Affaire Cooper (1996)

Dans l'affaire Cooper, la Cour suprême du Canada statue, à la majorité, que la Commission canadienne des droits de la personne n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition de sa loi habilitante portant sur l'âge de la retraite obligatoire.

Dans l'affaire Cooper, la Cour suprême du Canada statue, à la majorité, que la Commission canadienne des droits de la personne n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition de sa loi habilitante portant sur l'âge de la retraite obligatoire. Le juge La Forest rédige les motifs de la majorité. Il écrit que la Commission canadienne des droits de la personne ne représente pas un forum approprié pour discuter des questions constitutionnelles importantes et n'a pas l'expertise voulue. De plus, la Loi canadienne sur les droits de la personne dicte sur quoi la Commission, ou un tribunal nommé par celle-ci, a le droit de se prononcer, et la Commission n'a pas le pouvoir de se prononcer en vertu de la Loi pour soumettre les dispositions de cette Loi à un examen utile de sa constitutionnalité. Dans sa dissidence, la juge McLachlin déclare qu'un tribunal habilité à trancher des questions de droit doit pouvoir se prononcer sur des questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les appelants dans cette cause ont dû prendre leur retraite à l'âge de 60 ans conformément aux conditions d'une convention collective. Ils ont fait valoir l'aspect discriminatoire de cette exigence.