Affaire Kindler (1991)

La majorité des juges à la Cour suprême ont statué que la procédure canadienne en matière d'extradition ne viole pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne.

La majorité des juges à la Cour suprême ont statué que la procédure canadienne en matière d'extradition ne viole pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne. La juge McLachlin, au nom de la majorité, écrit que l'article 12 (qui prohibe les châtiments cruels et inusités) ne s'applique pas en l'espèce. Elle examine tout de même cet argument, tout comme le juge La Forest d'ailleurs. La juge McLachlin estime que la décision du gouvernement canadien de livrer un fugitif aux États-Unis ne constitue pas une violation de l'article 12 de la Charte. Le juge La Forest, pour sa part, est d'avis que l'extradition, en soi, ne constitue pas une peine cruelle et inusitée. Les juges McLachlin et La Forest ne se prononcent pas directement sur l'infliction de la peine de mort en tant que châtiment cruel et inusité. Ils préfèrent trancher la question sur la base de l'article 7 de la Charte (justice fondamentale). Cette procédure respecte la Charte. Le juge Cory, qui est dissident, rédige un vibrant plaidoyer contre la peine de mort. Il écarte l'arrêt Miller, jugé sous la Déclaration canadienne des droits de 1960, qui conclut que la peine de mort n'est pas un châtiment cruel et inusité.

La peine de mort est abolie au Canada en 1976. Reste la peine de mort pour certaines infractions militaires, cette dernière peine est abolie en 1998. C'est dire que la peine de mort n'existe pas au Canada. On peut conclure aujourd'hui, à la lumière de l'arrêt Kindler, que le rétablissement de la peine de mort irait très probablement à l'encontre de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.