Commissaire aux langues officielles

Le commissaire aux langues officielles du Canada veille au respect de l’esprit et des objectifs de la Loi sur les langues officielles du Canada (1969, amendée en 1988, et à nouveau en 2005) au sein de l’appareil gouvernemental fédéral ainsi qu’au Parlement du Canada.

Le commissaire aux langues officielles du Canada veille au respect de l’esprit et des objectifs de la Loi sur les langues officielles du Canada (1969, amendée en 1988, et à nouveau en 2005) au sein de l’appareil gouvernemental fédéral ainsi qu’au Parlement du Canada. Il doit aussi assurer une constante reconnaissance de l’égalité du statut de l’anglais et du français en tant que langues officielles, en conformité avec la politique linguistique du Canada.

Mission

Le commissaire aux langues officielles est, depuis 1970, nommé par le Parlement pour un mandat de sept ans en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada (1969). Toute reconduction de son mandat ne peut excéder sept ans. Le commissaire aux langues officielles du Canada veille au respect de l’esprit et des objectifs de la Loi sur les langues officielles du Canada au sein de l’appareil gouvernemental fédéral ainsi qu’au Parlement canadien. Il doit aussi assurer une constante reconnaissance de l’égalité du statut de l’anglais et du français en tant que langues officielles, en conformité avec la politique linguistique du Canada. Dans l’exercice de ses fonctions, il relève directement du Parlement et assume la direction administrative du Commissariat aux langues officielles, sur lequel son action s’appuie.

Rôles spécifiques

Le commissaire aux langues officielles est un ombudsman, c’est-à-dire qu’il est une personne indépendante chargée de défendre les droits linguistiques des citoyens. En vertu de ce rôle, il a toute autorité pour recevoir et traiter les plaintes portant sur le non-respect de la Loi sur les langues officielles et pour faire enquête sur le contexte de ces plaintes. Les résultats de ces enquêtes peuvent être portés directement à la connaissance des plaignants et des agences concernés. Ils peuvent également être mentionnés lors de rapports spéciaux au Parlement.

Le commissaire est un vérificateur des pratiques linguistiques du gouvernement canadien. Il passe périodiquement en revue les activités du gouvernement en matière d’application des droits linguistiques. Au moyen de ses bureaux régionaux, il est un agent de liaison entre les différents corps publics et instances gouvernementales et les communautés linguistiques du Canada. Il est une vigie législative, procédant à la surveillance méthodique de l’élaboration des lois canadiennes sous l’angle des droits linguistiques. C’est un promoteur et un éducateur centré principalement sur la valorisation de la dualité linguistique canadienne et la promotion du bilinguisme. Il est ainsi le principal intervenant auprès des tribunaux en matière de litiges concernant l’utilisation de l’anglais et du français au Canada.

Finalement, en sa qualité de rapporteur, il fait des recommandations au Parlement canadien dans un rapport annuel appuyé habituellement sur un ensemble d’études assurées par son service.

Les commissaires aux langues officielles dans l’histoire du Canada

Keith Spicer (1970-1977)

Universitaire, fonctionnaire, journaliste et écrivain né le 6 mars 1934 à Toronto, Keith Spicer a été enseignant à l’Université d’Ottawa (1961-1966). Chercheur pour la Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme (1964) puis assistant extraordinaire du ministre de la Justice et président du Bureau du Conseil privé du Canada (1964-1965), il retourne à l’enseignement à l’Université de Toronto de 1966 à 1969. Il est commissaire aux langues officielles du Canada de 1970 à 1977. Ensuite éditorialiste au Globe and Mail et journaliste au Vancouver Sun (1977-1984), il devient directeur éditorial du Ottawa Citizen (1985-1989) puis président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (1989-1996) avec une interruption en 1990-1991 afin de présider le Forum des citoyens sur l’avenir du Canada.

En 1970, Keith Spicer fonde très solennellement la fonction de commissaire aux langues officielles du Canada en cherchant à la formuler dans un espace de dignité humaine et de saine et symétrique équité entre les idiomes de deux des peuples fondateurs du Canada. Il doit œuvrer à faire connaître le Commissariat et promouvoir son mandat auprès de la population. On lui doit notamment la création de l’association Canadian parents for French.

Maxwell Yalden (1977-1984)

Fonctionnaire et diplomate né le 12 avril 1930 à Toronto et décédé le 9 février 2015 à Ottawa, Maxwell Yalden joint le ministère des Affaires étrangères en 1956. Il devient sous-secrétaire d’État (1969-1973) puis vice-ministre aux Communications (1973-1977). Il est commissaire aux langues officielles du Canada de 1977 à 1984. Il est ensuite ambassadeur du Canada en Belgique et au Luxembourg (1984-1987), commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne (1987-1996) puis membre de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (1996-2004).

Le mandat de Maxwell Yalden comme commissaire aux langues officielles voit l’inauguration des bureaux régionaux du Commissariat à Moncton, Winnipeg, Montréal, Sudbury et Edmonton. Confronté à une certaine résistance populaire face à la Loi sur les langues officielles, Yalden formule des propositions visant à la rendre plus conforme aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982.

D’Iberville Fortier (1984-1991)

D’Iberville Fortier est un diplomate né le 5 février 1926 à Montréal et décédé le 22 avril 2006 à Ottawa. De 1952 à 1984, il a été ambassadeur du Canada en Libye, en Tunisie, en Italie, au Luxembourg et en Belgique. Il a aussi été haut-commissaire du Canada à Malte et haut-commissaire par intérim du Canada au Cambodge. Il est commissaire aux langues officielles du Canada de 1984 à 1991.

Premier québécois commissaire aux langues officielles, Fortier poursuit l’effort, amorcé par son prédécesseur, de rénovation de la Loi sur les langues officielles. Cela débouche finalement sur une nouvelle Loi sur les langues officielles, adoptée par le Parlement du Canada en 1988.

Victor Goldbloom (1991-1999)

Médecin pédiatre et homme politique né le 31 juillet 1923 à Montréal et décédé le 15 février 2016, Victor Goldbloom a été membre du conseil d’administration du Collège des Médecins du Québec à partir de 1962. Il occupe diverses fonctions politiques dans le gouvernement québécois : député provincial (1966-1979), ministre de l’Environnement (1970-1976), ministre des Affaires municipales (1973-1976), ministre responsable de la Régie des installations olympiques (1975-1976) et président du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (1987-1990). Il est commissaire aux langues officielles du Canada de 1991 à 1999. Il devient ensuite président du conseil d’administration de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre (2002-2012).

Victor Goldbloom lance une première et vaste étude visant à tirer au net la disponibilité effective des services dans les deux langues officielles au sein des bureaux gouvernementaux canadiens officiellement désignés bilingues. Une seconde étude, de même ampleur, explore la possibilité d’assigner l’ensemble de la coordination des politiques linguistiques canadiennes au Bureau du Conseil privé du Canada.

Dyane Adam (1999-2006)

Psychologue, enseignante et administratrice universitaire née en 1953 à Casselman, Ontario, Dyane Adam a été enseignante à l’Université d’Ottawa, au Collège universitaire Glendon et à l’Université Laurentienne, puis vice-rectrice aux programmes et services en français de l’Université Laurentienne (1988-1994). Elle est rectrice du Collège universitaire Glendon de 1994 à 1999. Elle est commissaire aux langues officielles du Canada de 1999 à 2006. Elle devient ensuite mentore pour la Fondation Trudeau (2008-2010) puis membre du Conseil supérieur de l’éducation du Québec (2008-2010). À partir de 2011, elle est vice-présidente de la Société de la Fondation Trudeau.

Sous Dyane Adam, première femme et première Franco-ontarienne commissaire aux langues officielles, l’action du Commissariat prend un net virage militant. Dyane Adam critique fermement le gouvernement pour l’application de la Loi sur les langues officielles dans les secteurs suivants : armée, internet, sport d’élite, industrie aérienne, immigration (le Commissariat devient de plus en plus sensible à la nouvelle pluralité linguistique canadienne). Un accent particulier est mis sur le renforcement du statut des communautés linguistiques vivant en situation minoritaire, dans la législation sur les langues officielles. Trois amendements sont apportés à la loi en 2005 avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles. Les institutions fédérales ont désormais la responsabilité de veiller à ce que soient prises des mesures positives afin de mettre en oeuvre la promotion du français et de l’anglais au Canada et ce, dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

Graham Fraser (2006-2016)

Journaliste et écrivain né en 1946 à Ottawa, Graham Fraser a été correspondant et chroniqueur au Toronto Star ainsi qu’enseignant en journalisme à l’Université Carleton. Il est commissaire aux langues officielles du Canada de 2006 à 2016. Il est l’auteur de nombreux ouvrages en français et en anglais ainsi que d’un grand nombre d’articles pour la revue Maclean’s et les quotidiens Globe and Mail, Montreal Gazette et Le Devoir.

Au cours du mandat de Graham Fraser, est mis en place un prix d’excellence pour la promotion de la dualité linguistique canadienne. C’est aussi sous son mandat que surviennent deux importantes interprétations, par la Cour suprême du Canada, de la Loi sur les langues officielles et de la Charte canadienne des droits et libertés (dans l’affaire CALDECH/Desrochers et dans l’affaire Nguyen contre Québec) au sujet du droit du public de recevoir un service de qualité égale dans les deux langues officielles. Dans un rapport rendu public en janvier 2016, le commissaire Fraser dénonce la politique d’austérité budgétaire menée depuis 2011 par le gouvernement conservateur, qui a eu un impact significatif sur la réduction des services aux communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Perception du commissaire par le public canadien

Quand l’action du commissaire aux langues officielles est commentée par les médias canadiens, c’est souvent pour mettre en relief l’indifférence qu’il suscite et les difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses fonctions. La presse anglophone le perçoit un peu comme un chien de garde du français et la presse francophone comme un agent discret à l’assimilation linguistique. Les médias des deux communautés linguistiques sont parfois d’accord pour laisser entendre que cet officiel assume des fonctions à la fois coûteuses et peu claires. Le grand public, pour sa part, a une connaissance largement lacunaire de l’existence et des activités officielles tant de ce haut fonctionnaire que de l’instance qu’il dirige.


Liens externes