Acte de l'Amérique du Nord britannique

Loi promulguée le 29 mars 1867 par le Parlement britannique établissant la ​Confédération​. En avril 1982, dans le cadre d'un mouvement de « rapatriement » de la Constitution, on la renomme loi constitutionnelle de 1867.

Loi promulguée le 29 mars 1867 par le Parlement britannique établissant la Confédération (voir Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 : document). En avril 1982, dans le cadre d'un mouvement de « rapatriement » de la Constitution, on la renomme Loi constitutionnelle de 1867.


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