Droit et politique | l'Encyclopédie Canadienne

Naviguer "Droit et politique"

Afficher 61-75 de 1387 résultats
  • Article

    Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)

    Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada arrive à la conclusion, à la majorité (7 à 2), que sur le plan du partage des pouvoirs, la Loi réglementant les produits du tabac repose sur la compétence du Parlement en matière de droit criminel, soit le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

    "https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)
  • "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/a598869a-67b8-4009-b6a7-abf3d25c07ee.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/a598869a-67b8-4009-b6a7-abf3d25c07ee.jpg Affaire Robert Pickton (résumé en langage simple)
  • Article

    Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

    Au début des années 1990, Sue Rodriguez a soutenu devant les tribunaux que l’article 241 (b) du Code criminel, interdisant le suicide assisté, était constitutionnellement invalide (voir aussi Suicide assisté au Canada). Sue Rodriguez souffrait de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et demandait d’avoir le droit légal de recevoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie. Le 30 septembre 1993, une majorité de cinq contre quatre juges de la  Cour suprême du Canada a confirmé l’article 241 (b) et a déclaré que celui-ci était constitutionnel et qu’il ne violait pas la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, Sue Rodriguez s’est suicidée en février 1994 avec l’aide d’un médecin anonyme, et en présence du député néo-démocrate  Svend Robinson, qui a défendu sa cause. En 2015, la Cour suprême a décidé à l’unanimité d’annuler l’interdiction et d’autoriser l’assistance médicale au suicide, qui a été officiellement légalisée avec l’adoption de la Loi sur l’aide médicale à mourir, le 17 juin 2016. En mars 2021, une nouvelle législation est adoptée pour étendre l’admissibilité à la Loi sur l’aide médicale à mourir. Cet article contient des sujets sensibles pouvant ne pas convenir à tous les publics.

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/supreme court.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/supreme court.jpg Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)
  • Article

    Affaire Romeo Phillion

    Romeo Phillion est condamné en 1972 pour le meurtre d’un pompier d’Ottawa. Plus de 30 ans plus tard, il devient le prisonnier canadien ayant passé le plus de temps derrière les barreaux à faire renverser une condamnation pour meurtre.

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/60d763f2-60f1-49b9-ae90-ea3f0d0916ec.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/60d763f2-60f1-49b9-ae90-ea3f0d0916ec.jpg Affaire Romeo Phillion
  • Article

    Affaire Schreiber (1998)

    Une ordonnance demandant la saisie de documents bancaires, faite par le ministère de la Justice du Canada et envoyée aux autorités suisses, ne fait pas entrer en jeu l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Charte, déclare la Cour suprême du Canada à la majorité dans l'arrêt de l'affaire Schreiber. La majorité est d'avis que la Charte ne s'applique pas à un gouvernement...

    "https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Schreiber (1998)
  • Article

    Affaire Singh

    Dans l’affaire Singh de 1985 (Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), la Cour suprême du Canada statue que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, dont les demandeurs d’asile étrangers. La Cour déclare également que les réfugiés ont droit à une audience complète pour faire entendre leur demande avant d’être admis dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés. (Voir aussi Politique canadienne sur les réfugiés.)

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Affaire Singh
  • Article

    Affaire Sioui

    Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sioui le 24 mai 1990 transforme l’interprétation des traités au Canada. Quatre frères hurons-wendat sont accusés et condamnés d’avoir campé, fait des feux et abattu des arbres illégalement dans le parc national de la Jacques-Cartier au Québec. La Cour suprême conclut que les frères ont raison d’argumenter qu’un document signé par le général James Murray et le chef huron-wendat en 1760 protège leur droit d’utiliser le terrain pour des fins de cérémonies, et elle renverse les condamnations.

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7fcab8e5-f524-4202-83cf-ebd903262d70.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7fcab8e5-f524-4202-83cf-ebd903262d70.jpg Affaire Sioui
  • Article

    Affaire Steven Truscott

    En 1959, à 14 ans, Steven Truscott est condamné à tort d’avoir tué sa camarade de classe Lynne Harper, âgée de 12 ans. Ce n’est qu’une cinquantaine d’années plus tard qu’il a été enfin exonéré.

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/3623c200-158f-4385-9756-3c4900055fcf.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/3623c200-158f-4385-9756-3c4900055fcf.jpg Affaire Steven Truscott
  • Article

    Affaire Stillman

    Dans l'arrêt Stillman, la Cour suprême du Canada conclut à la majorité que le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à une arrestation ne comprend pas le droit de saisir des échantillons de substances corporelles.

    "https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Stillman
  • Article

    Affaire Sylliboy

    Le grand chef mi’kmaq Gabriel Sylliboy est considéré comme le premier à avoir eu recours au Traité de paix et d’amitié de 1752 pour que le Canada reconnaisse les droits garantis par les traités. Dans l’affaire judiciaire R. v. Sylliboy (1928), il fait valoir que le traité de 1752 protège ses droits de chasse et de pêche, mais il perd son procès et est condamné. En 1985, lorsque la Cour suprême du Canada statue sur l’affaire R. v. Simon – une autre affaire concernant les droits de chasse des Mi’kmaq – elle décide que le traité de 1752 donne bel et bien le droit au peuple mi’kmaq de chasser sur ses terres ancestrales. Le tribunal tranche en faveur à la fois de Gabriel Sylliboy et de James Simon dans l’affaire de 1985. En 2017, presque 90 ans après sa condamnation, Gabriel Sylliboy obtient un pardon posthume et les excuses du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/47dd689f-e49f-4d3f-830c-ad60dbca0a48.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/47dd689f-e49f-4d3f-830c-ad60dbca0a48.jpg Affaire Sylliboy
  • Article

    Affaire Thomas Sophonow

    Thomas Sophonow tient une place à part parmi les victimes d’une condamnation injustifiée au Canada, car il est jugé trois fois pour le même crime avant qu’il soit innocenté.

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/c1015098-3b7e-40a8-9449-a687a4107adf.JPG" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/c1015098-3b7e-40a8-9449-a687a4107adf.JPG Affaire Thomas Sophonow
  • Article

    Affaire Valente

    Un juge d'une Cour provinciale de l'Ontario déclare n'avoir aucune juridiction pour entendre une affaire sous le Highway Traffic Act de l'Ontario au motif qu'il ne préside pas un tribunal indépendant au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

    "https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Valente
  • Article

    Affaire Valentine Shortis

    Le procès pour meurtre de Valentine Shortis, en 1895, est un moment marquant dans l’histoire judiciaire canadienne. Il fait la lumière sur plusieurs failles dans les définitions légales de la responsabilité criminelle et de l’aliénation mentale. Ses implications politiques ont mené l’affaire jusqu’aux plus hauts paliers du gouvernement.

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7d4c12d0-3d54-47cc-af08-64ed43ae55b1.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/media/media/7d4c12d0-3d54-47cc-af08-64ed43ae55b1.jpg Affaire Valentine Shortis
  • Article

    Affaire Van der Peet

    Dans l’affaire R. c. Van der Peet de 1996, la Cour suprême du Canada précise et restreint la portée des droits des Autochtones, précédemment définis dans l’affaire R. c. Sparrow en 1990. Les critères dits « Van der Peet » forment un test pour prouver l’existence ou non de droits autochtones. Ces critères stipulent notamment que la tradition, la pratique ou la coutume autochtone en cause doit être une partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone réclamant le droit en question et doit remonter à une date antérieure aux premiers contacts avec les Européens. Ceci est critiqué comme représentant une limitation de la portée des droits des Autochtones.

    "https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/787b0637-ecea-46b2-bdd4-801e175a39b3.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://d3d0lqu00lnqvz.cloudfront.net/787b0637-ecea-46b2-bdd4-801e175a39b3.jpg Affaire Van der Peet
  • Article

    Affaire Zundel

    Ce litige porte sur la constitutionnalité de l'art. 181 du Code criminel qui prohibe la publication volontaire de fausses nouvelles. En l'espèce, Zundel a publié une brochure intitulée Did Six Million Really Die?. Il prétend que l'Holocauste est un mythe qui provient d'un complot juif mondial.

    "https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    
    https://www.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Zundel