Armes à feu, contrôle des

Le projet de loi C-68, qui reçoit la sanction royale en décembre 1995, contenait la série la plus récente de modifications de fond.

Armes à feu, contrôle des

Le projet de loi C-68, qui reçoit la sanction royale en décembre 1995, contenait la série la plus récente de modifications de fond. Il prévoyait pour le Code criminel de nouvelles dispositions relatives aux armes à feu et établissait une loi distincte régissant le système d'enregistrement des armes à feu, soit la Loi sur les armes à feu. Ce projet de loi a suscité une vive controverse. Ses dispositions étendant les pouvoirs de la police en matière de fouille, de perquisition et de saisie et créant un système universel d'enregistrement étaient les plus controversées. Les communautés autochtones se sont elles aussi inquiétées que la nouvelle loi et sa mise en oeuvre puissent porter atteinte à leurs droits traditionnels et à leurs droits issus de traités.

Bien qu'elle n'ait donné lieu à aucune contestation constitutionnelle en bonne et due forme à ce jour, il semble néanmoins que la Loi soit autorisée sous le régime du pouvoir du Parlement de légiférer en matière de droit criminel ou concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Certaines dispositions feront sans doute l'objet d'une attention particulière à la lumière de la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS. La Loi sur les armes à feu prévoit expressément qu'elle ne diminue en rien les droits des autochtones garantis par la Charte et que sa mise en oeuvre doit être adaptée au contexte autochtone.

Objectifs principaux

La Loi sur les armes à feu a six objectifs principaux : 1) décourager l'utilisation des armes à feu dans la commission des infractions criminelles; 2) s'assurer que des personnes non compétentes ou dangereuses ne puissent obtenir d'armes à feu; 3) permettre aux autorités de confisquer aux personnes dangereuses leurs armes à feu; 4) permettre aux autorités de retirer à leurs propriétaires leurs armes à feu dangereuses; 5) permettre la réglementation du commerce, de l'utilisation, de l'entreposage et du transport des armes à feu; et 6) aider la police à enquêter sur les crimes comportant l'utilisation des armes à feu et à prévenir la commission de ces crimes. Cette loi fait partie d'un cadre beaucoup plus large de contrôle des armes. Les armes telles que les arbalètes, les munitions, les couteaux à ouverture automatique et les accessoires tels que les silencieux sont également réglementés.

La Loi sur les armes à feu utilise une variété de moyens pour atteindre ses objectifs : la création d'infractions criminelles, un système de délivrance de permis et d'enregistrement, des dispositions autorisant les fonctionnaires, dans des circonstances limitées, à saisir ou à confisquer des armes à feu et la réglementation des utilisateurs des armes à feu ainsi que des entreprises qui font le commerce des armes à feu.

Le Code criminel établit les infractions suivantes : braquer une arme à feu, posséder une arme à feu dans un dessein dangereux et porter d'une arme dissimulée. L'utilisation d'une arme à feu dans la commission de certains actes criminels constitue en elle-même une infraction dont l'auteur est passible d'une peine minimale obligatoire additionnelle et consécutive. Une peine minimale obligatoire de quatre ans d'emprisonnement est imposée pour l'utilisation d'une arme à feu dans la commission d'infractions graves avec usage de violence telles que l'homicide coupable, la tentative de meurtre ou le vol qualifié.

Ordonnances d'interdiction

Le Code criminel prévoit le prononcé d'« ordonnances d'interdiction » dont les modalités et les conditions varient. Ces ordonnances interdisent à des personnes de posséder des armes à feu ou certaines autres armes pour des durées précises et peuvent prescrire la remise et la confiscation des armes à feu. Les ordonnances d'interdiction sont obligatoires en cas de déclaration de culpabilité pour certaines infractions graves, telles que les infractions avec usage de violence dont les peines maximales sont de 10 ans ou plus, par exemple le fait de commettre des actes de harcèlement criminel ou le trafic de stupéfiants. Elles sont discrétionnaires dans le cas de déclaration de culpabilité pour des infractions moins graves avec usage de violence ou pour des infractions avec usage d'armes à feu. Des fonctionnaires désignés peuvent solliciter des ordonnances d'interdiction contre des personnes au sujet desquelles la possession d'une arme à feu est dangereuse pour quiconque, ou des ordonnances contre leurs associés, ou pour limiter l'accès aux armes à feu de leurs associés. Les ordonnances d'interdiction peuvent être accordées comme conditions d'une ordonnance de mise en liberté sous caution ou d'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Dans des circonstances appropriées, des exemptions peuvent être accordées pour permettre soit la chasse de subsistance ou le trappage, soit le maintien d'un emploi.

La matière principale de la Loi sur les armes à feu est le système de délivrance de permis et d'enregistrement. On distingue entre trois types d'armes à feu : les armes à feu prohibées, les armes à feu à autorisation restreinte et les « armes d'épaule ». Les « armes prohibées » sont soit des armes à feu énumérées au Code criminel (par exemple les carabines à canon scié) ou des armes désignées par des décrets sur les armes à autorisation restreinte (par exemple les fusils de combat). Il est interdit aux particuliers d'acquérir des armes à feu prohibées. Si elles sont acquises de façon légitime avant l'interdiction, leur possession bénéficie généralement de la « protection des privilèges existants », c'est-à-dire qu'elles sont considérées comme des armes à utilisation restreinte et leurs propriétaires peuvent en conserver la possession, bien que leur aliénation soit généralement limitée ou interdite, ces armes devant être éventuellement remises. Les « armes à autorisation restreinte » sont soit des armes énumérées au Code criminel (armes de poing autres que les armes de poing prohibés), soit des armes désignées par des décrets sur les armes à autorisation restreinte (par exemple certaines carabines de type militaire). « Armes d'épaule » est l'expression populaire qui désigne les armes à feu non prohibées ou ne faisant l'objet d'aucune restriction. Ce groupe d'armes à feu comprend la plupart des carabines sportives et les fusils de chasse. Une arme à feu ne peut être interdite ou son utilisation ne peut être limitée, s'il s'agit, selon le gouverneur en conseil, d'une arme à feu d'un genre utilisé habituellement au Canada pour la chasse ou le sport.

Conditions d'obtention du permis

De façon très générale, pour acheter une arme d'épaule, il faut présenter une demande à un contrôleur des armes à feu ou à son représentant après avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou un cours équivalent. Une personne est inadmissible à l'obtention d'un permis si sa possession d'une arme à feu est susceptible de constituer une menace à la sécurité de quiconque. Les facteurs qui tendent à justifier de l'inadmissibilité comprennent le fait, dans les cinq années précédentes, d'avoir été déclaré coupable d'une infraction commise avec usage de violence, d'une infraction de harcèlement criminel ou de certaines infractions liées aux drogues, d'avoir été traité pour une maladie mentale caractérisée par la violence ou d'avoir eu des antécédents de comportement violent. Une enquête peut être effectuée pour déterminer l'admissibilité.

Un particulier est inadmissible s'il se trouve sous le coup d'une ordonnance d'interdiction. Pour acquérir une arme à feu à autorisation restreinte, une demande distincte doit être présentée, dont les conditions sont semblables à celles qui s'appliquent aux armes d'épaule, à cette différence qu'il faut avoir satisfait aux exigences concernant le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Un particulier ne peut acquérir une arme à autorisation restreinte qu'à des fins de protection de la vie, à des fins professionnelles, à des fins de cours ou de compétitions de tir à la cible, à des fins de collection d'armes à feu, s'agissant d'un « collectionneur d'armes à feu » (défini dans la Loi). Le propriétaire d'une arme à autorisation restreinte doit également demander un permis de transport (par exemple à des fins de tir à la cible) ou une autorisation visant le transport de l'arme à feu (par exemple à des fins professionnelles). La personne à qui un permis ou une autorisation est refusé peut interjeter appel.

En général, le permis délivré à un particulier expire cinq ans après le premier anniversaire de naissance du titulaire qui suit la date de délivrance du permis. La Loi sur les armes à feu précise également les dates d'expiration des autorisations. En cas de possession continue d'une arme à feu, les permis et les autorisations doivent être renouvelés. Le renouvellement est accordé aux mêmes conditions dans lesquelles le permis a été délivré.

Sur obtention d'un permis, le particulier peut acheter une arme à feu. La vente doit être autorisée par le contrôleur des armes à feu ou son représentant, et l'acheteur doit se conformer aux normes légales et réglementaires, notamment l'obtention d'un certificat d'enregistrement de l'arme à feu.

Conditions d'obtention du certification d'enregistrement d'une arme à feu

Toutes les armes à feu, non seulement les armes à feu à autorisation restreinte, doivent être enregistrées. La demande d'enregistrement doit être présentée au directeur ou à son représentant. Le formulaire de demande doit contenir la description et le numéro de série (le cas échéant) de l'arme à feu. Le certificat d'enregistrement d'une arme à feu est délivré à son propriétaire. Contrairement au permis, il n'est pas nécessaire que l'enregistrement soit renouvelé. L'enregistrement expire dès que le titulaire du certificat cesse d'être propriétaire de l'arme à feu.

Est établi le Registre canadien des armes à feu dont le rôle est de servir de système d'enregistrement de toutes les données concernant chaque permis, certificat d'enregistrement ou autorisation délivrés. Ces données peuvent aider la police à retrouver des armes à feu volées et à déterminer le nombre et le type d'armes à feu que possède une personne, l'identité des propriétaires d'armes à feu, si les propriétaires ont respecté la réglementation relative notamment à l'entreposage, si des armes à feu ont été illégalement importées ou vendues et si des armes à feu sont possédées de façon illégale. La compilation de ces renseignements peut être utilisée par les responsables politiques.

Les exigences relatives au permis et à l'enregistrement sont accompagnées d'infractions, en particulier de trois différentes sortes d'infractions relatives à la possession d'une arme à feu sans permis et certificat d'enregistrement dont les peines vont en augmentant.

La Loi sur les armes à feu prévoit une variété de dispositions particulières concernant les mineurs qui chassent ou qui font du trappage comme style de vie, l'importation et l'exportation par les non-résidants, le commerce des armes à feu (y compris l'exportation et l'importation, le commerce de détail et le transport des armes à feu) ainsi que des dispositions transitoires concernant les personnes qui possédaient des armes à feu avant l'entrée en vigueur de la loi C-68. Les dispositions relatives au commerce des armes à feu sont accompagnées d'infractions prévues au Code criminel, qui visant les trafiquants et les contrebandiers d'armes à feu et interdisent les cessions ou l'importation et l'exportation non autorisées d'armes à feu.

Dispositions relatives aux perquisitions et aux saisies

La Loi confère aux fonctionnaires des pouvoirs de perquisition et de saisie. Le Code criminel accorde aux agents de la paix des pouvoirs de perquisition et de saisie lorsqu'ils sont munis d'un mandat et autorise trois sortes de perquisitions et de saisies lorsqu'ils ne sont pas munis d'un mandat**: lorsque l'urgence de la situation l'exige et que la perquisition est effectuée dans un lieu autre qu'une maison d'habitation; lorsqu'une personne trouvée en possession d'une arme à feu ne peut présenter un permis et un certificat d'enregistrement ou si des motifs permettent l'obtention d'un mandat, mais qu'il pourrait être dangereux pour une personne d'en obtenir un.

La Loi sur les armes à feu autorise également les perquisitions et les saisies sans mandat dans certains cas : un « inspecteur » (défini dans la Loi) peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu et y effectuer des inspections s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve une entreprise liée aux armes à feu ou les registres d'une telle entreprise, une collection d'armes à feu ou les registres y afférents, des armes à feu prohibées ou plus de 10 armes à feu. L'inspecteur a le droit d'exiger la production de registres pertinents et de les reproduire ou d'utiliser les systèmes informatiques sur les lieux afin de prendre connaissance des données qui s'y trouvent et d'en obtenir des imprimés. Si le lieu est une maison d'habitation, en général, l'inspecteur ne peut y entrer sauf si un avis raisonnable a été donné et que l'occupant a consenti ou qu'un mandat a été obtenu. Commet une infraction le propriétaire ou toute autre personne se trouvant dans un lieu faisant l'objet d'une visite qui ne prête pas son concours à l'inspecteur.

De nombreux détails relatifs à la mise en oeuvre de la Loi sont prévus par les règlements. Par exemple, la Loi sur les armes à feu autorise la prise de règlements concernant la création et le fonctionnement de clubs et de champs de tir, le fonctionnement des expositions d'armes à feu, l'entreposage, le maniement et le transport des armes à feu, la tenue de registres afférents aux armes à feu. La Loi prévoit également que certains de ses règlements d'application doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement. Les comités compétents de chacune de ces chambres sont saisis de ces règlements et peuvent mener des enquêtes ou tenir des audiences publiques à cet égard.

Des lois provinciales prévoient d'autres règles concernant l'utilisation des armes à feu pour la chasse et l'acquisition de licences et de permis de chasse.