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Affaire Omar Khadr

Omar Khadr est un Canadien né à Toronto qui est capturé par des soldats américains après un échange de coups de feu en Afghanistan en 2002 alors qu’il est âgé de 15 ans. Seul mineur à être accusé d’avoir prétendument commis des crimes de guerre depuis la Deuxième Guerre mondiale, il est incarcéré à Guantánamo et au Canada pendant près de 13 ans. En 2010, la Cour suprême du Canada statue que la détention d’Omar Khadr constituait une infraction aux « principes de justice fondamentale », ainsi qu’aux « normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus ». Omar Khadr est libéré sous caution en mai 2015, malgré les tentatives répétées du gouvernement canadien pour le maintenir derrière les barreaux. En juillet 2017, le gouvernement verse à Omar Khadr une indemnité de 10,5 millions de dollars pour la violation de ses droits constitutionnels par le Canada.En mars 2019, un juge albertain déclare que Khadr a purgé sa peine de crime de guerre et qu’il est maintenant libre.

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Affaire Pamajewon

En 1996, l’affaire Pamajewon, officiellement R. c. Pamajewon, est la première dans laquelle des Premières Nations ont fait référence à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale devant la Cour suprême. Les demandeurs, conduits par les Premières Nations anishinaabe d’Eagle Lake et de Shawanaga, ont soutenu que le droit des autochtones à l’autonomie gouvernementale comprenait le droit de réglementer les pratiques en matière de jeux de hasard dans les réserves. La Cour suprême a jugé que ces Premières Nations n’avaient pas le droit de s’adonner à des jeux de hasard à gros enjeux en vertu de l’autonomie gouvernementale.

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Affaire Powley

R. c. Powley est une affaire juridique traitant des droits de chasse des peuples métis du Canada. En 1993, l’Ontario poursuit Steve et Roddy Powley pour chasse illégale. Les Powley contestent alors l’accusation à leur encontre et affirment que les droits autochtones énoncés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 garantissent leur droit à la chasse en tant que Métis. L’affaire se termine en 2003 lorsque la Cour suprême du Canada décide que les Powley ont effectivement exercé leur droit de chasse métis. L’affaire Powley est à l’origine des critères déterminant si une personne peut profiter des droits légaux accordés aux Métis. Elle définit 10 conditions spécifiques, connues sous le nom de test Powley, qui s’appliquent aux communautés métisses de l’ensemble du Canada. L’affaire clarifie également que les Métis forment un peuple indépendant, distinct des peuples des Premières nations et des Inuits du Canada. Certains experts judiciaires avancent que l’affaire Powley pourrait entraîner l’élargissement des droits des peuples métis, y compris ceux ayant trait à la pêche et à la récolte, et potentiellement ceux concernant l’autonomie gouvernementale.

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Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada arrive à la conclusion, à la majorité (7 à 2), que sur le plan du partage des pouvoirs, la Loi réglementant les produits du tabac repose sur la compétence du Parlement en matière de droit criminel, soit le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

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Affaire Robert Latimer

En 1993, Robert Latimer a mis fin à la vie de sa fille gravement handicapée Tracy Latimer. Sa poursuite et son incarcération pour meurtre ont attiré l’attention internationale et soulevé des questions légales et morales controversées concernant l’euthanasie.

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Affaire Robert Pickton

​De 1978 à 2001, au moins 65 femmes disparaissent dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver en Colombie‑Britannique, déclenchant la plus importante enquête sur un tueur en série dans l’histoire du Canada. Robert Pickton est accusé d’homicide sur la personne de 26 de ces femmes et reconnu coupable de six chefs d’accusation. Dans une conversation tenue en prison avec un policier banalisé, il affirme avoir assassiné 49 femmes.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.

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Affaire Romeo Phillion

Romeo Phillion est condamné en 1972 pour le meurtre d’un pompier d’Ottawa. Plus de 30 ans plus tard, il devient le prisonnier canadien ayant passé le plus de temps derrière les barreaux à faire renverser une condamnation pour meurtre.

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Affaire Singh

Dans le jugement Singh, en 1985, la Cour suprême du Canada a déterminé que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, incluant les demandeurs d’asile étrangers. La Cour a également déclaré que les réfugiés ont droit à une audition complète de leurs revendications avant d’être reçus dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés.

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Affaire Sioui

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sioui le 24 mai 1990 transforme l’interprétation des traités au Canada. Quatre frères hurons-wendat sont accusés et condamnés d’avoir campé, fait des feux et abattu des arbres illégalement dans le parc national de la Jacques-Cartier au Québec. La Cour suprême conclut que les frères ont raison d’argumenter qu’un document signé par le général James Murray et le chef huron-wendat en 1760 protège leur droit d’utiliser le terrain pour des fins de cérémonies, et elle renverse les condamnations.

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Affaire Sparrow

L’affaire R. c. Sparrow de 1990 a été la première affaire portée devant la Cour suprême du Canada à mettre à l’épreuve l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Initialement condamné pour pêche illégale, Ronald Edward Sparrow, membre de la bande des Musqueams, a été innocenté par la Cour suprême et son droit ancestral à la pêche a été confirmé.

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Affaire Steven Truscott

En 1959, à 14 ans, Steven Truscott est condamné à tort d’avoir tué sa camarade de classe Lynne Harper, âgée de 12 ans. Ce n’est qu’une cinquantaine d’années plus tard qu’il a été enfin exonéré.

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Affaire Stillman

Dans l'arrêt Stillman, la Cour suprême du Canada conclut à la majorité que le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à une arrestation ne comprend pas le droit de saisir des échantillons de substances corporelles.

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Affaire Sylliboy

Le grand chef mi’kmaq Gabriel Sylliboy est considéré comme le premier à avoir eu recours au Traité de paix et d’amitié de 1752 pour que le Canada reconnaisse les droits garantis par les traités. Dans l’affaire judiciaire R. v. Sylliboy (1928), il fait valoir que le traité de 1752 protège ses droits de chasse et de pêche, mais il perd son procès et est condamné. En 1985, lorsque la Cour suprême du Canada statue sur l’affaire R. v. Simon – une autre affaire concernant les droits de chasse des Mi’kmaq – elle décide que le traité de 1752 donne bel et bien le droit au peuple mi’kmaq de chasser sur ses terres ancestrales. Le tribunal tranche en faveur à la fois de Gabriel Sylliboy et de James Simon dans l’affaire de 1985. En 2017, presque 90 ans après sa condamnation, Gabriel Sylliboy obtient un pardon posthume et les excuses du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

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Affaire Valente

Un juge d'une Cour provinciale de l'Ontario déclare n'avoir aucune juridiction pour entendre une affaire sous le Highway Traffic Act de l'Ontario au motif qu'il ne préside pas un tribunal indépendant au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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Affaire Valentine Shortis

Le procès pour meurtre de Valentine Shortis, en 1895, est un moment marquant dans l’histoire judiciaire canadienne. Il fait la lumière sur plusieurs failles dans les définitions légales de la responsabilité criminelle et de l’aliénation mentale. Ses implications politiques ont mené l’affaire jusqu’aux plus hauts paliers du gouvernement.

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Affaire Van der Peet

Dans l’affaire R. c. Van der Peet de 1996, la Cour suprême du Canada précise et restreint la portée des droits des Autochtones, précédemment définis dans l’affaire R. c. Sparrow en 1990. Les critères dits « Van der Peet » forment un test pour prouver l’existence ou non de droits autochtones. Ces critères stipulent notamment que la tradition, la pratique ou la coutume autochtone en cause doit être une partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone réclamant le droit en question et doit remonter à une date antérieure aux premiers contacts avec les Européens. Ceci est critiqué comme représentant une limitation de la portée des droits des Autochtones.