Loi constitutionnelle de 1982

La Loi constitutionnelle de 1982 représente un tournant de l’histoire canadienne.

La Loi constitutionnelle de 1982 représente un tournant de l’histoire canadienne. Elle intègre la Charte canadienne des droits et libertés à la Constitution, la loi suprême du pays, et règle la question laissée en suspens de l’indépendance du Canada, permettant aux Canadiens d’amender leur Constitution sans demander d’abord le consentement britannique.

Liens avec la Grande-Bretagne

À l’époque de la Confédération, la Constitution du Canada rassemble plusieurs lois du Parlement britannique à Londres (principalement l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, AANB, en 1867), ainsi qu’un nombre de conventions constitutionnelles britanniques (soit des règlements non écrits, mais suivis par la majorité). Londres seule a alors l’autorité nécessaire pour amender l’AANB.

En vertu du Statut de Westminster, édicté en 1931, les Britanniques acceptent d’accorder leur pleine autonomie aux parties indépendantes de l’Empire, dont le Canada. Les Canadiens font alors face à un dilemme : s’ils acceptent le transfert de pouvoir accordé par la Grande-Bretagne et s’ils sont libres d’amender leur Constitution, quelles seront les nouvelles modalités? Le gouvernement fédéral sera-t-il libre d’amender unilatéralement la Constitution, ou le consentement provincial sera-t-il requis? Le consentement parmi les provinces devra-t-il être unanime ou simplement majoritaire? Les provinces devront-elles être toutes représentées également ou selon leur population? Le Québec devra-t-il avoir un droit de véto, qui permettrait à la province de défendre les intérêts de la minorité franco-canadienne? Tant que ces questions ne sont pas réglées, le Parlement britannique conserve l’autorité d’amender la Constitution du Canada.

Des générations de politiciens canadiens se sont donc penchées, sans succès, sur la question du changement constitutionnel. Depuis les années 1930, une série de conférences rassemblant les deux paliers du gouvernement se soldent systématiquement par un cul-de-sac, puisque les premiers ministres fédéraux et les premiers ministres provinciaux ne sont pas d’accord sur la manière dont la Constitution du Canada devrait être amendée.

Pierre Trudeau et les premiers ministres provinciaux

Tout se dénoue finalement grâce au référendum du Québec sur la souveraineté, en mai 1980. Le gouvernement fédéral, mené par le premier ministre Pierre Trudeau, promet aux Québécois lors de sa campagne que les négociations en lien avec la Constitution du Canada seront relancées par Ottawa. Lorsque les indépendantistes sont battus, Pierre Trudeau entame immédiatement le processus de création d’une charte des droits et d’une formule d’amendement pour la Constitution.

Malgré le désaccord de huit des dix gouvernements provinciaux (tous, sauf ceux de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick), Pierre Trudeau annonce qu’il agira seul et demandera à la Grande-Bretagne d’amender l’AANB selon une résolution formulée au Parlement, à Ottawa.

Le chef de l’opposition, Joe Clark, retient la résolution à la Chambre des communes, tandis que les premiers ministres provinciaux traînent le gouvernement de Pierre Trudeau en cour. En septembre 1981, la Cour suprême du Canada décrète une loi ambiguë : d’un point de vue légal, Pierre Trudeau peut adopter une résolution du Sénat et de la Chambre des communes; selon la convention constitutionnelle, toutefois, Ottawa se doit d’obtenir un soutien important de la part des provinces avant de demander à la Grande-Bretagne la permission d’amender.

Pierre Trudeau s’assoit alors une dernière fois à la table des négociations. En novembre 1981, le gouvernement fédéral, ainsi que neuf des dix gouvernements provinciaux (tous, sauf le Québec) se mettent d’accord pour envoyer une proposition à Londres. La nouvelle Constitution « rapatriée » comprendra désormais une formule compliquée pour les amendements à venir. Y sera également intégrée une charte des droits qui, bien qu’elle fasse partie intégrante de la Constitution, pourrait être supplantée pendant de courtes périodes par le Parlement fédéral et les législations provinciales. La Grande-Bretagne approuve cette proposition, qui entre en vigueur le 17 avril 1982. (Voir aussi Canadianisation de la Constitution.)

En quoi consiste la Loi?

La Loi comporte sept parties.

Parties 1 à 4

La première partie de la Loi est la Charte canadienne des droits et libertés, qui empêche les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’enfreindre les droits et libertés des Canadiens. En vertu de la clause dérogatoire, toutefois, le Parlement fédéral ou les législations provinciales peuvent faire exempter n’importe quelle loi de certaines provisions de la Charte pendant une période de cinq ans.

La deuxième partie garantit aux peuples autochtones du Canada leurs droits déjà existants, bien que ceux-ci ne soient pas définis.

La troisième partie décrit la pratique du gouvernement fédéral, instaurée dans les années 1950, d’effectuer des paiements de péréquation aux provinces les moins nanties pour réduire la disparité des services fournis d’une province à l’autre.

La quatrième partie demande aux premiers ministres fédéraux et aux premiers ministres provinciaux de tenir une conférence constitutionnelle avant le 17 avril 1983 pour discuter des droits des Autochtones.

Formule d’amendement

La cinquième partie contient la procédure à suivre pour amender la Constitution. La plupart des articles de la Constitution peuvent être amendés avec l’autorisation du Sénat, de la Chambre des communes et d’au moins deux tiers des assemblées législatives provinciales (soit celles de sept provinces), pourvu que ces provinces réunies représentent au moins 50 % de la population totale du pays. C’est ce que l’on appelle la « formule 7-50 ».

L’unanimité du Sénat, de la Chambre des communes et des dix assemblées législatives provinciales est nécessaire pour amender des dispositions en lien avec la composition de la Cour suprême du Canada, l’usage du français et de l’anglais, le droit d’une province à avoir au moins autant de représentants au Parlement que de sénateurs, ou encore les charges de la reine, du gouverneur général ou des lieutenants-gouverneurs.

La formule d’amendement ne fait pas explicitement mention de l’abolition du Sénat. Toutefois, en 2014, la Cour suprême du Canada stipule, en réponse à une question constitutionnelle du gouvernement fédéral, que modifier la composition du Sénat (dans ce cas-ci, limiter le mandat des sénateurs à neuf ans) nécessiterait un amendement selon la formule 7-50. La Cour déclare aussi que l’abolition du Sénat nécessiterait le consentement unanime du Parlement et des dix provinces.

Les amendements qui ne concerneraient que quelques provinces (par exemple changer la frontière entre deux provinces) pourraient être adoptés par le Sénat, la Chambre des communes et les provinces concernées. Un amendement peut en outre être adopté sans l’accord du Sénat si la Chambre des communes appuie l’amendement et réitère son appui au moins 180 jours plus tard.

Parties 6 et 7

La sixième partie amende l’AANB de 1867 pour préciser que les assemblées législatives provinciales ont la compétence exclusive de leurs ressources naturelles non renouvelables.

La septième partie contient des dispositions mineures ou diverses.

Conséquences

Le gouvernement québécois, avec à sa tête René Lévesque, s’indigne du fait qu’Ottawa et neuf des provinces aient ainsi agi sans l’accord du Québec. Les nationalistes de la province ont nommé un peu dramatiquement la « nuit des Longs Couteaux » ce moment où le Québec, selon eux, a été trahi par Pierre Trudeau et par les autres premiers ministres.

Lorsque Brian Mulroney devient premier ministre, en 1984, il est déterminé à amender la Constitution pour la rendre acceptable pour le gouvernement québécois, mené dès 1985 par Robert Bourassa, un fédéraliste libéral. En 1987, Brian Mulroney et tous les premiers ministres provinciaux s’entendent sur une série d’amendements lors de l’accord du lac Meech; l’accord est cependant révoqué trois ans plus tard, lorsque les assemblées législatives du Manitoba et de Terre-Neuve refusent de le ratifier.

Peu de temps après, une seconde tentative, l’Accord de Charlottetown, en 1992, échoue également, rejeté cette fois au terme d’un référendum national. Les nationalistes québécois ne décolèrent pas, leur province ayant encore une fois selon eux été humiliée; de ces ressentiments naît le Bloc québécois, un nouveau parti indépendantiste au Parlement.

L’amertume ressentie par rapport aux événements de 1981-1982 subsiste encore chez certains nationalistes québécois. Toutefois, le rôle du Québec au sein de la Constitution du Canada n’est plus au cœur du débat public canadien. Des sondages d’opinion publique démontrent un soutien massif de la Charte des droits et libertés dans toutes les provinces du pays.


Guide pédagogique perspectives autochtones

Lecture supplémentaire

  • P.W. Hogg, Constitutional Law in Canada, 4th ed. (1997); Patrick J. Monahan, Constitutional Law, 3d ed. (2006); The Hon. Robert J. Sharpe & Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 4th ed. (2009); Hamish Stewart, Fundamental Justice (2012).

Liens externes