Affaire Eldridge (1997)

L'arrêt de cette affaire porte à la fois sur le pouvoir fédéral de dépenser et sur les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'arrêt de cette affaire porte à la fois sur le pouvoir fédéral de dépenser et sur les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada déclare que la Colombie-Britannique doit fournir dans les hôpitaux de la province des services d'interprétation gestuelle aux personnes atteintes de surdité afin de respecter les droits à l'égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge Gérard La Forest, au nom de la Cour, dit quelques mots au sujet du pouvoir fédéral de dépenser en matière de santé. Ainsi, bien que les hôpitaux relèvent de la compétence des provinces en vertu du paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que les programmes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie tombent sous la compétence exclusive des provinces en vertu des paragraphes 92(7), 92(13) et 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867, le juge La Forest remarque que cela n'empêche pas le législateur fédéral de jouer un rôle important dans la fourniture des soins médicaux gratuits à tous dans les diverses régions du pays. Pour ce faire, il utilise son pouvoir inhérent de dépenser pour fixer des normes nationales à l'égard des programmes provinciaux d'assurance-maladie. Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral doit contribuer au financement des programmes provinciaux d'assurance maladie qui satisfont à certaines conditions d'octroi spécifiées. Le juge La Forest souligne que la constitutionnalité de ce genre de subventions conditionnelles a été confirmée par la Cour suprême dans le Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada, de 1991.

Cette cause établit également la portée de la Charte : la Charte s'applique à toutes les activités du gouvernement, y compris lorsque des activités précises ont été déléguées à des entités privées ou non gouvernementales qui s'acquittent de fonctions gouvernementales par nature. Dans cette affaire, les hôpitaux, bien que privés, représentaient le véhicule par lequel la législature a choisi de fournir un programme complet de soins de santé et, par conséquent, ils ont dû fournir les services d'interprétation gestuelle.