Affaire Godbout (1997)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada conclut à l'unanimité que l'obligation de résider dans les limites de la municipalité imposée par la ville de Longueuil (près de Montréal) à tous ses employés permanents est inconstitutionnelle.

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada conclut à l'unanimité que l'obligation de résider dans les limites de la municipalité imposée par la ville de Longueuil (près de Montréal) à tous ses employés permanents est inconstitutionnelle.

Le choix de la résidence fait partie du droit à la vie privée, protégé par l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne (Québec). Cette violation ne se justifie pas sous l'article 9.1 de la Charte. Le juge La Forest écrit aussi que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique aux municipalités parce que ces dernières relèvent des provinces; elle stipule de plus que la section 7 de la Charte canadienne des droits et libertés traite du droit à la liberté, qui comprend le droit de choisir son lieu de résidence; l'exigence de résider dans la municipalité de Longueuil est par conséquent, une violation de ce droit, tel que décrit dans la section 7. On a conclut que madame Godbout n'avait pas renoncé à ses doits de résidence en signant le contrat d'emploi qui en spécifiait les conditions.