Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne, créée en 1977, a pour objectif d’assurer l’égalité des chances en prohibant la discrimination fondée sur la race, l’âge, le sexe et plusieurs autres catégories. La Loi canadienne sur les droits de la personne crée deux organismes voués aux droits de la personne : la Commission canadienne des droits de la personne et, par un amendement de 1985, le Comité du tribunal des droits de la personne (devenu le Tribunal canadien des droits de la personne en 1998). Il est possible de faire appel contre une décision de la Commission ou du Tribunal devant la Cour fédérale du Canada. La loi ne s’applique qu’aux personnes qui travaillent pour le gouvernement fédéral ou en reçoivent des bénéfices, aux Premières Nations et aux entreprises réglementées par le gouvernement fédéral, comme les lignes aériennes et les banques. Chaque province et territoire au Canada possède sa propre législation sur les droits de la personne. Ces législations sur les droits de la personne s’appliquent aux entités réglementées par les provinces ou territoires, comme les écoles et les hôpitaux.

Charte canadienne des droits et libertés
Copie de la Charte canadienne des droits et libertés (avec la permission du Secrétariat d'État du Canada).

Contexte

Après la Deuxième Guerre mondiale, les dirigeants du Canada et d’ailleurs dans le monde reconnaissent l’importance d’introduire une protection explicite des droits de la personne en adoptant, en 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme à l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) nouvellement fondée. Avec l’entrée en vigueur du Racial Discrimination Act en 1944, l’Ontario devient la première juridiction canadienne à voter une loi entièrement destinée à combattre la discrimination. En 1947, la Saskatchewan adopte l’Act to Protect Certain Civil Rights, qui garantit certaines libertés civiles démocratiques traditionnelles, comme les droits de parole, d’assemblée, de religion, d’association et de traitement équitable, et qui prohibe aussi la discrimination sur la base de la race, de la religion ou de l’origine nationale. Après l’adoption de lois similaires dans tout le pays, et la création de la Déclaration universelle des droits de l’homme, certains législateurs canadiens commencent à envisager de créer une loi fédérale pour assurer l’égalité des chances en prohibant la discrimination. En 1960, le Parlement fait un pas dans cette direction en adoptant la Déclaration canadienne des droits, qui entre autres choses, garantit la liberté de parole, la liberté de religion, et l’égalité des droits.

Au cours des deux décennies suivantes, des législateurs canadiens commencent à créer des régimes complets de droits de la personne pour consolider les lois existantes. En 1962, l’Ontario vote le Code des droits de la personne, réunissant un ensemble de lois déjà existantes. Le Code des droits de la personne crée également la Commission des droits de la personne de l’Ontario, un organisme assurant la prévention, la sensibilisation et l’application des droits de la personne dans la province. Au cours des années suivantes, d’autres juridictions dans le pays mettent en place des lois similaires. Ce développement dans l’ensemble du Canada coïncide avec la prééminence grandissante des mouvements sociaux, qui cherchent à faire progresser des enjeux sociaux comme la justice raciale et les droits des femmes, au pays comme ailleurs dans le monde.

Plus de 30 ans après la création des premières lois spécifiquement consacrées aux droits de la personne au Canada, le Parlement introduit la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977. Bien que la plupart des gens appuient en principe la mise en place de la Loi canadienne sur les droits de la personne, plusieurs sont en désaccord avec certains points comme les catégories qui doivent être protégées et la manière de remédier aux violations des droits de la personne. Au moment de sa création, en 1977, la loi n’interdit pas seulement la discrimination sur des bases bien établies comme la race, la religion et l’origine nationale, mais inclut aussi de nouvelles catégories comme le sexe, l’origine ethnique, l’âge, le statut marital, les handicaps physiques et l’état de personne graciée. Avec les années, la Loi canadienne sur les droits de la personne est amendée pour inclure l’orientation sexuelle (1996) et l’identité ou l’expression de genre (2017) dans les catégories visées par une protection (voir Droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres au Canada).

Ce que dit la Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique qu’aux personnes qui travaillent pour le gouvernement fédéral ou en reçoivent des bénéfices, aux Premières Nations et aux entreprises réglementées par le gouvernement fédéral, comme les lignes aériennes et les banques. Chaque province et territoire du Canada possède sa propre législation sur les droits de la personne. Ces lois sur les droits de la personne s’appliquent aux entités réglementées par les provinces ou territoires, comme les écoles et les hôpitaux.

La Loi canadienne sur les droits de la personne contient trois parties principales : (I) Motifs de distinction illicite; (II) Commission canadienne des droits de la personne; (III) Actes discriminatoires et dispositions générales.

Motifs de distinction illicite

L’objectif de la Loi canadienne sur les droits de la personne est de garantir « le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée. »

La partie I présente une série de concepts interreliés de droits de la personne, dont la discrimination, le harcèlement et le motif justifiable. Bien que la discrimination ne soit pas expressément définie dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, elle désigne généralement un traitement injuste d’une personne sur la base d’un ou plusieurs des critères de discrimination prohibés. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination dans un certain nombre de contextes, dont :

  • Le refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement;
  • L’emploi;
  • Les demandes d’emploi et la publicité.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit aussi le harcèlement. Bien que la loi ne définisse pas expressément le concept, le harcèlement comprend, sans s’y limiter, des remarques ou des contacts physiques importuns. Un acte ne sera pas considéré discriminatoire s’il existe un motif justifiable, c’est-à-dire que les demandes d’individus possédant les caractéristiques du plaignant ne peuvent être satisfaites sans créer une contrainte excessive pour l’employeur ou le fournisseur de services.

Jusqu’en 2013, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit de communiquer de la propagande haineuse, définie comme le fait d’« aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable » sur la base des critères discriminatoires prohibés. En 2013, après une série de controverses très médiatisées et de contestations constitutionnelles, le gouvernement abroge les dispositions sur la propagande haineuse de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Commission canadienne des droits de la personne

La partie II crée la Commission canadienne des droits de la personne, qui est responsable de la sensibilisation publique, de la prévention et des enquêtes, et établit la procédure de nomination de ses membres. Elle définit aussi les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Commission.

Actes discriminatoires et dispositions générales

La partie III contient une série de définitions supplémentaires et de dispositions générales. Par exemple, elle expose la procédure à suivre quand des parties décident de conclure un accord à l’amiable. La partie III crée aussi le Tribunal canadien des droits de la personne, qui est responsable de statuer sur les plaintes pour discrimination, et établit la procédure de nomination de ses membres.

Jugements marquants

Depuis sa création en 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne a été à l’origine d’une série de jugements marquants sur les droits de la personne ayant trait aux droits des femmes, des personnes LGBTQ2 ainsi que des Autochtones.

Brown c. Forces armées canadiennes

Dans cette cause de 1989 relevant du droit des femmes, trois femmes ont contesté avec succès la politique des Forces armées canadiennes d’exclure les femmes de certains rôles, dont le combat. S’appuyant sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, elles ont plaidé que le traitement différent entre femmes et hommes constituait une discrimination fondée sur le sexe. Aujourd’hui, les femmes ont le droit d’occuper toutes les fonctions au sein des Forces armées canadiennes.

Haig c. Canada (Forces armées canadiennes)

Dans cette cause de 1992 relevant de l’orientation sexuelle, le capitaine Joshua Birch a déposé une plainte relative aux droits de la personne après avoir été congédié des Forces canadiennes parce qu’il avait révélé qu’il était gai. Il a plaidé avec succès que l’omission de l’orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne constituait une discrimination en vertu de l’égalité des droits garantie par le chapitre 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour remédier à cette situation, la Cour d’appel de l’Ontario a tranché que la Loi canadienne sur les droits de la personne devait être interprétée comme si l’orientation sexuelle y était incluse. Quatre ans plus tard, en 1996, le parlement a officiellement ajouté l’orientation sexuelle aux catégories de discrimination contre lesquelles la Loi canadienne sur les droits de la personne assure une protection.

Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations c. Canada (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada)

Dans cette cause de 2016 relative aux droits des Autochtones, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations a plaidé avec succès que la prestation de services aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans des réserves et au Yukon est discriminatoire car le niveau de services offert n’est pas le même que dans le reste du Canada. Le jugement devrait avoir des implications considérables pour les droits des Autochtones au Canada.

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés est incluse dans la Constitution du Canada en 1982, seulement cinq ans après la promulgation de la Loi canadienne sur les droits de la personne (voir Loi constitutionnelle de 1982). Bien que les deux documents soient comparables, ils diffèrent sur certains points. Faisant partie de la Constitution du Canada, la Charte est la loi suprême du pays, et ne peut être amendée qu’avec l’accord du Parlement et des législatures de sept provinces représentant au moins 50 % de la population du Canada. La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi fédérale et peut être amendée par un vote parlementaire, comme ce fut le cas en 2013, quand le gouvernement fédéral a abrogé les dispositions sur la propagande haineuse de la loi. Tandis que la Charte assure aux Canadiens un vaste ensemble de droits démocratiques, juridiques, linguistiques et à l’égalité à tous les niveaux de gouvernement, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne couvre que les droits à l’égalité, incluant l’interdiction de la discrimination, et elle ne s’applique qu’aux juridictions fédérales.


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