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Créer mon compteEverett George Klippert a été décrit un jour comme « le plus célèbre homosexuel du Canada » en raison des peines de prison injustes qu’il a dû subir. Son cas a finalement conduit à la dépénalisation de l’homosexualité au Canada.
Au Canada, le pouvoir politique et le pouvoir de légiférer sont partagés entre les paliers de gouvernement provinciaux et fédéral, tel qu'énoncé dans la constitution. L'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux gouvernements provinciaux le pouvoir exclusif d'adopter des lois régissant l'éducation.
L'enlèvement désigne à l'origine le fait de se saisir d'un enfant et de l'emmener de force afin d'en faire un esclave ou un serviteur ou pour tout autre but inavouable, par exemple le mariage d'une héritière mineure afin de revendiquer un droit sur ses biens.
Quelques tribus autochtones, en particulier celles de la côte Nord-Ouest, ont pratiqué l'esclavage dans ce qui est aujourd'hui le Canada.
Les femmes voient dans la loi le moyen de changer leur condition, mais en même temps, la loi figure parmi les instruments qui confirment leur dépendance sociale.
Faute professionnelle est l'omission intentionnelle ou négligente d'un professionnel, par exemple un médecin, un avocat ou un comptable, de se conformer aux normes de compétence raisonnable de sa profession.
De nombreux domaines modernes d'administration publique chevauchent les limites floues des compétences définies par la Constitution. Souvent, les objectifs nationaux ne peuvent être atteints qu'avec la collaboration des provinces.
Recours judiciaire équitable décerné à la discrétion du tribunal. L'injonction revêt généralement la forme d'une ordonnance empêchant une personne d'accomplir un acte ou lui interdisant de l'accomplir.
Expression latine qui signifie « au-delà des pouvoirs », intra vires voulant dire « en dedans des pouvoirs » ou « à l'intérieur des pouvoirs ».
Le 7 juillet 1982, le Parlement adopte la Loi sur les jeunes contrevenants (entrée en vigueur en avril 1984, certaines dispositions n'entrent en vigueur qu'en 1985), qui, selon le gouvernement, réformerait le système judiciaire canadien pour les jeunes, réforme longtemps attendue.
La restitution est une réponse juridique conçue pour retirer à quelqu'un un gain ou un enrichissement jugé inopportun.
Avec l'INDUSTRIALISATION dans le courant du XIXe siècle, les premières tentatives faites pour aider les pauvres découlent d'idées de réforme morale et sociale et sont étroitement liées à la religion.
La Proclamation sur le pemmican est un décret de 1814 qui interdit l’exportation du pemmican et d’autres provisions hors de la colonie de la rivière Rouge, située dans le district colonial d’Assiniboia, aujourd’hui le Manitoba.
Mens Rea signifie « intention coupable » en latin, c'est-à-dire l'état d'esprit qui doit généralement accompagner la commission d'un acte interdit pour que cet acte soit légalement considéré comme un crime. Des infractions différentes exigent des états mentaux différents.
L'éthique médicale se préoccupe des questions morales soulevées par la pratique de la médecine et, de façon plus générale, par la prestation de soins de santé.
Dans le domaine des soins de santé et du droit de la santé, l'un des droits fondamentaux que la loi reconnaît aux Canadiens est celui qui leur permet de décider des soins de santé qui leur sont dispensés.
L'obscénité devient une infraction en 1663 à la suite de la condamnation de sir Charles Sidley pour la conduite qu'il manifeste après une beuverie : il apparaît alors nu sur un balcon d'où il lance des bouteilles remplies de son urine sur les gens se trouvant à Covent Garden.
