaux (Chippewa) du nord ouest de l'Ontario et du Manitoba. Pour la cessation d'un terrain comprenant environ 55 000 pieds carrés, le gouvernement du Dominion ne réservait qu'un peu plus qu'un mille carré pour chaque famille comprenant 5 membres; de plus, il s'engageait à verser 12$ par tête et une compensation de 5$ par tête.
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September 15, 1874
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Le traité no 4
Le traité no 4 est signé par les Cris et les Chippewas à Fort Qu'Appelle, en Saskatchewan.
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September 20, 1875
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Le traité no 5
Le traité no 5 est signé par les Cris des marais et les Chippewas, au lac Winnipeg.
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April 12, 1876
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Adoption de la Loi sur les Indiens
La Loi sur les Indiens est adoptée. Elle vise à éradiquer la culture des Premières Nations et à assimiler les Autochtones à la société euro-canadienne. La loi renforce aussi le fait que les Indiens inscrits doivent volontairement renoncer à leur statut et aux droits issus des traités afin de pouvoir voter au niveau fédéral. Les Indiennes inscrites ont l’interdiction de voter aux élections des conseils de bande.
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August 23, 1876
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Le traité no 6
Le traité no 6 est signé par les Indiens des Plaines et les Cris des bois, à Fort Carlton, en Saskatchewan.
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September 22, 1877
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Le traité no 7
Les Pieds-Noirs et les autres tribus du centre-sud de l'Alberta signent le traité no 7 à Blackfoot Crossing. En vertu de ce traité, les autochtones cèdent ce territoire à la Couronne contre des réserves, des versements et des rentes.
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January 01, 1885
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Acte du cens électoral
La version originale de l’Acte donnait le droit à certaines femmes de voter au niveau fédéral, mais dans la version finale de la loi, seuls les hommes peuvent voter. L’Acte donne le droit de vote à certains membres des Premières Nations sur les Réserves qui rempliront des exigences relatives à la propriété, mais exclut complètement les Canadiens d’origine chinoise.
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March 03, 1887
Lois et traités
Fisheries Retaliation Act
Les États-Unis adoptent la loi intitulée Fisheries Retaliation Act, qui interdit aux navires canadiens de naviguer dans les eaux américaines, mettant ainsi un terme à l'importation de produits canadiens.
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June 21, 1899
Lois et traités
Traité no 8
Par la signature du traité no 8, les Cris, les Castors, les Chipewyans et les Esclaves cèdent le Nord de l'Alberta au gouvernement fédéral.
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April 08, 1904
Lois et traités
Convention Lansdowne-Cambon
Par la signature de la convention Lansdowne-Cambon, la France renonce aux droits des pêcheurs français de sécher le poisson sur certaines côtes de Terre-Neuve.
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July 11, 1906
Lois et traités
La Loi sur le dimanche adoptée
La Loi sur la journée du dimanche, qui fait officiellement du dimanche un jour de repos au Canada, est adoptée par le Sénat. Cette loi restreint le commerce, le travail et les loisirs le dimanche.
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January 11, 1909
Lois et traités
Signature du Traité des eaux limitrophes
Le Traité des eaux limitrophes a été signé par les États-Unis et le Canada. Chaque pays s’est engagé à ne pas polluer les eaux qui les séparent au détriment de la santé ou de la propriété de l’autre. Le traité a aussi créé la Commission mixte internationale, qui entend les différends sur les eaux entre les signataires et prépare des rapports au sujet des enjeux environnementaux qui les concernent. Le traité est l’une des ententes les plus importantes de son époque et a servi de modèle de règlement de différends en matière d’environnement.
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August 29, 1917
Lois et traités
« Loi du Service Militaire »
On adopte la « Loi du Service Militaire », qui astreint au service militaire (Conscription) tous les hommes, sujets britanniques de moins de 45 ans.
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September 20, 1917
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« Loi des élections en temps de guerre »
Le Parlement adopte la « Loi des élections en temps de guerre ». Le droit de vote au fédéral s’étend désormais aux femmes dans les Forces armées et aux femmes apparentées à des hommes militaires. Mais les citoyens considérés comme des « étrangers ennemis » et certaines communautés pacifistes sont privés de leurs droits.
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June 28, 1919
Lois et traités
Signature du traité de Versailles
Le traité de Versailles, règlement de paix imposé à l'Allemagne à l'issue de la Première Guerre mondiale, est signé à Versailles, près de la capitale française. Il entrera en vigueur le 10 janvier.
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July 01, 1920
Lois et traités
L’Acte des élections fédérales
Remplaçant la Loi des élections en temps de guerre, cette loi redonne le droit de vote à plusieurs qui l’ont perdu durant la Première Guerre mondiale. Toute personne ayant perdu le droit de vote au niveau provincial en raison de sa race ne peut pas voter dans les élections fédérales.
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March 02, 1923
Lois et traités
Traité sur la pêche au flétan
Le Traité du flétan avec les États-Unis est le premier traité signé de façon indépendante par le Canada, sans la participation d'un délégué de l'Empire.
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February 24, 1925
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Le Traité du lac des Bois
Le Canada signe un traité touchant les frontières avec les États-Unis qui prévoit une commission de contrôle international du lac des Bois.
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July 20, 1932
Lois et traités
Les accords d'Ottawa
Le Canada et les pays membres du Commonwealth ont signé 12 accords commerciaux bilatéraux à Ottawa qui prévoient des concessions douanières mutuelles et certains autres engagements.
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January 01, 1934
Lois et traités
Loi du cens électoral fédéral
Les Inuits et membres des Premières Nations vivant dans des réserves ne se qualifient pas pour voter dans les élections fédérales, à l’exception des anciens combattants des Premières Nations qui avaient auparavant obtenu le droit de vote.
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April 20, 1941
Lois et traités
Déclaration de Hyde Park
Mackenzie King et F.D. Roosevelt signent la déclaration de Hyde Park, dans laquelle les deux pays unissent leur économie comme effort de guerre.
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May 14, 1946
Lois et traités
« Loi sur la citoyenneté canadienne »
La « Loi sur la citoyenneté canadienne » est adoptée et entre en vigueur le 1er janvier 1947. Cette loi remplace le statut de sujet britannique par celui de citoyen canadien.
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January 01, 1947
Lois et traités
Loi sur la citoyenneté canadienne et abrogation de la Loi de l’immigration chinoise
Des changements à la loi fédérale permettent aux Canadiens d’origine chinoise et sud-asiatique de voter. Cependant, ce n’est qu’à partir de 1951 que les dernières restrictions sont abolies dans les élections provinciales partout au Canada.
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January 01, 1948
Lois et traités
Modifications apportées à la Loi des élections fédérales
La race n’est plus un motif d’exclusion valide pour le vote lors des élections fédérales. Cependant, les Indiens inscrits doivent toujours renoncer à leur statut pour pouvoir voter.
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December 16, 1949
Lois et traités
Amendement de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique
Le Parlement britannique amende l'Acte de l'Amérique du Nord britannique afin que le Parlement du Canada puisse dorénavant apporter lui-même des amendements à sa Constitution.
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January 17, 1961
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Le Traité du fleuve Columbia
Le premier ministre John Diefenbaker et le président Dwight Eisenhower signent le Traité du fleuve Columbia, qui vise la collaboration des deux pays dans la mise en valeur du fleuve. Le traité entre en vigueur en 1964.
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September 16, 1964
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Entrée en vigueur du Traité sur le fleuve Columbia
Le Traité sur le fleuve Columbia entre en vigueur. Il avait été signé en 1961.
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July 09, 1969
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« Loi sur les langues officielles » (1969)
La « Loi sur les langues officielles » reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 7 septembre. Cette loi stipule que l'anglais et le français sont les langues officielles de l'administration fédérale. Les services du gouvernement fédéral, incluant tous les services relatifs aux élections fédérales, doivent désormais être offerts en français et en anglais. (Voir La Loi sur les langues officielles, 1969.)
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October 23, 1969
Lois et traités
Loi 63 (Québec)
Le gouvernement de Jean-Jacques Bertrand présente la loi 63, une loi très controversée qui donne aux parents la liberté de choisir la langue d'instruction de leurs enfants.
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June 26, 1970
Lois et traités
Le Canada étend ses limites territoriales
Le Canada fait passer la limite des eaux territoriales de 3 à 12 milles grâce à l'amendement de la « Loi sur la mer territoriale » et les zones de pêche. Cet amendement sera adopté le 1er août 1970.
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December 02, 1971
Lois et traités
Accord entre le Canada et la Norvège
La Norvège et le Canada signent un accord sur les pêches et sur la chasse aux phoques. La Norvège accepte de cesser de pêcher dans les eaux territoriales canadiennes.
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April 15, 1972
Lois et traités
Accord relatif à la qualité de l'eau
Le Canada et les États-Unis signent l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.
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July 31, 1974
Lois et traités
Adoption du « Projet de loi 22 »
Le « Projet de loi 22 » fait du français la langue de l'administration publique et des services, ainsi que la langue du milieu de travail, au Québec.
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April 17, 1982
Lois et traités
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés déclare le droit de chaque citoyen canadien de 18 ans et plus de voter et de se présenter comme candidat.
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December 15, 1984
Lois et traités
La loi 101 invalidée
La Cour suprême du Canada déclare que l'utilisation exclusive et obligatoire du français sur les panneaux publicitaires telle que décrétée dans la loi 101 va à l'encontre du droit à la liberté d'expression. Le gouvernement de R. Bourassa réagira en présentant la loi 178, instituant de nouveau l'usage exclusif du français sur les panneaux publicitaires.
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July 21, 1988
Lois et traités
Abrogation de la Loi sur les mesures de guerre
La Loi sur les mesures de guerre est abrogée et remplacée par la Loi sur les mesures d’urgence, qui interdit les mesures d’urgence de nature discriminatoire, permet au Parlement d’annuler les mesures d’urgence commandées par le gouvernement, exige une enquête sur les actions du gouvernement après toute intervention d’urgence et prévoit une compensation pour les victimes de mesures gouvernementales discriminatoires.
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June 28, 1991
Lois et traités
Les représentants du fédéral, provincial et des Premières Nations s'entendent pour créer une commission afin de coordonner les négociations sur les traités, marquant du même coup un changement fondamental dans la politique du gouvernement provincial envers les Premières Nations.
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October 04, 1993
Lois et traités
Adoption de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique, l'une des plus rigoureuses du monde.
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March 11, 1999
Lois et traités
Décès de Camille Laurin
Décès de Camille Laurin, psychiatre, homme politique et président du conseil exécutif du Parti québécois. Auteur du Livre blanc qui déclare que le français est la seule langue officielle du gouvernement, de l'éducation et des affaires au Québec, il est le père de la loi 101.
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June 30, 1999
Lois et traités
Traité de partage du saumon du Pacifique
Le Canada et les États-Unis signent un traité régissant la conservation et le partage du saumon du Pacifique, qui migre entre les eaux des deux pays.
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September 13, 2018
Lois et traités
Conclusion d’une entente pour l’affaire des traités Williams
En 1992, les sept Premières Nations des traités Williams intentent une poursuite contre le gouvernement fédéral en vue d’obtenir une compensation financière pour les cessions de terres et les droits perdus. Dix ans plus tard, un procès est amorcé et le Canada et l’Ontario reconnaissent des droits limités de récolte hors réserve en vertu des traités. Le litige est finalement abandonné au profit de négociations à l’amiable, qui débutent en mars 2017. Le 13 septembre 2018, les parties parviennent à un accord définitif, qui prévoit une compensation financière aux Premières Nations touchées. L’accord reconnaît également les droits de récolte prévus par le traité et donne la possibilité à chaque Première Nation d’ajouter jusqu’à 4 452 hectares à sa réserve en les achetant à des vendeurs consentants.
