Prérogative royale de clémence | l'Encyclopédie Canadienne

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Prérogative royale de clémence

Le cabinet fédéral a le pouvoir d'accorder la clémence à quiconque a été déclaré coupable d'une infraction criminelle. Le pardon peut être absolu ou conditionnel. Grâce au pardon absolu, la personne est réputée n'avoir jamais commis l'infraction pour laquelle elle a été condamnée.

Prérogative royale de clémence

Le cabinet fédéral a le pouvoir d'accorder la clémence à quiconque a été déclaré coupable d'une infraction criminelle. Le pardon peut être absolu ou conditionnel. Grâce au pardon absolu, la personne est réputée n'avoir jamais commis l'infraction pour laquelle elle a été condamnée. Les demandes de clémence sont reçues par le SOLLICITEUR GÉNÉRAL du Canada.