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Affaire Drybones

Dans l’affaire R c. Drybones (1970), la Cour suprême du Canada déclare qu’une disposition de la Loi sur les Indiens est « inopérante » – autrement dit qu’elle n’est plus applicable ou en vigueur –, parce qu’elle viole le paragraphe 1.b) de la Déclaration canadienne des droits, qui garantit l’égalité devant la loi.

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Affaire du meurtre de Maggie Vail

En septembre 1869, à Saint John, au Nouveau-Brunswick, des cueilleurs de bleuets ont découvert les restes d’un adulte et d’un enfant cachés dans des buissons. Peu après, les corps ont été identifiés comme étant ceux de Sarah Margaret « Maggie » Vail et sa petite fille, Ella May. Plus tard, au cours du même mois, l’architecte John A. Munroe a été accusé du meurtre de Maggie Vail, avec qui il avait une relation. Bien que son avocat ait affirmé que John Munroe était incapable de commettre un meurtre, en raison de son éducation et de son niveau social (un des premiers exemples de défense par le « caractère »), il a été condamné en décembre 1869, puis exécuté en février 1870 après avoir reconnu dans une confession avoir accompli les meurtres.

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Affaire Everett Klippert

Everett George Klippert est le seul Canadien à avoir été déclaré délinquant sexuel dangereux et à avoir été condamné à une peine d’emprisonnement à vie sans aucune autre raison que son homosexualité. Cette décision, confirmée par la Cour suprême du Canada en 1967, a déclenché une levée de boucliers et a conduit, deux ans plus tard, à la décriminalisation de l’homosexualité. En 2016, le premier ministre fédéral Justin Trudeau a indiqué qu’il avait l’intention de recommander qu’un pardon soit accordé à Everett Klippert. L’année suivante, le gouvernement fédéral a présenté des excuses officielles et un accord d’indemnisation à tous les hommes accusés, condamnés et punis simplement parce qu’ils étaient gais.

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Affaire Finta (1993)

Dans sa première décision rendue dans l'affaire Finta relativement à des crimes de guerre, la Cour suprême du Canada permet qu'interviennent trois groupes d'intérêt, soit la Ligue des droits de la personne de B'Nai 'Brith Canada, le Congrès juif canadien et InterAmicus.

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Affaire Fred Christie

L’affaire Fred Christie (1939) est une décision rendue par la Cour suprême du Canada qui autorise les entreprises privées à faire preuve de discrimination sous le prétexte de la liberté du commerce. En juillet 1936, Fred Christie et deux amis se rendent à la taverne York du Forum de Montréal pour y boire une bière. Le personnel, cependant, refuse de les servir parce que Fred Christie est noir. Fred Christie intente donc une poursuite contre la taverne, et l’affaire se rend éventuellement à la Cour suprême, qui juge que la taverne York a le droit de refuser de servir des clients sur la base de la race. L’affaire est emblématique d’une ère de racisme légalisé, tandis que ses faits démontrent les façons subtiles dont le racisme se déploie dans le Canada du début du 20e siècle.

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Affaire Généreux (1992)

Pour la toute première fois en 1985, la Cour suprême traite de l'indépendance judiciaire dans l'arrêt Valente. Elle aborde cette question pour la seconde fois dans l'arrêt Mackay qui traite de justice militaire.

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Affaire Gladue

L’affaire Gladue (aussi appelée R. c. Gladue) est un jugement historique de la Cour suprême du Canada, rendu le 23 avril 1999, qui avise les cours inférieures de prendre en compte les origines d’un contrevenant autochtone et de passer des jugements en conséquence, conformément à l’alinéa 718.2 (e) du Code criminel.

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Affaire Godbout (1997)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada conclut à l'unanimité que l'obligation de résider dans les limites de la municipalité imposée par la ville de Longueuil (près de Montréal) à tous ses employés permanents est inconstitutionnelle.

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Affaire Guy Paul Morin

L'affaire Guy Paul Morin a été le deuxième cas majeur de condamnation injustifiée de l'ère moderne du système de justice pénale canadien.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. .

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Affaire Hébert (1990)

Dans l'affaire Hébert, la Cour suprême du Canada se prononce directement sur le droit au silence. En l'espèce, Hébert est accusé de vol qualifié. Informé de son droit à l'avocat, il est incarcéré après la consultation.

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Affaire Hunter c. Southam

En 1984, dans l'affaire Hunter c. Southam Inc., un haut-fonctionnaire, agissant sous l'autorité de l'article 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, autorise plusieurs fonctionnaires à pénétrer dans les bureaux de Southam Inc., à Edmonton, pour saisir des documents.

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Affaire Keegstra (1990)

Cet arrêt porte sur la liberté d'expression et la propagande haineuse. Monsieur Keegstra, professeur dans une école secondaire de l'Alberta, a fait des déclarations antisémites durant ses cours.

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Affaire Kindler (1991)

La majorité des juges à la Cour suprême ont statué que la procédure canadienne en matière d'extradition ne viole pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne.

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Affaire Lavell

L’affaire Lavell (P.G. c. Lavell) a constitué une remise en cause de la loi canadienne pour ce qui a trait aux droits des femmes autochtones en vertu de l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens. Au fur et à mesure que ce litige a évolué au sein du système judiciaire, il a été associé à l’affaire R. c. Bédard et a fini par incarner une remise en cause majeure de la nature patriarcale, c’est à dire dominée par les hommes, et sexiste de la loi constitutionnelle au Canada.

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Affaire Maher Arar

Maher Arar est un Canadien né en Syrie. En 2002, il est accusé de terrorisme par le gouvernement des États-Unis après que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ait transmis des informations (erronées) à des agents américains. Il est ensuite déporté en Syrie, où il est torturé, avant d’être relâché et de revenir au Canada. Le gouvernement fédéral lui a versé 10 millions et demi de dollars en compensation pour les torts qui lui ont été faits.

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Affaire Mike Duffy

Mike Duffy est nommé sénateur conservateur de l’Île‑du‑Prince‑Édouard en 2008. En 2014, il est accusé de fraude, d’abus de confiance et de corruption à la suite d’un scandale public autour de ses demandes de remboursement au Sénat et de la façon dont ces sommes ont été finalement reversées au gouvernement. En avril 2016, après un procès hautement médiatisé, il est innocenté de toutes les accusations portées contre lui.