Affaire Bedard

R.c.Bedard (1971) a mis en cause l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait au droits des femmes autochtones ayant le statut d’Indiennes inscrites au Canada. L’appelante dans ce procès, Yvonne Bedard, a poursuivi le gouvernement fédéral devant les tribunaux après avoir perdu son statut d’Indienne inscrite à cause de son mariage avec un homme non autochtone. En 1973, devant la Cour suprême du Canada, la cause Bedard a été associée à P.G. c. Lavell, une autre cause liée à la discrimination sexuelle (voir Condition féminine) dans la Loi sur les Indiens. Bien qu’Yvonne Bedard ait perdu sa cause, celle-ci a inspiré d’autres batailles judiciaires concernant les droits de la femme et la Loi sur les Indiens, incluant Lovelacec.Canada(1981) (voir Sandra Lovelace Nicholas) et l’affaire Descheneaux (2015).



Cour suprême du Canada (avec la permission de Corel Professional Photos)

Contexte

En mai 1964, Yvonne Bedard, une femme haudenosaunee appartenant aux Six Nations de la rivière Grand, en Ontario, épouse un homme non autochtone et a deux enfants avec lui. Le couple se sépare en 1970 et Yvonne Bedard retourne dans la réserve des Six Nations avec ses deux enfants pour vivre dans la maison que sa mère, Carrie Williams, lui a léguée par testament.

Toutefois, Yvonne Bedard ne figure plus en tant que membre dans le registre des Six Nations parce qu’elle a épousé un homme n’ayant pas le statut d’Indien inscrit (voir Droits des Autochtones au Canada). En conséquence, le conseil de bande des Six Nations soutient qu’elle n’a pas le droit de vivre dans la maison de sa mère. Le conseil veut expulser Yvonne Bedard parce qu’en vertu de la Loi sur les Indiens, elle ne peut plus avoir de propriété dans la réserve, étant une femme sans statut. Le conseil lui annonce qu’après sa résidence de 14 mois, elle devra disposer de sa propriété et quitter la réserve des Six Nations.

Afin de répondre à la requête du conseil, Yvonne Bedard transfère la propriété de la résidence à son frère, qui est membre inscrit de la bande. Le 15 mars 1971, celui-ci reçoit du ministère des Affaires indiennes un certificat de possession de la propriété (voir Réserves) tel que prévu par la Loi sur les Indiens. Avec le consentement de son frère, Yvonne Bedard et ses enfants demeurent dans la maison.

Le 15 septembre 1971, le conseil de bande des Six Nations vote la résolution 15, demandant que le surintendant du district de Brantford avise Yvonne Bedard qu’elle doit quitter la réserve avec ses enfants. Celle-ci conteste son éviction et la cause se retrouve devant la Haute Cour de justice d’Ontario la même année. L’avocat d’Yvonne Bedard dépose une injonction pour empêcher le conseil d’expulser Yvonne Bedard et ses enfants de la réserve et demande un jugement sur l’interprétation prévalente des distinctions de races et de sexe dans la législation de la Loi sur les Indiens.

Premières batailles judiciaires

Yvonne Bedard porte l’affaire devant la Cour suprême de l’Ontario (voir Magistrature du Canada), où le juge Osler tranche que la Loi sur les Indiens « est discriminatoire en raison du sexe quant aux droits d’une personne de jouir de sa propriété ». De plus, le juge note qu’elle produit « un résultat différent, quant aux droits d’une femme indienne qui épouse une personne autre qu’un Indien » que pour un « Indien de sexe masculin [qui] épouse une personne autre qu’une Indienne, ou une Indienne qui est membre d’une autre bande ». Le juge Osler déclare l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens inopérant en vertu de la Déclaration canadienne des droits et invalide « tous les actes [du conseil de] bande et du surintendant du district » pour révoquer le statut d’Yvonne Bedard et essayer de l’expulser de sa propriété. Yvonne Bedard obtient une injonction pour empêcher la bande des Six Nations de l’expulser de sa maison, et un décret qui renverse la résolution du Conseil exigeant qu’elle dispose de sa propriété.

La reconnaissance par la Cour suprême de l’Ontario du droit d’Yvonne Bedard d’occuper une propriété dans la réserve se heurte à l’opposition non seulement des membres de la réserve des Six Nations, mais aussi d’autres organisations autochtones qui perçoivent le jugement comme une ingérence dans le gouvernement de la bande, contraire au principe d’autodétermination autochtone (voir Autonomie gouvernementale des Autochtones). La Fraternité des Indiens du Canada (aujourd’hui l’Assemblée des Premières Nations) avance l’argument que la discrimination sexuelle contre les femmes des Premières Nations a été mise en place dans la Loi sur les Indiens de 1876 dans un but louable, celui de protéger les communautés de Premières Nations des hommes blancs cherchant à épouser des femmes des Premières Nations.

Jugement de la Cour suprême du Canada

En janvier 1973, l’affaire Bedard est associée à P.G. c. Lavell, une autre affaire liée à la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens : en 1970, Jeanette Corbiere Lavell,

de la Première Nation Wiikwemkoong (voir Réserves en Ontario), située sur l’île Manitoulin, épouse David Lavell, un homme non autochtone de Toronto. Après qu’on lui a retiré son statut, Corbiere Lavell dépose une poursuite juridique contre le gouvernement fédéral.

Après la fusion, l’affaire devient P.G. du Canada c. Lavell — Isaac c. Bedard. Finalement, la Cour suprême tranche contre Lavell et Bedard dans un jugement à cinq contre quatre. Entre autres raisons, le jugement note que puisque l’article 12 de la Loi n’affecte qu’un groupe spécifique (les femmes indiennes inscrites ayant épousé des hommes sans statut d’Indiens) et non l’ensemble de la population des Premières Nations, il n’y a pas de discrimination raciale. En outre, la cour tranche que dans la mesure où les femmes autochtones émancipées obtiennent les mêmes droits de citoyenneté que les femmes blanches, il n’y a pas de discrimination sexuelle. Le Globe and Mail du 28 août 1973 rapporte cette déclaration de l’avocat de Jeannette Lavell, Clayton Ruby : « La Cour a décidé que les droits associés au fait d’être Indien ne sont pas des droits fondamentaux. » À cause de ce jugement, la Loi des Indiens se voit exemptée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977. Le jugement de la Cour suprême influencera aussi la rédaction de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Celui-ci est rédigé de telle sorte que le concept d’égalité des droits devient distinct et supérieur à toute loi créée par le Parlement.

Impact

Les batailles juridiques des affaires Lavell et Bedard ont considérablement influencé le système juridique canadien, en ce qui a trait aux droits des femmes des Premières Nations. Après que la Charte canadienne des droits et libertés a été enchâssée dans la Loi constitutionnelle en 1982, et que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a jugé que la révocation du statut d’Indien sur la base du sexe est contraire au droit international, le chapitre 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens est finalement abrogé en 1985. Cette année-là, le projet de loi C-31 amende la Loi, permettant à quelque 117 000 femmes de retrouver leur statut. Toutefois, le projet de loi C-31 n’élimine pas complètement la discrimination sexuelle de la Loi. Des batailles juridiques similaires, comme l’affaire Descheneaux (2015) et Gehl c. Canada (2017), seront par la suite entreprises afin d’obtenir l’égalité juridique pour les femmes des Premières Nations au Canada.

Le 17 avril 2018, à l’occasion d’un événement pour marquer la Journée de l’égalité, Yvonne Bedard, ainsi que Jeannette Vivian Corbiere Lavell, la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas, la Dre Sharon McIvor (voir Association des femmes autochtones du Canada), la Dre Lynn Gehl et la sénatrice Lillian Dyck ont été honorées à Ottawa pour leur lutte afin d’obtenir l’égalité des femmes autochtones devant la loi canadienne. Ces femmes, parfois appelées les « Famous Six », ont chacune combattu la discrimination sexuelle à leur manière. La célébration coïncidait avec le 80e anniversaire d’Yvonne Bedard.